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En cohérence avec sa volonté de s’inscrire dans une dynamique territoriale et de partenariat, la Caf de la Haute-Garonne communique des données statistiques à différents niveau géographique. Elles facilitent la mise en œuvre des politiques publiques en permettant notamment d’éclairer les décisions des acteurs locaux. Elles vous permettent d’être plus autonomes dans votre recherche d’informations sur votre territoire et de vous aider ainsi dans la définition de votre projet. En revanche, la transmission de certaines autres nécessite un cadre spécifique pouvant prendre diverses formes : conventions d’échanges de données chiffrées complémentaires, conventions d’études, observatoires...

Les données en libre accès

Les informations statistiques dont vous avez besoin sont peut-être déjà disponibles :

  • Une demande écrite à la Caf

Votre demande doit être adressée, par courrier, au Directeur de la Caf (Monsieur le Directeur - Jean-Charles Piteau - 24 rue Riquet - 31 046 Toulouse Cedex 9-) ou par courrier scanné par mail. Motivée, elle doit : rentrer dans le champ d’intervention de la Caf et comporter la finalité détaillée de votre projet. Elle doit préciser : votre adresse mail, votre numéro de téléphone, le(s) territoire(s) concernés(s), le recours à un prestataire, la liste des données, les années de référence.

Pour tout renseignement : statistiques@caf31.caf.fr

 

  • Une convention avec la Caf

Aucune donnée ne sera transmise avant la signature d’une convention avec la Caf qui : limite l’utilisation des données pour l’usage défini et uniquement pour celui-ci et précise les délais de conservation ; rappelle les règles du secret statistique ; précise la nécessité de citer la Caf en tant que «source» lors de toute utilisation des données ; informe que la Caf doit être destinataire de tout document diffusé utilisant les données ainsi transmises ; comporte la liste des données transmises par la Caf (zone(s) géographique(s) et année(s) de référence).
En cas de recours à un prestataire un acte d’engagement signé de ce dernier sera annexé à cette convention.

Les règles de diffusion des données Caf
  • Aucun dénombrement inférieur à 5 n’est transmis.
  • Si vous souhaitez une statistique pour un échelon infra-communal (quartier Insee) : la transmission n’est autorisée que si le nombre d’allocataires est supérieur à 100.
  • Les fichiers statistiques transmis ne doivent pas contenir plus de données que celles nécessaires à l’étude.