La lutte contre la non-décence des logements

Le bailleur est tenu de mettre en location un logement décent, conforme aux normes de santé, de sécurité et de confort définies par le décret du 30 janvier 2002
Afin d’inciter les bailleurs dont les logements ne répondent pas aux critères de décence à effectuer les travaux nécessaires, la Caf peut désormais consigner l’aide au logement pendant 18 mois. Pendant cette période, afin de ne pas pénaliser le locataire, seul le loyer résiduel (loyer et charges déduction faite de l’aide au logement) peut être quittancé par le bailleur
À l’issue de la période de consignation, la Caf restitue les montants consignés si les travaux ont été effectués. Dans le cas contraire, l’aide est définitivement perdue pour le bailleur
La non-décence et les aides au logement
Le guide du logement décent