Pour mettre à jour les dossiers de vos locataires bénéficiaires d’une aide au logement  et permettre ainsi le versement de cette prestation, la Caf vous demande chaque année de déclarer leur loyer.

Pour effectuer cette démarche de façon simple, rapide et sécurisée, la Caf vous propose un service de télé-déclaration des loyers. La mise à jour des dossiers de vos locataires sera automatique et rapide.
Chaque année, à compter du mois d’août, la Caf vous adresse, par mail ou par courrier, vos identifiants de connexion et votre mot de passe afin d’accéder à la plateforme de télé déclaration des loyers.

Votre locataire perçoit une aide au logement ?

Vous pouvez recevoir directement le montant de l’aide au logement auquel votre locataire a droit (tiers-payant). Pour vous, bailleur, c’est l’assurance d’un paiement régulier et moins de risques d’impayés de loyer.

Pour en faire la demande, il vous suffit de compléter la demande de versement direct, de la signer et de la renvoyer à la Caf.

Vous disposez d'un patrimoine immobilier important et vous avez la capacité de traiter les informations de manière automatisée ? La Caf vous verse directement l'aide au logement de vos locataires ?

La Caf vous propose un service « échange de données informatisées » (Edi) entièrement automatisé pour répondre à vos besoins :

• transmissions des bordereaux de paiement,
• gestion du renouvellement des quittances de loyer,
• signalement d'impayés en temps réel,
• signalement de départ de locataires,
• mise à jour de vos références bailleur en temps réel.

Votre locataire ne paie plus son loyer ? N’attendez pas que la situation s’aggrave. Votre Caf vous informe sur les obligations de chacun et les soutiens dont vous pouvez bénéficier.

Votre obligation : déclarer l'impayé à la Caf

A quel moment ? Comment ?

• Si vous percevez l’aide au logement sur votre compte (tiers payant) : l’impayé est établi par la Caf lorsque le montant de l'impayé de loyer est au moins égal à deux fois le montant mensuel du loyer et charges (après déduction de l'aide au logement).

Vous disposez de 2 mois pour le signaler à la Caf en précisant le nom et prénom de votre locataire, le montant et la période de la dette. (Modèle de courrier à envoyer à votre Caf)

Attention

Si vous ne respectez pas le délai et n’informez pas la Caf, vous pourriez avoir à rembourser à la Caf les aides au logement indument versées.

• Si votre locataire perçoit directement l’aide au logement  : l’impayé est établi par la Caf lorsque le montant de l'impayé de loyer est au moins égal à deux fois le montant mensuel du loyer et charges.

Signalez-le à la Caf dans les meilleurs délais en précisant le nom et prénom de votre locataire, le montant et la période de la dette. (Modèle de courrier à envoyer à votre Caf)

Le traitement administratif de l’impayé de loyer par la Caf : gestion de l’aide au logement

Si vous percevez l’aide au logement sur votre compte (tiers payant) : l’aide au logement continue de vous être versée pendant 6 mois. La Caf vous demande d’établir un plan d’apurement pour trouver une solution avec votre locataire. Le plan d’apurement est un accord amiable entre le locataire et le bailleur afin d’échelonner le remboursement de la dette. Le plan doit tenir compte de la situation budgétaire du locataire et être signé des deux parties. (Modèle plan d’apurement)

• Si à la fin des 6 mois, aucun plan n’est fourni, le versement de l’aide peut être interrompu.
• Si à la fin des 6 mois, le plan est fourni, le versement de l’aide n’est pas interrompu. Un contrôle du respect du plan d’apurement est effectué par la Caf, tous les 6 mois et en fin de plan.
• Si le plan n’est pas respecté, le versement de l’aide au logement peut être interrompu.

Si votre locataire perçoit directement l’aide au logement :

• si la Caf a connaissance de vos coordonnées bancaires, l’aide au logement est versée sur votre compte automatiquement pendant 6 mois.
• si la Caf n’a pas connaissance de vos coordonnées bancaires, un relevé d’identité bancaire vous est demandé. Faute de réponse, le versement de l’aide est suspendu au bout de 3 mois. Si votre RIb nous parvient dans le délai de 3 mois : l’aide au logement continue de vous être versée pendant 6 mois. La Caf vous demande d’établir un plan d’apurement pour trouver une solution avec votre locataire. Le plan d’apurement est un accord amiable entre le locataire et le bailleur afin d’échelonner le remboursement de la dette. Le plan doit tenir compte de la situation budgétaire du locataire et signé des deux parties. (Modèle de plan d’apurement)

• Si à la fin des 6 mois, aucun plan n’est fourni, le versement de l’aide peut être interrompu.
• Si à la fin des 6 mois, le plan est fourni, le versement de l’aide n’est pas interrompu. Un contrôle du respect de plan est effectué par la Caf, tous les 6 mois et en fin de plan.
• Si le plan n’est pas respecté, le versement de l’aide au logement peut être interrompu.

La Caf de Maine-et-Loire vous apporte un soutien pour résoudre cette situation

Le travailleur social informe le locataire :

• des droits et devoirs du locataire et du bailleur,
• des conséquences de l’impayé et de la procédure judiciaire d’expulsion,
• des dispositifs existants et des démarches à réaliser

Le travailleur social propose au locataire un accompagnement pour :

• reprendre le paiement du loyer courant
• aider à la mise en place d’un plan d’apurement adapté à la situation financière du locataire
• assurer, si besoin, une fonction de médiation entre vous et votre locataire solliciter éventuellement les dispositifs d’aides existants
• envisager avec votre locataire un relogement si sa situation en relève.

Votre locataire n’a pas d’enfant de moins de 21 ans à charge, il peut faire appel à un travailleur social du Département ou du CCAS de votre commune.

Pour plus d’informations rendez-vous sur le site Solidarités du département de Maine-et-Loire.

La loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (Sru) vous impose de remettre un logement décent à votre locataire. Aucun arrêté d’insalubrité, ni de péril ne doit être délivré pour le logement.

Vos obligations

En tant que  bailleur vous devez respecter les normes de décence définies par le décret n°2002-120 au 30 janvier 2002.

Le diagnostic de non-décence et le traitement de la situation par la Caf

Le diagnostic de non décence est effectué au domicile par un organisme expert habilité par la Caf et mandaté par la cellule habitat indigne du département.
Le constat de non décence a pour conséquence la mise en œuvre du dispositif de conversation de l’aide au logement comme le prévoit le décret n°2017-312 du 9 mars 2017.
A réception du constat de non décence par la Caf, l’aide au logement est conservée (versement différé) dans l’attente de la mise en conformité du logement, pour une durée maximale de 18 mois.
 
Durant cette période, le locataire est tenu de s’acquitter du loyer résiduel et des charges récupérables.
 
Si le logement est mis en conformité au terme des délais impartis, l’aide au logement conservée est versée et le versement de l’aide au logement rétabli.
En l’absence de conformité au terme des délais impartis, l’aide au logement conservée est définitivement perdue et le droit à l’aide au logement est interrompu.
 
La levée de la consignation nécessite un nouveau constat de réalisation des travaux et de mise en conformité du logement par un opérateur technique.
 
Au terme de la période initiale de 18 mois, le maintien et la consignation de l’aide au logement peuvent être autorisés à titre exceptionnel par décision de la Caf pour une durée de 6 mois sous certaines conditions. Cependant, le montant conservé pendant la période initiale des 18 mois est définitivement perdu.

La Caf de Maine-et-Loire vous apporte un soutien pour résoudre cette situation

Pour plus de renseignements :

• l’Adil informe les propriétaires de façon neutre et gratuite. Consultez le site internet de l’Adil
• la cellule habitat qui regroupe l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne du département du Maine-et-Loire est à votre service au 02.41.18.80.62  
• l'Anah (Agence nationale de l'habitat) est un établissement public national qui peut accorder des subventions aux propriétaires privés qui désirent exécuter des travaux d'amélioration de l'habitat. Consultez le site internet de l’Anah

Dans l'attente de la réalisation des travaux, un soutien peut être apporté à votre locataire

• Votre locataire a au moins un enfant de moins de 21 ans à charge ou un enfant à naître ou la résidence alternée de ses enfants ou n’a pas la garde habituelle de ses enfants, vous pouvez conseiller à votre locataire de se rapprocher d’un travailleur social Caf qui se mettra à la disposition de votre locataire afin de l’accompagner directement par téléphone au 02 41 22 38 38

• Votre locataire n’a pas d’enfant de moins de 21 ans à charge, il peut faire appel à un travailleur social du Département. Pour plus d’information rendez-vous sur le site Solidarités du département de Maine-et-Loire.