Appel à projets pour les demandes d'aide au fonctionnement / investissement

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Les imprimés d'aide à télécharger

• Demande d'aide à l'organisation de séjour en familles
• Demande d'aide à l'organisation de sortie en famille
• Demande d'aide à l'organisation de séjours vacances enfant

Les imprimés de bilan à télécharger

• Formulaire bilan aide sur projet
• Formulaire bilan financier opération d'investissement 
• Formulaire résultat séjour en familles
• Formulaire résultat de sortie en famille
• Formulaire résultat de séjours vacances enfant

Les modalités d'intervention de la Caf 

Les aides financières accordées par le Conseil d’administration de la Caf de Charente Maritime s’inscrivent dans les  missions portées par la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiale:

• Le soutien à la conciliation vie familiale vie professionnelle en renforçant le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants en direction de toutes et de tous les territoires, et en contribuant à la structuration d’une offre «enfance et jeunesse» adaptée aux besoins ;
• Le soutien à la fonction parentale en développant une offre territoriale diversifiée et structurée pour réduire les inégalités d’accès pour les parents et en structurant une offre globale de service en développant l’information et l’accompagnement des familles ;
• Le renforcement des liens sociaux sur les territoires en facilitant l’intégration sociale des familles dans leur environnement et en contribuant à la cohésion sociale sur les territoires.

Ces aides financières ponctuelles peuvent être attribuées sous forme de subvention ou prêt.
Elles sont accordées pour des opérations s’inscrivant dans le champ de compétences de l’action sociale des Caf telle que définie dans la convention d’objectifs et de gestion.
Elles constituent des outils pour la réalisation de la politique d’action sociale votée par le Conseil d’administration de la Caf de la Charente-Maritime.
Pour favoriser l’expression et le recueil des projets des partenaires, la Caf de la Charente-Maritime lance un appel à projets aux porteurs dont les projets convergent avec ces missions.

Nota bene : La Caisse d’Allocations familiales de Charente-Maritime intervient dans le cadre d’enveloppes budgétaires limitatives. L’attribution de subventions et prêts est donc fonction des disponibilités budgétaires au moment de la demande et de la décision des administrateurs.

Quelles sont les conditions d'éligibilité des projets ?

Les projets doivent s’inscrire en cohérence avec les enjeux mis en exergue dans : Le schéma départemental des services aux familles Le schéma départemental de l'animation de la vie sociale Et les conventions territoriales globales  en complémentarité avec les services aux familles existants.

 
Les services de la Caf et le Conseil d'administration porteront une attention accrue à :

la réelle complémentarité de l’aide sollicitée avec les autres soutiens financiers qu’elle apporte au porteur de projet, notamment les prestations de service ;

• la santé financière de la structure porteuse du projet et l’équilibre du budget de l’opération présenté
• l’inscription de la demande dans les politiques locales portées par la collectivité de référence, notamment avec un lien avec le professionnel en charge de la coordination territoriale, en particulier dans le cadre des Ctg ;
• la dimension partenariale du projet présenté ;
• la prise en compte des besoins spécifiques des familles  et leur implication dans le processus de construction et d’évaluation du projet ;
• à une accessibilité financière du projet à toutes les familles ;
• au caractère prioritaire ou non du territoire concerné (quartier sensible ou zone de revitalisation rurale) et du panier de services existants (petite enfance, enfance jeunesse, parentalité, accès aux droits et inclusion numérique) pour les familles ;
• au potentiel financier par habitant de la commune ou de l’intercommunalité de référence.

L'enjeu est de poursuivre l'amélioration de la qualité des réponses apportées aux situations de vulnérabilité vécues par les familles et de réduire les inégalités territoriales et sociales. Des financements "sur mesure" peuvent être déclenchés en appui aux démarches innovantes, à des actions spécifiques de prévention et/ou d'expérimentation.
La promotion des valeurs de la République française sera inscrite dans le projet et respectera la charte de la laïcité de la branche Famille.

Exemples de projets :

Projets favorisant l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun (Accueils de loisirs, Ram, Laep …) ;
Projets facilitant la conciliation entre la vie familiale et professionnelle pour les parents travaillant sur des horaires non standards ; Projets permettant de développer l’autonomie des adolescents et l’accompagnement à la vie numérique.

Qui peut en bénéficier ?

Les porteurs de projet peuvent être :

• Des associations
• Des collectivités territoriales
• Des organismes publics (hôpitaux, Ccas, Cias, …) en particulier pour les projets d'investissement concernant les établissements d'accueil du jeune enfant.

Les porteurs déclarent que l'association souscrit au contrat d'engagement Républicain annexé au décret pris par l'application de l'article 10-1 de la loi n°20000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Sont automatiquement exclues des bénéfices des aides de la Caf, les associations, entités, structures ou actions qui ne seraient pas ouvertes sans discrimination à l’ensemble de la population et n’observant pas une neutralité philosophique, publique, syndicale ou religieuse telle que définie dans la réglementation de la Cnaf (Circulaire Cnaf 2008-115).

Quelles sont les modalités de financement des projets

Les projets peuvent être financés sous forme de subvention ou de prêt à taux zéro.
La Caf intervient dans la limite de 80% du coût du projet global. La décision relève de la compétence du Conseil d'administration de la Caf.
 

Les dépenses éligibles :

• Pour les administrations (collectivités locales, hôpitaux...) : investissement : HT - fonctionnement : TTC
• Pour les associations : investissement et fonctionnement : TTC

 

Les aides financières aux partenaires peuvent relever de :

• Fonds nationaux :

Ils permettent au Conseil d'administration d'octroyer une aide à l'investissement ou au fonctionnement jusqu'à concurrence de 80% du coût du projet, quelle que soit la nature juridique du porteur. Les fonds nationaux exigent de répondre à des critères précis notamment en matière de création ou rénovation d'un service "petite enfance", de projets autour de l'accessibilité des services aux enfants / adolescents en situation de handicap, aux familles aux ressources très modestes, etc.

• Fonds locaux de la Caf de la Charente-Maritime :

Les aides au fonctionnement ou à l'investissement sur fonds locaux peuvent être attribuées par le Conseil d'administration jusqu’à concurrence de 80% du coût du projet quelle que soit la nature juridique du porteur.

• Pour les collectivités locales avec un potentiel financier par habitant (Pofi) inférieur ou égal à 640 € : l’aide financière Caf s’articulera sous la forme d’un prêt équivalent à 30 % assorti d’une subvention à hauteur de 70 %.
• Pour les collectivités locales dont le potentiel financier par habitant (Pofi) est supérieur à 640 € : l'aide financière Caf s'articulera sous la forme exclusive d'un prêt équivalent à 50 %.

Où retrouver son potentiel financier par habitant ? https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/potentiel-financier-par-habitant  
NB : Le potentiel financier de référence est celui calculé à l'échelle du territoire de compétences concernées par le projet. 

 

LES AIDES AU FONCTIONNEMENT

 

Zoom sur quelques projets spécifiques

Domaines d'intervention	Champs d'intervention	Modalités de financement
Accueil de l'enfant en situation de handicap	Soutenir l'intégration des enfants en situation de handicap dans les espaces de vie collective et développer une offre d'accueil afin de répondre aux besoins des familles.	Eaje : les demandes seront étudiées au regard du bénéfice du bonus Caf "inclusion handicap". Accueil de loisirs ou accueil adolescents : aide plafonnée à 7.000€/an
Service logement	Soutenir les actions qui permettent d'accompagner les projets de logement des jeunes (de la recherche à l'installation) et d'assurer une médiation locative entre les bailleurs privés et les jeunes.	Aide plafonnée à 10 000€/an

 

Aides au temps libre

Domaines d'intervention	Champs d'intervention	Modalités de financement
Séjours enfants en camps/colonies	Soutenir l'organisation de séjours (durée minimale de 6 jours consécutif, soit 5 nuitées) pour les enfants afin de favoriser la mixité sociale et le départ en vacances des enfants.	Aide forfaitaire de 10€ par journée et par enfant relevant du régime général de manière à impulser l'organisation de ce type de séjour. Cette base est bonifiée de 6€ par journée et par enfant relevant du régime général dès lors que le % de participants ayant un quotient familial Caf inférieur à 760€ est supérieur ou égal à 50 % du nombre total de participants, dans un objectif de favoriser la mixité sociale.
Séjours en familles	Favoriser le départ des familles pour permettre des relations entre les parents et leurs enfants dans un contexte différent.	50 % du coût du séjour dans la limite de 20€ par jour et par personne relevant du régime général.
Sortie en famille	Favoriser les temps de loisirs en famille, afin de favoriser la mixité sociale et les départs.	Aide forfaitaire de 15€ dans la limite du prix de revient, par jour et par personne relevant du régime général. Une famille = adulte(s) avec enfant(s) : parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants

 

LES AIDES A L'INVESTISSEMENT

 

Les travaux et les achats ne doivent pas être réalisés avant l'accord du Conseil d'administration sauf demande expresse auprès de la Direction.

Règles spécifiques pour les organismes partenaires "relais numériques" conventionnés avec la Caf

Achats concernés	Modalité de financement
Aide à l’informatisation (ordinateur, tablette, scanneur, imprimante webcam, mobilier adapté pour l’équipement d’un espace numérique)	Subvention pour un montant maximum de 80% des dépenses subventionnables dans la limite de 3 000 €

Période d'envoi des projets à la Caf

• Dès maintenant jusqu'au 26 septembre 2023 pour une décision qui vous sera notifiée au cours du dernier trimestre. Toute demande reçue en dehors de ces dates sera refusée. 

Le traitement administratif de la demande d'aide sur projet suite à son dépôt

• La Caf étudie la conformité de votre projet avec les critères d’éligibilité.
• Deux possibilités ensuite :

1. Votre projet ne répond pas à l’ensemble des critères d’éligibilité : la Caf vous informe de sa non recevabilité par un courrier de notification ;

2. Votre projet répond à l’ensemble des critères d’éligibilité :

• Dans le mois suivant la clôture de l'appel à projet, un courriel vous est adressé. Il précise la date de présentation de votre projet auprès des administrateurs de la Caf en commission d'action sociale.
• Suite à la commission d'action sociale, la décision des administrateurs vous est notifiée par courrier dans le mois qui suit la date de la commission.

Suite à la réalisation de votre projet, il vous appartient d'adresser, au plus vite, le formulaire bilan/résultat à compléter, signer, accompagné des pièces justificatives à l'adresse suivante : aidespartenaires@caf17.caf.fr Cette pièce conditionne le déblocage de l'aide à l'investissement.