Faciliter l'accueil des enfants de réfugiés d'Ukraine en crèche

Mise en place le 6 avril 2022, la gratuité de l’accueil des enfants des familles déplacées d’Ukraine est prolongée jusqu’au 31 août 2023.

La gratuité est appliquée pour tous les enfants de familles déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire accueillis en établissement d'accueil du jeune enfant percevant la prestation de service unique (Psu).

La Psu prend en charge le manque à gagner pour les gestionnaires liés à cette gratuité.

Mise en œuvre

• L’activité sera à comptabiliser tant au niveau des « Heures réalisées » que des « Heures facturées ».

Cette valorisation au titre des « Heures facturées » a vocation à faire bénéficier les gestionnaires du financement Psu pour ces heures gratuites. 

• Il n’y aura pas de participations familiales à inscrire au compte 70641 en raison de la gratuité proposée à ces familles.