L’article 140 de la loi de finances 2016 prévoit l’instauration en secteur locatif de nouveaux plafonds de loyer variables selon la configuration familiale et la zone géographique. 
A partir de ces nouveaux plafonds de loyer les aides au logement deviennent dégressives ou suprimées.

Champ d'application :
- La dégressivité s'applique à compter du 1er juillet 2016
- Elle concerne l'ALS, l'ALF, et l'APL, en secteur locatif.
- Cette mesure est applicable à l'ensemble des bénéficiaires à l'exclusion des personnes en situation de handicap.