Petite enfance - Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)
OBJECTIFS
- Permettre un bon maillage territorial en matière d’accueil collectif ;
- Favoriser l’accueil en collectivité des enfants issus de familles pauvres et l’accueil des enfants en situation de handicap ;
- Accompagner les gestionnaires en difficulté.
PARTENAIRES CONCERNES
Collectivités, associations et entreprises
Prestation de service unique (PSU) pour les 0-6 ans
| Objet de l’aide | Montant et versement | Critères et conditions de mise en oeuvre |
| Aide au fonctionnement de la structure | 66 % du prix de revient horaire du fixé chaque année par la Cnaf, déduction faite des participations familiale | - Avoir une autorisation d’ouverture du Président du Conseil départemental de Saône-et-Loire. - Avoir signé une convention d’objectifs et de financement avec la Caf. |
En téléchargement :
Mémento "Tour savoir sur la prestation unique pour les établissements d'accueil du jeune enfant"
Bonus "Mixité sociale
| Objet de l’aide | Montant et versement | Critères et conditions de mise en |
| Aide au fonctionnement de la structure encourageant la mixité sociale | Montant défini en fonction du montant moyen des participations familiales : - < 0,81 €/heure : 2 100 €/place/an - de 0,82 € et 1,07 €/h : 800 €/place/an - de 1,08 € et 1,35 €/h : 300 €/place/an Le versement est automatique. | - Avoir signé une convention d’objectifs et de financement "PSU" avec la Caf. |
| En savoir plus … - circulaire N°2018-002 : mise en place des bonus "inclusion handicap" et "mixité sociale" dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant |
Bonus "Inclusion handicap
| Objet de l’aide | Montant et versement | Critères et conditions de mise en oeuvre |
| Aide au fonctionnement de la structure encourageant l’accueil d’enfants en situation de handicap | Montant défini en fonction du pourcentage des enfants porteurs de handicap reconnus ou en cours de reconnaissance par la Mdph. Le versement est automatique. | - Avoir signé une convention d’objectifs et de financement "PSU" avec la Caf. |
| En savoir plus … - circulaire n°2020-011 - circulaire N°2018-002 : mise en place des bonus "inclusion handicap" et "mixité sociale" dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant |
Bonus "Territoire"
| Objet de l’aide | Montant et versement | Critères et conditions de mise en oeuvre |
| Aide au fonctionnement de la structure encourageant la coordination des politiques et des services | Montant forfaitaire en fonction de la dernière année de Contrat enfance jeunesse (1). Pour les places nouvelles, le financement est compris entre 2 600 et | - Avoir signé une convention d’objectifs et de financement "PSU" avec la Caf. |
Fonds PIAJE (Plan d’investissement pour l’accueil du jeune enfant)
| Objet de l’aide | Montant et versement | Critères et conditions de mise en oeuvre |
| Aide à l’investissement pour la construction ou agrandissement des structures d’accueil du jeune enfant | Le niveau de financement du projet est compris entre 7400 et 22 500 € par place.
Dans la limite des crédits disponibles. | - Créer une nouvelle structure ou 10 % de places supplémentaires pour les EAJE existants. - Avoir signé une une convention d’objectifs et de financement"PSU" avec la Caf ou être sur un territoire prioritaire pour les structures PAJE. Recevoir un avis favorable de la Commission d’action sociale de la Caf. |
| En savoir plus … - circulaire N°2018-003 : mise ne place du plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant |
Fonds de Modernisation des Equipements (FME)
| Objet de l’aide | Montant et versement | Critères et conditions de mise en oeuvre |
| Aide à la rénovation et/ou à la modernisation des EAJE | -4 000 par place rénovée dans la limite de 80 % du coût du projet,
-Dans la limite des crédits disponibles.
| - Avoir signé une convention d’objectifs et de financement "PSU" avec la Caf. Recevoir un avis favorable de la Commission d’action sociale de la Caf. |
| En savoir plus … - circulaire N°2018-004 |
Fonds Publics et Territoires (FPT)
| Objet de l’aide | Montant et versement | Critères et conditions de mise en oeuvre |
| Amélioration des conditions d’accueil | Dans la limite de 80 % : - du coût total annuel de fonctionnement, - de la dépense d’investissement/ équipement du projet. Dans la limite des crédits disponibles. | - Avoir signé une convention d’objectifs et de financement "PSU" avec la Caf. - Recevoir un avis favorable de la Commission d’action sociale de la Caf. |
| En savoir plus … - circulaire N°2019-003 |
Aide locale
| Objet de l’aide | Montant et versement | Critères et conditions de mise en oeuvre |
| Amélioration des conditions d’accueil | Dans la limite de 80 % du coût du projet. Dans la limite des crédits disponibles. | - Après mobilisation des dispositifs de financements nationaux. Recevoir un avis favorable de la Commission d’action sociale de la Caf. |
(1) CEJ : Contrat Enfance Jeunesse
Aide au fonctionnement 55 % de la part restant à charge du cosignataire, dans la limite d’un prix plafond déterminé par action.
Fin du dispositif au fur et à mesure des renouvellements de contrat. Il est remplacé progressivement par le Bonus Territoire.