CDAP : Le bouquet de services aux partenaires de la Caf
Bon à savoir !
La Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) offre aux partenaires des Caf et à leurs collaborateurs habilités le portail « Mon Compte Partenaire » accessible via Internet afin que ceux-ci puissent consulter des informations mises à leur disposition dans la stricte limite de finalités définies, et/ou déposer des informations destinées à la branche Famille.
L'accès à ce portail implique nécessairement l'acceptation des règles d'usage par toute personne habilitée ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.Tout refus des règles d'usage entraîne l'impossibilité d'accéder au portail « Mon Compte Partenaire ».
Vos engagements :
- Ne jamais partager votre identifiant et mot de passe
- Protéger de façon adéquate votre identifiant et votre mot de passe
- Jouer un rôle actif dans la sécurisation du service mis à votre disposition
- Utiliser les données personnelles mises à votre disposition par la branche Famille strictement et uniquement pour la finalité pour laquelle le service a été mis à votre disposition
- Confidentialité et sécurité des identifiants et mots de passe :
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L'accès au portail « Mon Compte Partenaire » et toutes actions dans celui-ci ne peuvent être effectués sans moyen d'identification (identifiant) et d'authentification (mot de passe), leur saisie valant preuve de la connexion audit service.
Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils seront demandés à la personne habilitée à chacune de ses connexions au service. Ils ne devront jamais être communiqués à des tiers, même au sein d'un même service (au sens « entité de travail »). La personne habilitée s'engage à en assurer la garde, la conservation et la confidentialité.
La personne habilitée a la responsabilité exclusive de son identifiant et de son mot de passe. Elle reconnait être la seule et unique responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification.
Un contrôle des connexions est opéré pour vérifier le respect des engagements figurant dans les règles d'usage et dans la convention établie entre votre organisme et votre Caf.
La Caf et la Cnaf se réservent le droit de suspendre des habilitations d'accès au Portail « Mon Compte Partenaire » ou à certains de ses services sans notification préalable et ceci notamment en cas de risque concernant la sécurité de ses systèmes informatiques et des données personnelles gérées par les Caf.
- Respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du secret professionnel :
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Dans leur utilisation du service, les personnes habilitées sont tenues de respecter les dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et celles relatives au secret professionnel, dont les violations sont passibles de sanctions pénales.
Elles s'engagent à limiter strictement l'utilisation des informations auxquelles elles ont accès aux missions et finalités définies dans la convention de service signée entre la Caf et l'organisme qui les emploie, bénéficiaire du service. Toute utilisation autre peut constituer un détournement de finalités, sanctionnable pénalement, et peut aboutir à la suspension de la convention qui lie l'organisme qui emploie les personnes habilitées avec la Caf.
Vous pouvez dès à présent, demander à la Caf de votre département, une habilitation pour accéder à Mon Compte Partenaire.Votre contact : mon-compte-partenaire.cafardeche@caf.cnafmail.fr
- le flyer de présentation
- la fiche de renseignements pour demander l'accès
- les fiches pratiques par profil : T1 T2 T4 T5 T6 T8 T9 T10 T11 T12 T13 T14 T15 T16
- Vous êtes désigné par la Caf administrateur partenaires ou responsable des habilitations - le guide pratique
CDAP : Le service CDAP (Consultation du Dossier
par le Partenaire) permet aux partenaires d'accéder aux données des
en fonction de leur profil métier et le contacter la caf par mail via la fonctionnalité "Dialogue"
AFAS : Le service AFAS (Aides Financières d'Action Sociale) permet aux partenaires de déclarer en ligne leurs données d'activité et financières de leurs équipements, consulter l'avancement du traitement de leurs déclarations et visualiser immédiatement une estimation du droit à la prestation de service.
En savoir +