Vous êtes une structure d'accueil du jeune enfant (micro-crèche ou garde à domicile), vous souhaitez simplifier la transmission des attestations CMG à la Caf pour les parents relevant de votre structure ?
La Caf met à votre disposition un circuit dématérialisé permettant un paiement plus rapide de la prestation.
Cette procédure remplace celle qui consiste à fournir une facture pour chaque famille.
Comment ça marche ?
-
Télédéclaration mensuelle des heures de garde effectuées pour le compte des familles
-
Processus sécurisé via une plateforme ministérielle
-
Traitement automatique des télédéclarations.
Les avantages
-
Simplification des démarches
-
Délai de traitement raccourci pour un paiement plus rapide et fiable des droits CMG
-
Un accès aux droits amélioré
Quelles conditions ?
-
Signer une convention avec la Caf afin de désigner un administrateur dans chaque structure
-
Informer les familles de cette nouvelle procédure et signer un mandat avec elles
-
Créer un compte sur le site demarches-simplifiees.fr pour pouvoir déposer le fichier de manière sécurisée
-
Ne pas modifier le fichier Excel fourni
Quelles étapes ?
-
Complétude et envoi de la convention à la Caf des Landes
-
Création d’un compte utilisateur sur la plateforme demarches-simplifiees.fr, avec télédéclaration du personnel autorisé à transmettre les données
-
Récupération des mandats auprès des familles, intégration dans le contrat d’accueil
-
Communication aux familles du traitement dématérialisé
-
Télédéclaration des attestations CMG via la complétude du fichier Excel des données de frais de garde sur le site demarches-simplifiees.fr
Vos documents
Fichier à remplir tous les mois
En cas de questions ou de difficultés
Vous pouvez nous écrire à l'adresse internet suivante : cmg-structure@caf40.caf.fr