AVVC - Aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

La Loi du 28 février 2023 crée l’Aide universelle d’urgence aux Victimes de violences Conjugales (AVVC).

Ce dispositif est entré en vigueur le 28 novembre 2023.

Il s’agit d’une prestation légale qui consiste à soutenir les victimes de violences conjugales.

Cette aide peut prendre la forme, selon la situation financière et sociale de la victime et de la présence d'enfants à charge :

• D'une aide financière remboursable (prêt sans intérêt)
• Ou d'une aide financière non remboursable (subvention).

Elle concerne la France métropolitaine les DROM- et Mayotte.

 

Les conditions générales d'ouverture de droit 

 Les conditions liées au demandeur

Le bénéficiaire de l’aide doit :

• Résider sur le territoire Français, Etre français(e),
• ou Etre ressortissant(e) UE/EEE/Suisse (pas de justification du droit au séjour),
• ou Etre de nationalité étrangère : détenir un

  Document assurant la reconnaissance du droit de séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur.

  lui permettant de séjourner régulièrement en France quelles que soient la nature et la durée du titre (pas de liste limitative).Cette condition est déclarative.
• Il n’y a pas de condition d'âge.
• Il n’est pas nécessaire d’avoir un enfant à charge 

Le bénéficiaire doit être victime de violences conjugales  → Le terme “conjugal” doit être entendu au sens large :

• Conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ils ne vivent pas ensemble,
• Ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire de pacs de solidarité y compris lorsqu'ils n’ont jamais vécu ensemble
• Quelle que soit la durée de la relation.

L’aide peut être versée que la victime soit en couple ou non avec l’auteur présumé ou avec une tierce personne.

Aucune condition d’isolement n’est exigée.

 

Les conditions relatives aux enfants

Il n’est pas nécessaire d’avoir un enfant à charge, cependant le nombre d’enfant a un impact sur le montant de l’aide.

La condition d’enfant à charge est appréciée, sur le mois de la demande, et plus largement qu’en matière d’autres prestations.

Elle est appréciée au sens du code civil et n’a pas à être vérifiée par le Gestionnaire conseil.

Est considéré comme enfant à charge au sens de l’AVVC l’enfant :

• de moins 18 ans pour lequel le demandeur a l’autorité parentale,
• de moins de 21 ans pour lequel le demandeur avait l’autorité parentale avant ses 18 ans.
• qu’il soit présent ou qu’il ait quitté le

  Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
  Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

  (qu’il soit

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  ou non).

 

 

Les ressources 

Les ressources prises en compte sont celles déclarées pour le mois précédant la demande (M-1) ou, à défaut, l’avant dernier mois précédant la demande (M-2) si le

demandeur n’a pas connaissance de ses ressources M-1.

 

Aucune prestation n’est prise en compte pour la détermination et le calcul de l’aide

 

Les montants 

La détermination de la nature de l’aide

L’AVVC est attribuée sous deux formes : 

• Une aide non-remboursable (subvention) → Lorsque le demandeur n’a pas de revenu d’activité ou perçoit un revenu inférieur ou égal à 150% du Smic net mensuel au 1er janvier de l’année du mois de la demande pour une personne seule.
• Une aide remboursable (prêt sans intérêt) → Lorsque le demandeur perçoit des revenus d’activité supérieurs à 150 % du Smic net mensuel au 1er janvier de l’année du mois de la demande pour une personne seule

Ce montant du Smic est majoré en fonction du nombre d’enfant à charge au sens de l’AVVC 

 

Composition du foyer	Ressources en % du smic net mensuel	Montant au 1er janvier 2023 Métropole et DROM	Montant au 1er janvier 2023 Mayotte
1 personne	150%	2029,60 €	1754,66 €
1 personne et 1enfant à charge	225%	3044,40 €	2631,99 €
1 personne et 2enfant à charge	270%	3653,28€	3158,38 €
1 personne et 3 enfants et + à charge	330%	4465,13 €	3860,25 €

 

 La détermination du montant de l'aide

Le montant de l’aide est fixé sur la base d’un montant forfaitaire prédéfini.​

 Il est majoré en fonction du nombre d’enfants à charge au sens AVVC  

 

Date d'effet	Sans enfant		1 enfant à charge (au sens de l'AVVC)		2enfant à charge (au sens de l'AVVC)		3 enfant à charge (au sens de l'AVVC)		40% par personne  supplémentaire
	Métropole DROM	Mayotte	Métropole DROM	Mayotte	Métropole DROM	Mayotte	Métropole DROM	Mayotte
Montant	607,75 €	303,88 €	911,63 €	455,82 €	1093,96 €	546,98 €	1337,06 €	638,14 €
Dont majoration	---		303,88 €	151,94 €	182,33 €	91,16 €	243,10 €	121,55 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L'application des minorations 

Date d'effet	Sans enfant		1 enfant à charge (au sens de l'AVVC)		2enfant à charge (au sens de l'AVVC)		3 enfant à charge (au sens de l'AVVC)		40% par personne  supplémentaire
	Métropole DROM	Mayotte	Métropole DROM	Mayotte	Métropole DROM	Mayotte	Métropole DROM	Mayotte
Montant	607,75 €	303,88 €	911,63 €	455,82 €	1093,96 €	546,98 €	1337,06 €	638,14 €
Dont majoration	---		303,88 €	151,94 €	182,33 €	91,16 €	243,10 €	121,55 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Démarches et formulaire

Deux possibilités s’offrent à l’usager :  ​

- Un formulaire saisissable en ligne est accessible sur le caf.fr > thématique vie personnelle ou ​accident de vie ( uniquement à compter du 1er décembre 2023)

- Un formulaire papier  Télécharger