ACTU CAF SAVOIE : L' aide aux victimes de violences conjugales
La Loi du 28 février 2023 a créé l’Aide universelle d’urgence aux Victimes de violences Conjugales (AVVC). Ce dispositif est entré en vigueur le 28 novembre 2023. Il s’agit d’une prestation légale pour soutenir les victimes de violences conjugales. Cette aide peut prendre la forme, selon la situation financière et sociale de la victime et de la présence d'enfants à charge.
Il n’est pas nécessaire d’avoir un enfant à charge, cependant le nombre d’enfant a un impact sur le montant de l’aide.
- Aide financière non remboursable (subvention) : Lorsque le demandeur n’a pas de revenu d’activité ou assimilés ou perçoit un revenu inférieur ou égal à 150% du Smic net mensuel au 1er janvier de l’année du mois de la demande pour une personne seule (barème progressif en fonction du nombre d’enfants à charge).
- Aide financière remboursable (prêt sans intérêt) : Lorsque le demandeur perçoit des revenus d’activité ou assimilés supérieurs à 150 % du Smic net mensuel au 1er janvier de l’année du mois de la demande pour une personne seule (barème progressif en fonction du nombre d’enfants à charge).
Si l’auteur de violence est condamné par la Justice, il devra rembourser le prêt. S’il n’est pas condamné, c’est la victime qui devra rembourser le prêt. Le remboursement est exigible à compter du 24ème mois qui suit son attribution.
L’aide est versée en une seule fois, dans son intégralité dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés hors délais bancaires (si le dossier est complet). Le paiement peut être effectué sur le compte de la victime ou d’un tiers de confiance.
CONDITIONS
Le bénéficiaire doit être victime de violences conjugales : Conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ils ne vivent pas ensemble, L’aide peut être versée que la victime soit en couple ou non avec l’auteur présumé ou avec une tierce personne. Aucune condition d’isolement n’est exigée.
Une pièce justifiant de la violence conjugale doit être jointe à la demande :
- Dépôt de plainte ou procès-verbal d’audition
- Signalement adressé au procureur de la République
- Ordonnance de protection délivrée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
COMMENT DEMANDER L'AIDE ?
Deux possibilités s’offrent à l’usager :
- Un formulaire saisissable en ligne accessible sur caf.fr. L’usager pourra le transmettre via le lien « transmettre un document » proposé en fin de téléprocédure.
- Un formulaire papier est également disponible pour les personnes non
de la Caf (ou de la Msa).
