L’article 99 de la loi Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP) du 7 décembre 2020 introduit des évolutions relatives aux services aux familles et l’ordonnance parue le 19 mai 2021 consacre l’instauration du comité départemental des services aux familles (CDSF) dont le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 fixe la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement. Les prérogatives du comité sont par ailleurs définies par l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2022 en tant qu’instance chargée de définir les conditions de l’élaboration
du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF), de la mise en oeuvre de son plan d’actions et de son évaluation.
SDAESF :
Schéma départemental des services aux familles
Qu'est-ce que c'est ?
En instaurant une nouvelle forme de gouvernance à l'échelle départementale, ce cadre réglementaire permet de réaffirmer l'importance d'une politique partagée au service des familles, mise en exergue lors de l'installation du CDSF par la Préfète de l'Ain le 9 septembre 2022. Ainsi le CDSF constitue l'instance chargée d'élaborer des propositions sur les questions relatives à l'organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles ainsi qu"à l'amélioration de la qualité de ces services.
Dans ce contexte, le CDSF a convenu du développement progressif des orientations du SDSF sur la période de 2022 à 2025. Ce dernier vise donc à présenter les trois orientations principales retenues pour l'ensemble de la durée du schéma et décline les actions prioritaires.