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L'ARIPA et l'intermédiation financière

Vidéo de présentation des activités de l'Aripa

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Mise en place le 1er janvier 2017, l’Agence de et Intermédiation des (ARIPA) permet de simplifier les démarches de recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour les familles après les séparations et en particulier, pour les familles monoparentales

  Son rôle

 L’agence de recouvrement des pensions alimentaires est chargée

  • d’assurer la gestion de l’Asf et le recouvrement des pensions alimentaires impayées
  • d’accompagner les parents qui se séparent dans la détermination de la , dans l’intérêt de l’enfant

 

  Ses missions

  • gestion des prestations d’Asf recouvrable, complémentaire et, en cible, non recouvrable,
  • recouvrement des pensions alimentaires impayées ou irrégulièrement payées,
  • aide au recouvrement pour tout public ( ou ), même non éligible à l’Asf,
  • intermédiation financière entre les parents, la Caf la collecte tous les mois auprès du parent débiteur le montant de la pension et la verse automatiquement au parent créancier.
  • contribution au recouvrement des créances alimentaires à l’étranger,
  • aide à la fixation du montant de la pension alimentaire
  • Délivrance de de titres exécutoires aux parent séparés, à leur demande
  • la pension alimentaire, fixée dans le , est payée par le parent débiteur directement à l’Aripa, qui la reverse immédiatement au créancier. 

 

  Outils/Contacts

 

 

L'Aripa pour les partenaires

Ces documents sont en cours d'actualisation.

Le fonctionnement de l'Aripa :

Télécharger 

 

 

  

  

L'intermédiation financière des pensions alimentaires 

L’intermédiation financière est un service offert à tous les parents séparés afin de :

  • faciliter le versement de la pension due pour les enfants
  • prévenir les impayés
  • activer rapidement et de manière plus efficace le recouvrement dès le 1er mois d’impayé  le cas échéant
  • prévenir et éviter les tensions entre parents

et ainsi faciliter l’éducation et le développement des enfants.

Principe : la pension alimentaire, fixée dans le titre exécutoire, est payée par le parent débiteur directement à l’Aripa, qui la reverse immédiatement au créancier. 

 

l’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée, peu importe le type de décision: 

  • divorce par le juge,
  • divorce par consentement mutuel établi par un avocat,
  • jugement hors divorce,
  • décision de justice statuant sur le devenir des enfants et sur la pension alimentaire, 
  • titre exécutoire délivré par la Caf ou la Msa.

  

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 Partenaires : Présentation de l'intermédiation financière 

 

 

 

La page dédiée à l'intermédiation financière sur le site www.pension-alimentaire

 

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L'IF avant Janvier 2023

Au 1er janvier 2021

Ce nouveau service peut être demandé :

  • par tout parent séparé, celui qui reçoit la pension (créancier) ou celui qui doit la verser (débiteur)
  • quelle que soit la date de séparation (même avant le 1er janvier 2021)
  • quel que soit l’âge de l’enfant
  • sans besoin d’accord de l’autre parent
  • qu’il y ait ou non un impayé de cette pension

SEULE CONDITION : qu’une pension alimentaire soit fixée dans un titre exécutoire:

  • jugement,
  • convention homologuée par le juge,
  • convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire,
  • acte reçu en la forme authentique par un notaire
  • titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA

 

 Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022

Le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge.

Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande.

Elle peut être refusée si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge refuse sa mise en place de façon motivée.

En cas de refus par les parents, ils pourront toujours changer d’avis dans l’avenir en effectuant leur demande auprès de l’Aripa.

En cas de refus par le juge et survenance d'un nouvel élément,les parents pourront effectuer une demande de rétablissement de

l’intermédiation financière auprès du juge.

 

 

Pension alimentaire fixée avant le 1er janvier 2023

Les parents ayant fait fixer leur pension alimentaire avant le 1er mars 2022 peuvent toujours demander à bénéficier du service

directement auprès de l’Aripa : pension-alimentaire.caf.fr. La demande d’un seul parent suffit.