La notion de logement décent a été définie par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 (art. 187) qui introduit cette notion dans les rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989).
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
- Extrait de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, sur les rapports locatifs :
"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes* pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
* Le caractère manifeste des risques signifie qu’ils sont visibles et détectables par toute personne à l’occasion d’une visite attentive, sans l’aide d’un professionnel."
- Comment savoir si le logement que vous mettez en location est décent ?
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Quelques exemples :
• Les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
• L’éclairage, les dispositifs d’ouverture et la ventilation sont suffisants et sans danger.
• Il y a au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable froide et chaude.
• L’installation de chauffage est suffisante et sans danger.
Vérifiez la décence de votre logement à l’aide de l’autodiagnostic, vous pouvez également contacter l'ADIL :- 04 77 95 13 32
- www.adil42-43.org
- Le logement que vous mettez en location n'est pas décent, que faire ?
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- Prenez contact avec votre locataire pour constater l'état du logement.
- Définissez les travaux nécessaires.
- Adressez-vous à des professionnels pour la réalisation de ces travaux.
- Renseignez-vous auprès de SOLIHA Loire Puy-De-Dôme sur les aides à la réalisation des travaux (étude de la nature des travaux à réaliser et du montage financier possible auprès des différents partenaires : 1 % logement, ANAH, caisses de retraite, PIG [programmes d’intérêt général], ...).
- Votre locataire vous signale la non-décence de son logement, que faire ?
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Vous êtes d’accord avec ce constat :
• définissez ensemble les travaux nécessaires,
• adressez-vous à des professionnels,
• renseignez-vous sur les aides à la réalisation des travaux.
Vous n'êtes pas d’accord avec ce constat :
• saisissez la Commission départementale de conciliation, afin qu’elle vous aide à trouver un accord amiable au 04 77 45 63 63. - Vous louez un logement non-décent, quelles conséquences ?
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• Le montant de l’allocation logement est conservé pendant 18 mois (c’est-à-dire que son versement est suspendu dans l’attente de la réalisation des travaux ;
• Durant cette période, le locataire ne règle que son loyer résiduel sans possibilité d’action en justice ;
• Le juge peut décider de la suspension du versement du loyer par le locataire.Si vous réalisez les travaux dans le délai de 18 mois :
Le montant de l’allocation logement conservé vous est intégralement reversé et le versement du droit reprend.Dans la cas contraire, l’aide au logement conservée est définitivement perdue.
La Caf ne verse l’allocation de logement que si la condition de décence est remplie :
• La Caf est habilitée à vérifier la conformité du logement aux caractéristiques de décence (visite à domicile d’un contrôleur, d’un travailleur social, demande d’un diagnostic habitat, ...).
• Vous pouvez, à tout moment, solliciter les services de la Caf, pour vous informer des démarches à effectuer.
Attention : si vous ne répondez pas aux obligations imposées par la loi
Le montant de l'aide au logement sera consigné (c'est-à-dire que son versement sera suspendu) pendant 18 mois par la Caf, dans l'attente de la réalisation des travaux. Durant cette période, le locataire ne règlera que son loyer résiduel, sans possibilité d'action en justice ;
• Le juge peut décider de la suspension du versement du loyer par le locataire
Pratique :
Quelques contacts utiles
Caf de la Loire
CS 12722
42027 Saint-Etienne cedex 1
Points d'accueil des territoires d'intervention sociale :
| Territoire Sud | Territoire du Forez-Roannais | Territoire de Saint-Etienne |
|---|---|---|
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30 rue Alsace Lorraine 42400 Saint-Chamond 04 77 22 24 28
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51 rue Marx Dormoy 42300 Roanne 04 77 44 87 64
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26 boulevard Dalgabio 42000 Saint-Etienne 04 77 48 01 21
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Organismes partenaires
| Adil Loire - Haute-Loire | Commission départementale de conciliation | SOLIHA Loire - Puy-de-Dôme |
ANAH (Agence nationale de l'habitat) |
ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) |
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20 rue Balaÿ 42000 Saint-Etienne 04 77 95 13 32 |
Direction départementale de la cohésion sociale Service droit à l'hébergement et au logement 10 rue Claudius Buard CS 50381 42050 Saint-Etienne cedex 2 04 77 49 63 63 |
2 rue Aristide Briand et de la Paix 42000 Saint-Etienne 04 77 43 08 80 |
Délégation de la Loire Direction départementale des territoires 2 avenue Grüner - allée B CS 90509 42007 Saint-Etienne cedex 1 04 77 43 81 82
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10 rue des Emeraudes 69006 Lyon 04 72 83 46 00 |