Comme annoncé dans la Caf&co de décembre 2020, le service d’intermédiation financière est accessible à tous les parents séparés pour lesquels une pension alimentaire a été fixée, même sans aucun problème d’impayé depuis le 1er janvier 2021.

Géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) au sein de la branche famille, il vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants. C’est une réforme sociale et sociétale majeure. 

Dernières nouveautés

Ce service devient systématique pour les parents en cours de divorce avec une décision de justice fixant une pension alimentaire délivrée à partir du 1er mars 2022. Au 1er janvier 2023, il sera automatique pour toutes les pensions alimentaires fixées, peu importe le type de décision (divorce par le juge, divorce par consentement mutuel, titre exécutoire délivré par la Caf…). Plus besoin d’avoir un jugement de divorce, même les couples non mariés pourront y avoir recours.

Pour les parents qui bénéficient de la pension alimentaire

L’intermédiation financière :

• permet de prévenir et d’éviter des tensions ou conflits avec l’autre parent et facilite ainsi l’éducation et le développement des enfants ;
• sécurise chaque mois le versement de la pension alimentaire ;
• réduit le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.

 
En cas d’impayé, la Caf demande à l’autre parent de régulariser son paiement rapidement. Si ce n’est pas fait, elle engage rapidement et gratuitement des procédures adaptées pour récupérer l’ensemble des sommes et les reverser au parent.  
 

Pour les parents qui versent la pension alimentaire

L’intermédiation financière, en plus des autres avantages cités ci-dessus, évite de devoir rembourser une somme importante d’argent à l’autre parent si la pension n’a pas été payée.

Séparation depuis le 1er mars 2022

• Si le divorce se fait devant un juge : les parents n’ont rien à faire. Le service est mis en place automatiquement, sauf refus conjoint des deux parents ou du juge. Dès la pension alimentaire fixée, le greffe transmet la décision de justice directement à l’Aripa. La Caf se charge ensuite de prendre contact avec eux pour organiser l’intermédiation financière. 
• Si le divorce ou la séparation se fait sans juge : la pension alimentaire doit être fixée par un titre exécutoire avant de demander à bénéficier de ce service auprès de leur avocat, notaire ou directement sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr.

Séparation avant le 1er mars 2022

• En cas de dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours :  les allocataires n’ont rien à faire, la Caf les contactera une fois que l’ensemble des pensions auront été récupérées pour leur proposer d’être leur intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
• Pas de demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires en cours : la pension alimentaire doit être fixée avant de réaliser la demande d’intermédiation financière directement sur www.pension-alimentaire.caf.fr.

Un accompagnement

La branche famille accompagne les Caf pour la mise en place de la réforme, avec des moyens humains supplémentaires accordés et un travail en cours sur la mise en œuvre d’un compte bancaire unique pour sécuriser et simplifier le suivi financier des encaissements et reversements.

* document officiel qui valide le montant de la pension et qui permet à la Caf d’agir en cas d’impayé.