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Le service public des pensions alimentaires,  Une nouvelle étape depuis le 1er mars

Depuis le 1er mars, les Caf et les Msa gèrent automatiquement le recouvrement des pensions alimentaires lorsque des parents se séparent, sauf si ceux-ci s’y opposent conjointement.
Cette réforme sociale et sociétale majeure s’appliquera en deux étapes : depuis le 1er mars pour les divorces avec enfants prononcés par la justice, et à partir du 1er janvier 2023 pour tous les autres types de séparations et divorces (rupture d'union libre, divorce par consentement mutuel).

Contexte

Simple, efficace, sécurisant et accessible à tous sans conditions de ressources, ce service public des pensions alimentaires a pour objectifs d’éviter les conflits interpersonnels et les risques de précarisation économique grâce à des paiements réguliers. Il permet de lutter contre la précarité, contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés et participe à l’égalité entre les femmes et les hommes.
 
Un service public des pensions alimentaires automatique, sauf refus formel des deux parents

Comment cela fonctionne ?

Plusieurs avantages et services pour les parents 
 
Avec leur rôle d’intermédiaire financier, qu'il y ait retard de paiement de pension alimentaire ou aucun impayé, les Caf proposent plusieurs services aux parents séparés, permettant de réduire les tensions entre eux, et donc de mieux se consacrer à l’éducation de leurs enfants.
 
En effet, les Caf mettent en place :
 
Parallèlement, les Caf offrent aussi plusieurs services : 

  • un service en ligne pour estimer le montant de la pension alimentaire ;
  • la délivrance gratuite d’un titre exécutoire pour les couples non mariés ;
  • le recouvrement des pensions impayées sur les deux dernières années, même pour le parent à nouveau en couple ;
  • le versement d’une aide financière, l’allocation de soutien familial pour le parent élevant seul son ou ses enfants (jusqu’aux 20 ans de l’enfant). Cette allocation peut être selon les situations : 

    1. soit une avance en cas de pension alimentaire impayée,

    2. soit un complément de ressource lorsque la pension alimentaire versée est inférieure à 116€

    3. soit une aide de 116€ si le parent qui doit payer la pension est insolvable, avec un contrôle régulier de sa situation .

Plus largement les Caf et MSA proposent une offre globale de service aux parents concernés par la séparation (aides financières, services de médiation familiale, espaces de rencontres, accompagnement social, accès au logement, séances d’informations collectives, appui personnalisé en cas de violences conjugales). Plus d’informations et accès à un parcours interactif sur caf.fr.