À compter du 1er janvier 2021 les aides personnelles au logement évoluent pour s’adapter et être au plus près de la situation de vos locataires. Concrètement qu’est-ce qui change ?
- Pour vos locataires
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Le mode de calcul, la nature des ressources et les barèmes restent les mêmes.
Désormais, le montant des aides personnelles au logement sera calculé avec les ressources des 12 derniers mois, alors qu’il était, jusqu‘à présent, basé sur les ressources d’il y a 2 ans.
Le montant des aides personnelles au logement sera ensuite actualisé tous les 3 mois pour être au plus près de la situation des . Ainsi, si les ressources de votre locataire baissent, son aide augmentera et inversement. - Vous êtes bailleur en tiers payant ?
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Le montant des aides personnelles au logement étant actualisé tous les 3 mois, le reste à charge de votre locataire est susceptible d’être différent chaque trimestre. Pour le calculer, vous pouvez consulter les paiements de la Caf pour vos locataires depuis votre espace Mon Compte Partenaire sur caf.fr rubrique “Consulter mes paiements” ou “Mes locataires”.
Les loyers de juillet de vos locataires pour permettre à la Caf l’actualisation de leurs droits en janvier. Dans les plus brefs délais : un départ, un changement de nombre de colocataires, la cession de votre bien, un impayé de loyer.
Les démarches restent les mêmes, vous devez toujours déclarer :Bon à savoir
Bénéficier du tiers payant pour les aides au logement vous garantit le paiement régulier d'une partie du loyer et réduit le risque d'impayés.
- Que faire en cas d’impayés ?
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Attention, retard de loyer ne rime pas forcément avec impayé pour la Caf. Pour être considéré en situation d’impayé, votre locataire doit avoir accumulé un retard de paiement équivalent au montant total de 2 mois de loyer + charges (si vous avez opté pour le tiers payant : montant total de 2 mois de loyer + charges déduction faite des aides personnelles au logement).
Pour signaler un impayé de loyer, il suffit de se connecter à l’Espace Bailleur et de compléter le formulaire de déclaration en ligne : « signaler un impayé ».
Dans le cas où vous ne parvenez pas à vous connecter à votre Espace Bailleur, vous pouvez télécharger le document "Fiche de liaison AL location" et nous le retourner à l'adresse mail offre-bailleur.cafevreux@caf27.caf.fr
Une fois signalé, la Caf déclenchera une procédure d’impayés visant à trouver une solution pour résorber le retard de paiement : plan d’apurement, aide financière éventuelle – FSL, accompagnement social,…
Pratique :
- Pour tout savoir sur les droits et devoirs des bailleurs et des locataires et des relations avec la Caf, vous pouvez consulter le « Guide du bailleur »
- Pour tout savoir sur les normes de décence fixées par la loi, en cours de création.