Créées par la loi du 9 juin 2010, les Maisons d’assistants maternels (Mam) représentent à la fois un nouveau mode d’accueil de la petite enfance et une nouvelle modalité d’exercice du métier d’assistants maternels.
Pour les professionnels, les Mam offrent de nombreux avantages liés au travail en équipe, à la lutte contre l’isolement ou la sous-activité, à la séparation matérielle du domicile et du lieu de travail. Pour les parents, les Mam offrent une prise en charge personnalisée de l’enfant, tout en leur faisant bénéficier de la richesse d’un accueil associant d’autres professionnels. Pour les enfants, l’accueil en Mam favorise la socialisation (apprentissage des règles de vie en société) et l’intégration au sein d’un petit groupe d’enfants, d’âges différents.
Pour autant, la création et le fonctionnement des Mam doivent respecter un certain nombre de règles et de conditions, afin de garantir la viabilité du projet d’une part, ainsi que le développement, le bien-être et la sécurité des enfants, d’autre part.
Afin d’accompagner la création de places d’accueil du jeune enfant, et ce depuis le 1er janvier 2021 en application du Plan rebond petite enfance, le Plan d’investissement pour l’accueil des jeunes enfants a été étendu aux Mam. Il est précisé que les Mam peuvent être financées en investissement si elles remplissent les conditions d’implantation suivantes :
- Soit être implantée sur un territoire dont le taux de couverture en mode d’accueil est inférieur à 58 % et dont le potentiel financier est inférieur à 900 € ;
- Soit être implantée sur un territoire ciblé dans un appel à projet engagé par la Caf pour le développement de l’offre selon des modalités fixées localement
La Caf de Seine-et-Marne a donc décidé de mettre en place un appel à projets pour les structures entrant dans le deuxième cas.
A - PROMOTEURS ELIGIBLES :
Le promoteur doit être constitué en personne morale. Il peut s’agir :
- d’une collectivité territoriale : intercommunalité, commune, département, région
- d’un organisme à but non lucratif : association, comité d’entreprise, centre communal d’action social (Ccas), établissement public tel qu’un hôpital, fondation, mutuelle, etc. ;
- d’une entreprise du secteur marchand.
B- CONDITIONS D'ELIGIBILITE :
Pour pouvoir bénéficier de cet appel à projet Piaje, les projets doivent respecter les caractéristiques cumulatives suivantes et s’engagent à les respecter durant toute la période liée au conventionnement, soit 10 ans :
1- Respecter l’ensemble des critères du Piaje
- Accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents ouvrent droit au versement du Cmg « structure »
- Appliquer une tarification modulée, en fonction de leurs ressources. La tarification doit :
- être inférieure au plafond fixé par la législation et la réglementation relatives au versement du Cmg (Article L531-6 du code de la santé publique),
- être publiée en ligne ou affichée au sein de l’équipement. - Comprendre la fourniture des repas et des produits d’hygiène (couches...) ;
- Respecter, afficher la charte de la laïcité et la charte d’accueil du jeune enfant et signer la charte de qualité des Mam
- Présenter un projet de fonctionnement et d’accueil de la Mam (en valorisant les modalités de partenariat,
2- Répondre à l’évaluation territoriale : 3 cas de figure possibles au choix
- Taux de couverture petite enfance inférieur à 58 % (Taux de couverture global - Accueil jeune enfant - Cartographie Taux de couverture global - Accueil jeune enfant | Cafdata), que le potentiel financier soit supérieur ou inférieur à 900 € ;
- OU présentation d’un projet innovant ou qualitativement remarquable (accueil d’urgence, labellisation AVIP, projet écologique, horaires atypiques, projet parentalité ou handicap associé au projet d’accueil petite enfance, établissement intergénérationnel, méthode éducative spécifique, projet en faveur de familles vulnérables …etc.), avec avis favorable de la commune d’implantation ou de l’intercommunalité compétente, ce quel que soit le taux de couverture ou le potentiel financier ;
- OU absence de Mam sur le territoire, quel que soit le taux de couverture ou le potentiel financier, dans l’objectif de favoriser le regroupement des assistants maternels du territoire pour renforcer la qualité et la professionnalisation de l’offre.
C- MODALITE DE GESTION DE L'APPEL A PROJETS 2023
L’appel à projet portant sur l’exercice 2023, les projets éligibles doivent être adressés à la Caf de Seine-et-Marne par mail à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-projets-maisons-des-assistants-maternels-m
Vous trouverez en pièces jointes la liste des pièces justificatives à transmettre ainsi que le plan de financement.
L'échéance de dépôt des dossiers 2023 est fixée au plus tard le 30 septembre 2023.
Les dossiers seront examinés par la Commission d’action sociale en fonction de leur intérêt qualitatif et dans la limite des fonds disponibles.