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Travailleurs indépendants : Changements dans la déclaration trimestrielle RSA / PRIME D’ACTIVITE 

  • Jusqu’à présent, les travailleurs non-salariés devaient déclarer leur chiffre d’affaires uniquement en brut et préciser quelle était leur activité principale.

  • En cas de perception de plusieurs natures de chiffre d'affaires, l'abattement était effectué en fonction de la nature principale déclarée pour le trimestre (Activité non salariée : Artisanale / Commerciale / Libérale / Artistique).
    Les personnes ayant plusieurs types d'activité ne pouvaient donc pas déclarer leurs revenus réels.

    A compter d’aujourd’hui :
    •    Les revenus non-salariés sont demandés en NET 
    •    Le chiffre d’affaires brut est demandé, à des fins de contrôle éventuel
    •    La nature d’activité n’est plus demandée

    Exemple :
    Mr exerce 2 activités non salariées de natures différentes et perçoit :
    -    Un chiffre d’affaires BIC commercial (ventes) de 500€ (abattement fiscal 71%)
    -    Un chiffre d’affaires BNC (pour une profession libérale) de 1000€ (abattement fiscal 34%).

    Jusqu’à présent, Mr déclarait le montant global brut (soit 1500€) et son activité principale (profession libérale) => le système appliquait l’abattement lié à l’activité principale soit 34% => Le montant pris en compte (990€) ne correspondait pas à la réalité de la situation.

    A compter de maintenant, il doit déclarer le montant global net, après abattement sur chaque nature de revenus soit :
    500 -71% = 145
    1000 -34% = 660
        Le montant pris en compte est 805€.
        En plus de ce montant il doit toujours déclarer, en complément, le montant brut de 1500€.

    Un message d’alerte apparaît sur le caf.fr pour avertir des nouvelles modalités de déclaration de ressources trimestrielles en RSA et PPA.

 

Aide en ligne associée à la rubrique "Revenus non-salariés" : 

Déclarer votre chiffre d’affaires net après abattement fiscal. Si dans le cadre de votre activité vous déclarez plusieurs natures de chiffre d’affaires, préciser le montant global de vos chiffres d’affaires réalisés après les abattements fiscaux relatifs à chaque nature (BIC ventes 71% , Presta Bic 50% , BNC 34%)

Aide en ligne associée à la rubrique "Chiffre d'affaires brut" :
Préciser votre chiffre d’affaires brut mensuel toutes catégories professionnelles confondues (BIC ventes, Presta BIC, BNC).