Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, la période de transition prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a pris fin, le Brexit est devenu pleinement effectif. c européennes ?

 

 

L'accord de commerce et de coopération trouvé le 24 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni a prévu des dispositions de coordination notamment en matière de sécurité sociale mais les prestations familiales sont exclues de son champ d'application. 

Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2021 elles ne font plus l’objet d’une coordination et seront désormais attribuées en fonction des seules législations nationales. Toutefois, cela ne remet pas en cause le mécanisme protecteur des droits acquis prévu en matière de droits sociaux (y compris les prestations familiales) et qui couvre différents types de situations, ceci permettant la continuité des droits au-delà de la période de transition dans certains cas. Ci-après des questions-réponses selon différentes situations qui peuvent vous concerner en matière de droits aux prestations familiales et sociales. Les réponses ci-après ne sont pas remises en cause par l’adoption de l’accord de commerce et de coopération.
Vous pouvez trouver plus d’information sur l’ensemble de la sécurité sociale et le Brexit sur www.brexit.gouv.fr 

 

Je suis français , continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et/ou françaises à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions

Je travaille et suis affilié(e) au Royaume-Uni au 31 décembre 2020 tandis que ma famille réside en France et que mon conjoint est sans activité professionnelle.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. La compétence revient en priorité à l’Etat de l’activité professionnelle (ici, le RU). Subsidiairement la France peut verser une allocation différentielle (au titre de la résidence en France de votre famille) si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families

 
Je travaille et suis affiliée (e) au régime français tandis que mon conjoint(e) travaille et réside au Royaume-Uni avec nos enfants.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions que précédemment. Le Royaume-Uni est compétent en priorité pour le versement de vos prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint travaille et dans lequel résident vos enfants. Au titre de votre activité professionnelle en France, la France verse un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families
 
Je travaille et suis affilié(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni et que mon conjoint est sans activité professionnelle.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. La France restera compétente en priorité pour le versement des prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel vous travaillez et votre conjoint est sans activité professionnelle au Royaume-Uni.
Il convient de noter que pour garantir la mise en œuvre des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, les ressortissants de l’Union doivent déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités du Royaume-Uni, conformément aux modalités prévues par le gouvernement britannique : https://www.gov.uk/settled-status-eu-citizens-families

Je suis britannique et je travaille en France, continuerai-je à percevoir les prestations familiales britanniques et/ou françaises à compter du 1er janvier 2021 ? Si oui, à quelles conditions ?
Les personnes résidant ou travaillant en France avant le 31 décembre 2020 étaient invitées à déposer au plus tard le 30 septembre 2021, une demande de titre de séjour
sur la plateforme : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr.
Un accusé réception du dépôt de la demande en ligne est délivré pour toute demande et est nécessaire pour toute demande d’ouverture de droits à la sécurité sociale.
Ce titre de séjour sera obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, pour les nouveaux arrivants britanniques en France après le 1er janvier 2021, la procédure est celle d’une demande de titre de séjour en tant que ressortissant d’un Etat tiers sans accord avec la France.

Je travaille et suis affilié(e) en France tandis que mon conjoint travaille et réside au Royaume-Uni avec nos enfants.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Le Royaume-Uni  est compétent en priorité pour le versement des prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel votre conjoint travaille et dans lequel résident vos enfants. La France continuera à verser un complément différentiel si les prestations familiales françaises sont d’un montant plus élevé que les prestations britanniques.
 
Je travaille et suis affilié(e) au régime français tandis que ma famille réside au Royaume-Uni et que mon mon conjoint(e) est sans activité professionnelle.
A situation inchangée après le 31 décembre 2020, vous continuerez à bénéficier des prestations familiales dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’organisme français est compétent en priorité pour le versement des prestations familiales car c’est l’Etat dans lequel vous travaillez et votre conjoint est sans activité professionnelle au Royaume-Uni.

Je suis un étudiant Britannique, dans quelles conditions puis-je bénéficier des aides au logement étudiants?
Si vous venez étudier en France à compter du 1er janvier 2021, vous devez être détenteur d’un titre de séjour et vous devez vous inscrire à la sécurité sociale française. Vous pouvez demander les aides au logement dans les mêmes conditions que les autres étudiants étrangers  + Lire 
D’autres questions sur le BREXIT ?
FAQ du Cleiss sur le Brexit et la protection sociale : https://www.cleiss.fr/faq/brexit.html

FAQ du Ministère des Solidarités et de la Santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/europe-et-international/brexit-vos-questions-nos-reponses/article/brexit-vous-etes-un-particulier