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COG - Convention d'objectif et de gestion

Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, a signé ce lundi 10 juillet, la Convention d’objectifs et de gestion État-Cnaf | Ministère des Solidarités et des Familles (solidarites.gouv.fr).

La Convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) est un document stratégique majeur pour la conduite des politiques publiques relevant du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

Elle détermine en effet les priorités et les moyens de la caisse pour les cinq années à venir, s’agissant tant : du versement, en temps et en heure et à bon droit, des prestations familiales et sociales ; que du soutien au développement de services facilitant la vie quotidienne des familles, par exemple les modes d’accueil du jeune enfant (financement des crèches, soutien à l’installation d’assistants maternels et au modèle des crèches familiales), centres de loisirs, lieux et actions d’écoute, de conseil et d’appui aux parents.

C’est ainsi la COG Etat-CNAF 2023-2027 qui détermine les leviers et les moyens dont l’Etat et la branche famille de la Sécurité sociale conviennent qu’ils seront nécessaires à la bonne mise en œuvre de plusieurs politiques prioritaires du Gouvernement, parmi lesquels :

  • la Solidarité à la source, qui franchit un nouveau cap avec l’arrivée du montant net social sur les bulletins de paie du mois de juillet et se mettra progressivement en œuvre d’ici 2027 afin d’assurer un accès plus automatisé et plus juste au RSA et à la prime d’activité ;
  • le Service public de la petite enfance, dont l’examen des dispositions législatives, portées par l’article 10 du projet de loi pour le plein emploi, commence ce jour en séance publique au Sénat et conforte le bloc communal dans l’exercice de sa compétence en matière de petite enfance. Pour ce faire, la COG Etat-CNAF 2023-2027 dote notamment le bloc communal de moyens financiers et humains massivement renforcés : ce sont près de 6 milliards d’euros supplémentaires qui seront consacrés d’ici la fin du quinquennat à la petite enfance, tandis que plus de 100 ETP seront mobilisés pour accompagner les communes en ingénierie de projet. Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité du secteur, 200 millions d’euros sont prévus chaque année pour les revalorisations salariales de ses professionnels ;
  • l’accessibilité à toutes les familles des offres de service qui leur sont proposées, avec la majoration annoncée en Conférence nationale du handicap des aides aux centres de loisirs lorsqu’ils accueillent des enfants en situation de handicap.

Par ailleurs, parce qu’être parent n’est facile pour personne, encore plus dans certaines situations notamment celle des familles monoparentales, l’accompagnement des parents dans l’exercice de leur responsabilité parentale, qu’il s’agisse de leurs droits comme de leurs devoirs, sera renforcé par une hausse de 30% (+55M€) des crédits dédiés au soutien à la parentalité.

Au-delà du rappel aux parents qu'ils sont responsables de l'éducation de leurs enfants, il convient en effet d’abord de poursuivre et d’accélérer le développement des actions d’appui des parents dans l’exercice de leurs responsabilités. À cette fin, sera assuré un meilleur maillage du territoire en espaces-parents, et expérimentée une nouvelle offre d’accompagnement individualisé leur permettant d’échanger avec un professionnel sur leurs questions spécifiques (santé, social, éducation…).

En complément, Jean-Christophe Combe propose :

  • de s’inspirer de la récente démarche Parents, parlons numérique de mutualisation des efforts publics et privés face aux nouveaux risques liés aux écrans, pour l’élargir à l’ensemble des questions auxquelles sont confrontées les familles dans le cadre d’un grand programme Parents, parlons destiné à apporter des clés à la grande majorité d’entre eux qui sont en attente d’une telle aide ;
  • pour les parents qui ne viennent pas d’eux-mêmes rechercher cette aide, et parce que c'est une question qui a des conséquences non seulement pour la famille mais au-delà pour toute la société, de travailler dès la rentrée en vue de disposer de propositions de mesures d’ici à la fin de l’année 2023, à des pistes nouvelles, telles que des stages de parentalité obligatoires dans certaines circonstances, ou encore des leviers favorisant le réinvestissement des pères séparés dans l’exercice de leur rôle de parent.

La COG État-Cnaf 2023-2027 renoue enfin avec une augmentation des effectifs des caisses d’allocations familiales, notamment dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’accueil réservé et du service rendu aux , et de développer, par l’embauche de nouveaux travailleurs sociaux, les actions d’aller-vers, essentielles à accompagner chacun vers l’accès à son juste droit. C’est un geste fort qui marque, dans cette période de dépense raisonnée, toute la considération du Gouvernement pour les politiques familiales et sociales.

Adoptée très largement le 4 juillet dernier par le Conseil d’administration de Cnaf, cette COG historique, tant au regard des projets qu’elle porte que des moyens qu’elle dégage, a été signée par les représentants de la caisse et M. Jean-Christophe Combe ce lundi 10 juillet à 11h30, dans les locaux du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.

Jean-Christophe Combe a déclaré : "Cette convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Cnaf, nous l’avons préparée tout au long de ces derniers mois, parallèlement à la pose des fondations des grands chantiers de la mandature qu’il me revient de conduire, notamment le Service public de la petite enfance, et la Solidarité à la source. Grâce aux efforts conjoints de l’État et de la branche Famille de la Sécurité sociale, cette COG propose pour les cinq prochaines années un cadre de travail à la fois ambitieux et inspirant. Sa signature confirme aux Français que le Gouvernement se donne les moyens de ses ambitions. Nous tenons avec elle l’instrument clé pour atteindre le seul objectif qui me guide : tenir les engagements pris par le Président de la République et la Première Ministre pour améliorer concrètement, fortement, et rapidement la vie quotidienne de nos concitoyens."


https://solidarites.gouv.fr/sites/solidarite/files/2023-07/COG-CNAF-2-enjeux-principaux-10-ambitions-majeures.pdf

 

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Entre nous

Monenfant.fr : le site indispensable pour les parents

En tant que parent, il peut être difficile de s'y retrouver dans la jungle d'informations disponibles sur internet concernant l'éducation, la santé et le bien-être de son enfant et surtout pour trouver un mode d’accueil qui leur convienne. C'est là que le site monenfant.fr intervient, en proposant un guide complet et sûr pour accompagner les parents dans leur quotidien.

Son objectif premier est d’offrir un accès gratuit et adapté aux informations et services en ligne existants dans les domaines de la petite enfance, de la jeunesse et de la parentalité.

Dans ce portail national sont ainsi référencés la quasi-totalité des structures d’accueil destinées aux jeunes enfants (crèche, accueil de loisirs, etc.), des services existants pour informer et accompagner les parents de jeunes enfants (lieu d’accueil parents-enfants, relais d’assistants maternels, service de médiation familiale…) mais également des assistants maternels actuellement en activité.

Le site est divisé en plusieurs catégories, pour accompagner les parents à chaque stade de l’évolution de leur enfant : "devenir parent", "élever son enfant", "accompagner son adolescent", "un changement dans la famille". Chacune propose des articles rédigés par des professionnels de l'éducation et de la santé. Les sujets abordés peuvent être la grossesse, la rentrée à l’école maternelle, ou les droits spécifiques des adolescents…

Monenfant.fr est donc un site complet et fiable qui offre une aide précieuse aux parents mais c’est surtout le site officiel qui permet de trouver le mode d’accueil pour son tout petit. Ce portail national, public et gratuit, met en effet directement en relation les parents et les professionnels de la petite enfance. Les assistants maternels peuvent s’y inscrire facilement et gratuitement, et les parents peuvent trouver tout aussi facilement la personne qui gardera leurs enfants.

Une vraie perle, ce site !

Les assistants maternels peuvent se créer un profil facilement modifiable et en toute sécurité. Ils indiquent leurs modalités d’accueil : horaires de disponibilité, lieu d’accueil des enfants et activités proposées. Lors de leurs recherches sur monenfant.fr, les parents peuvent alors accéder à leurs profils et à toutes ces informations. Pour s’inscrire en quelques clics, les assistants maternels ont juste besoin de leur agrément. Ils peuvent ensuite enrichir et modifier leurs données simplement et rapidement (changement de nom, d’adresse mail ou encore de numéro de téléphone). 
À noter : les informations concernant leur agrément sont systématiquement vérifiées par les modérateurs du site avant la mise en ligne. 
Grâce à ce système, les parents peuvent accéder aux places disponibles et aux horaires habituels de travail des assistants maternels qui ne sont pas contactés inutilement. Et ceux -ci choisissent les coordonnées de contact qu’ils souhaitent faire figurer. Leur vie privée est donc respectée…

 

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Actu nationale

Déconjugalisation de l’AAH

Un nouveau mode de calcul de l’AAH pour les bénéficiaires en couple

À partir du 1er octobre prochain, le mode de calcul de l’Allocation pour adulte handicapé (AAH) a changé pour les bénéficiaires en couple. Jusqu’alors leur allocation était calculée en tenant compte des revenus de leur conjoint ou concubin. Dorénavant, seul la situation et les ressources du bénéficiaire seront prises en compte dans le calcul de la prestation. C’est pourquoi on parle de la déconjugalisation de l’AAH.

Pour éviter toute perte de droit, si une personne déjà bénéficiaire de l’AAH et en couple au 1er octobre est désavantagée par ce nouveau mode de calcul (lorsque le conjoint n’a pas ou peu de revenus), alors elle conservera un calcul conjugalisé au 1er octobre 2023. La déconjugalisation entrainera donc une augmentation ou un maintien de l’allocation pour le bénéficiaire.

Dans certains cas, cette réforme permettra aussi d’ouvrir de nouveaux droits. Une personne en situation de handicap et qui n’avait pas de ressources propres, pouvait ne pas percevoir l’AAh en raison des revenus trop élevés de son conjoint. A compter du 1er octobre, comme la prestation est versée et calculée à titre individuel, elle pourra demander à percevoir l’AAH.

En pratique, cette réforme ne concerne donc que les allocataires de l’AAH qui vivent en couple. Au 1er octobre, ils n’ont eu aucune démarche à effectuer. Le Système d'information de la Caf a calculé leur droit avec les deux modes de calcul (conjugalisé et déconjugalisé) et leur appliquera le plus favorable. Par contre, tous les nouveaux bénéficiaires de l’AAH et ceux qui déclareront vivre en couple après le 1er octobre se verront automatiquement appliquer le mode de calcul déconjugalisé.

Ce qu’il faut retenir :

  • cette réforme ne concerne que les bénéficiaires de l’AAH vivant en couple ;
  • la Marne compte 9380 bénéficiaires de l’AAH dont 1986 connus en couple ;
  • la déconjugalisation entraine soit une augmentation, soit un maintien de l’allocation pour le bénéficiaire ;
  • le nouveau mode de calcul est entré en vigueur le 1er octobre donc pour les prestations versées au 5 novembre qui suit ;
  • les bénéficiaires de l’AAh n’ont aucune démarche à effectuer.

Vous souhaitez en savoir + : RDV sur le CAF.FR, déconjugalisation de l'Aah : les réponses aux questions que vous vous posez ! | Bienvenue sur caf.fr

 

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Actu nationale

L'aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

La loi du 28 février 2023 a créé l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Elle consiste à soutenir les victimes de violences conjugales, en leur garantissant les conditions financières nécessaires pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau départ.

Cette aide peut prendre la forme d'une aide non remboursable ou d'un prêt sans intérêt en fonction de la situation financière et de la composition familiale du demandeur.

La Cnaf et la Ccmsa sont chargées de mettre en œuvre ces dispositions.

La loi entrera en vigueur au 1er décembre 2023.

Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

 

 

 

 

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Pour nos publics

Allocation de rentrée scolaire : date de versement et les démarches pour en bénéficier

L’allocation de rentrée scolaire (Ars) est versée sous condition de ressources pour les enfants écoliers, étudiants ou âgés de 6 à 18 ans. Elle aide à supporter le coût de la rentrée. 
Elle a été versée sur les comptes des allocataires bénéficiaires le 16 août 2023.
Les personnes que vous accompagnez peuvent en bénéficier pour leurs enfants nés entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 inclus, et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP.

Les montants pour la rentrée 2023

Métropole et DOM (hors Mayotte) 


(1) Pour bénéficier de ce montant, l'enfant doit avoir 6 ans avant le 1er janvier qui suit la rentrée et ne pas avoir 11 ans au 31 décembre de l’année de la rentrée.

Pour bénéficier de l’Ars l'enfant est inscrit au CP et qu’il a moins de 6 ans. Pour cela, l’allocataire doit envoyer son certificat scolaire à la Caf.  
(2) Pour bénéficier de ce montant, l'enfant doit avoir 11 ans au 31 décembre de l’année de la rentrée et ne pas avoir 15 ans à la même date au 31 décembre de l’année de la rentrée.

(3) Pour bénéficier de ce montant, l'enfant doit avoir 15 ans au 31 décembre de l’année de la rentrée et ne pas avoir 18 ans au 15 septembre de l’année de la rentrée scolaire.

 

Ce qu’il vous faut savoir pour bien accompagner les bénéficiaires

16 - 18 ans : il est possible de déclarer sa scolarité en ligne

Les allocataires ayant un enfant né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2007 inclus peuvent confirmer en ligne qu’il est toujours scolarisé, étudiant ou en apprentissage pour la rentrée 2023.
Pour cela, ils doivent se rendre dans son Espace Mon Compte sur l’appli mobile "Caf - Mon Compte".
La Caf a contacté les allocataires concernés en juillet par mail ou courrier pour leur rappeler d’effectuer cette démarche.

Les personnes non-allocataire et ayant un enfant né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2007 inclus doivent faire une demande d’allocation de rentrée scolaire.

Pratique

  • L’idéal est de faire sa déclaration en ligne pendant l’été pour bénéficier de l’Ars avant la rentrée.
  • que l’enfant soit lycéen, étudiant, salarié ou apprenti, il n’est pas nécessaire d’envoyer un certificat de scolarité.

 

 6 - 15 ans : la démarche est simplifiée  

  • Les personnes allocataires avec un enfant né entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2017 inclus n’ont rien à faire si elles remplissent les conditions. 
  • Les personnes non-allocataire doivent faire une demande d’allocation de rentrée scolaire.

Moins de 6 ans : Il est nécessaire d’envoyer un certificat de scolarité

Si l’enfant n’a pas encore 6 ans mais rentre déjà en CP cette année, il est possible de bénéficier de l’Ars : 

  • pour les personnes allocataires : elles doivent envoyer un certificat de scolarité à la Caf. 
  • pour les personnes non-allocataire : elles doivent faire une demande d’allocation de rentrée scolaire et fournir un certificat de scolarité à la Caf.

Évolution des contacts Caf

A Confirmer

Rappelons également que la nouvelle adresse du service d'accompagnement social est désormais : CAF51-BP-Accompagnement (accompagnement@caf51.caf.fr)

+ CCD à ajouter

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D'autres informations à venir pour les partenaires, la Caf de la Marne vous informera au fil de l'eau.

Retrouvez tous les numéros précédents de la lettre aux partenaires en cliquant ici.