Vous avez une convention avec la Caf, vous vous engagez pendant toute sa durée à fournir les justificatifs détaillés dans les conditions générales et particulières. Vous vous engagez également à informer la Caf de tout changement pour votre équipement ou service.
Le calendrier des déclarations de données de vos équipements :
| Ouverture du service | Justificatifs à fournir | Date limite |
|---|---|---|
| 15 décembre 2022 |
Déclaration de données prévisionnelles d’activité et financières 2023 |
Avant le 13 février 2023 sur votre compte partenaire |
| 16 janvier 2023 | Déclaration de données réelles 2022 Pour calculer le droit réel des prestations de service |
Avant le 31 mars 2023 sur votre compte partenaire |
| 15 juin 2023 | Déclaration de données actualisées « Janvier à juin » 2023 Pour permettre une évaluation financière plus juste |
Avant le 10 juillet 2023 sur votre compte partenaire |
| 17 septembre 2023 | Déclaration de données actualisées « Janvier à septembre » 2023 Pour permettre de faire l’appel de fonds auprès de la Caisse nationale des Allocations familiales |
Avant le 12 octobre 2023 sur votre compte partenaire |
| 16 janvier 2024 | Déclaration de données réelles « Janvier à décembre » 2023 Pour calculer les droits réels des prestations de service |
Avant le 31 mars 2024 sur votre compte partenaire |
Après la réception de vos données d'activités et financières, la Caf analyse et valide le versement des acomptes :
- Un premier de 35 % du droit à partir du 1er mars 2023
- Un second de 35 % du droit à partir du 02 octobre 2023
Une déclaration au plus juste des besoins réels c'est
- - Un droit mieux ciblé et moins de risque d'indu
- - Une justification des fonds utilisés auprès des instances de
tutelle et de contrôle - - Une qualité de traitement des droits
Ce que vous devez faire
Si vous êtes concernés par une contractualisation avec la Caf, vous devez prendre connaissance des textes des conventions ci-après qui complètent la (les) conventions d'objectifs et de financement qui vous a(ont) été adressée(s) par la Caf de la Somme
La Prestation de Service Unique |
- Lire les conditions générales - Lire les conditions particulières |
La Prestation de Service Ordinaire |
Accueil de loisirs périscolaire - Lire les conditions générales Accueil de loisirs extrascolaire - Lire les conditions générales Accueil de loisirs Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS) |
L’Aide Spécifique Rythmes Educatifs |
- Lire les conditions générales et particulières |
La Prestation de Service Contrat Enfance Jeunesse |
- Lire les conditions générales |
La Prestation de Service Relais Assistants Maternels (RAM) |
- Lire les conditions générales - Lire les conditions particulières |
La Prestation de Service Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) |
- Lire les conditions générales - Lire les conditions particulières |
Le Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèche (PPICC) |
- Lire les conditions générales |
CDAP, Afas, téléphone, à chaque besoin son Contact