1. Demande de droit d'accès

Veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes

Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.

CAF du VAR 
À l’attention de Monsieur le Directeur – RGPD / Informatique et Libertés BP 1405 - 83056 TOULON Cedex

Veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.

Vos données vous seront transmises par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.

Votre Caf peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée (article 15.3 du RGPD).

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, votre Caf peut exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou refuser de donner suite à ces demandes (article 12.5 du RGPD).

2. Demande de droit de rectification

Vous avez la possibilité de mettre à jour vous-même plusieurs informations figurant dans votre dossier (coordonnées de contacts, situation professionnelle, situation familiale, etc.) via l'Espace Mon Compte.

Si vous estimez que d’autres informations sont erronées et devraient être rectifiées, veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.

CAF du VAR 
À l’attention de Monsieur le Directeur – RGPD / Informatique et Libertés - BP 1405 - 83056 TOULON Cedex

 

Merci d’indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 16 du RGPD).

3. Demande de droit d'effacement

Veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.

CAF du VAR 
À l’attention de Monsieur le Directeur – RGPD / Informatique et Libertés BP 1405 - 83056 TOULON Cedex

 

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez l’effacement, et les raisons de votre demande (article 17 du RGPD).

A noter : ce droit n’est pas absolu, votre Caf peut être dans l’obligation de conserver des informations vous concernant, notamment dans le cadre de ses missions d’intérêt public.

4. Demande de limitation du traitement

Veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.

CAF du VAR 
À l’attention de Monsieur le Directeur – RGPD / Informatique et Libertés BP 1405 - 83056 TOULON Cedex

 

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande.

A noter : ce droit n’est pas absolu, votre Caf peut décider de poursuivre le traitement de vos données (article 18.3 du RGPD). La limitation, si elle est mise en œuvre, peut se traduire par la suspension du versement et de l’étude de vos aides, les applications informatiques ne pouvant plus traiter les données concernées.

5. Demande de droit d'opposition

Veuillez adresser un courrier postal signé au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, accompagné de la copie d’une pièce d’identité signée, et mentionner (si vous êtes allocataire) votre numéro allocataire/dossier et votre adresse postale.

CAF du VAR 
À l’attention de Monsieur le Directeur – RGPD / Informatique et Libertés BP 1405 - 83056 TOULON Cedex

 

A noter : ce droit n’est pas absolu. Veuillez indiquer précisément le traitement pour lequel vous vous opposez à la gestion de vos données personnelles, et les raisons de votre demande (article 21 du RGPD).=

Accès aux documents administratifs

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d’accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.

Ses dispositions ont été précisées dans le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

1. Votre référent au titre du CRPA

Conformément à l’article R. 330-2 du code des relations entre le public et l’administration, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) du Var a désigné une Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (Prada), dont les missions principales sont :

1.Faciliter l’instruction des demandes de communication des documents administratifs, c’est-à-dire :

• Servir de référent auprès du public ;
• Réceptionner les demandes et les éventuelles réclamations des personnes ;
• Veiller à leur instruction par les services concernés de la Caf.

2.Apporter son expertise juridique en cas de difficultés dans le traitement des demandes ;
3.Assurer la liaison entre la Caf du Var et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

 

En effet, quiconque souhaite accéder à un document ou réutiliser des informations publiques doit pouvoir s’adresser à une personne compétente qui facilitera l’instruction de sa demande en cas de difficulté. C’est en ce sens que toutes vos demandes, en privilégiant les modalités d’exercice du droit d’accès mentionnées ci-dessous, seront également adressées à votre référent (Prada).

2. Quels sont les documents communicables ?

Le droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit trois conditions : il s'agit d’un document, de nature administrative, que la Caf du Var a effectivement en sa possession.

Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Lorsque la Caf du Var est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, dont elle a connaissance, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.

Par ailleurs, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Le portail national des archives France Archives propose un outil de recherche vous permettant de savoir si vous avez le droit de consulter un document administratif :

• Accéder aux documents publics avec @docs
• Interroger directement @docs

3.Qui peut demander un document administratif et comment faire ?

Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.

Pour ce faire, il convient d’adresser un courrier postal au directeur de votre Caf à l’adresse suivante, en mentionnant également votre adresse postale pour la réception des documents :

CAF du VAR 
À l’attention de Monsieur le Directeur – CRPA / PRADA - BP 1405 - 83056 TOULON Cedex.

 

Veuillez indiquer précisément le document administratif sur lequel porte votre demande.

 

A noter : Les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical ne sont communicables qu’à l’intéressé. Une procédure de demande d'accès par

Autorisation donnée par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel.

est cependant prévue pour les archives publiques.

4.Y a-t-il des restrictions au droit d'accès ?

Ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait notamment atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.

De plus, le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Enfin, les services ne sont pas tenus de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.