Déclarations d’accessibilité numérique

Démarches

Déclaration d'accessibilité de la déclaration trimestrielle d'allocation aux adultes handicapés (Aah)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la déclaration trimestrielle Aah.
 

État de conformité

Le périmètre « Dtr Aah » est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des

Autorisations données par la loi de ne pas respecter le règlement à titre exceptionnel.

énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 19/04/2023 révèle que :

• 72,41% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

 

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Présence de liens pas assez explicites.
• Les messages d’alertes ne disposent pas du rôle= “alert ”.
• La syntaxe du code html des pages comporte des erreurs.
• Les titres de certaines des pages de l’échantillon ne sont pas pertinents.
• Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation.
• Une page de l’échantillon ne dispose pas d’une structure de titre pertinente.
• Le menu de navigation présent dans le thème des pages n’est pas englobé dans une balise <nav>.
• Certaines listes d’éléments ne sont pas implémentées avec des balises <ul> et <li>.
• La prise de focus n’est pas assez visible sur certains éléments.
• Présence d’information donnée uniquement par la taille, la forme ou la position.
• Le redimensionnent de la taille de l’écran entraine des pertes d’informations et de contenus.
• Certains champs pouvant être regroupés ne le sont pas.
• Une légende de regroupement de champs de formulaire n’est pas pertinente.
• Le contrôle de saisie n’est pas utilisé de manière pertinente dans certaines pages.
• L’ordre de tabulation n’est pas cohérent dans une des pages de l’échantillon.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

 

Éléments non testés

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés.  

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 19/04/2023.

 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox 112.0.1 et NVDA 2021.3.5

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.7.2
• Axe (extension Mozilla) _ V 4.36.2
• HeadingsMap _ V 4.2.2
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.30
• Assistant RGAA_1.2.1

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

L’audit a porté sur un échantillon de 8 pages :

1. Documents nécessaires
2. Sélection des revenus à déclarer
3. Saisie des revenus à déclarer
4. Sélection des déductions à déclarer
5. Saisie des déductions à déclarer
6. Récapitulatif
7. Page de fin

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr , 
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d'accessibilité de la demande de revenu de solidarité active (Rsa)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de demande de Revenu de Solidarité Active (Rsa).

 

État de conformité

Le périmètre « Demande Rsa » est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Advencod le 24/10/2023 révèle que :

• 70,00% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Une image porteuse d’informations ne dispose pas d’une alternative textuelle.
• Des erreurs dans le code source sur quelques pages.
• Les titres de pages principaux ne sont pas pertinents, ils sont tous identiques.
• Des balises div et span sont utilisées à des fins de présentation.
• Certains textes se superposent lors de l’augmentation de la taille des caractères.
• Un lien dont la nature n’est pas évidente n’est pas visible hors pointage.
• Le focus n’est pas visible sur certains éléments.
• Des attributs « aria-hidden » sont présents pour les contenues cachés. Ils ne sont pas ignorés par les technologies d’assistance.
• Lorsque les propriétés d’espacement sont redéfinies, un élément se chevauche avec un autre.
• Le contrôle de saisie des formulaires n’est pas utilisé de manière pertinente dans certaines des pages.
• L’ordre de tabulation n’est pas cohérent sur une page de l’échantillon (les liens PDF ne reçoivent pas le focus).
• Certains champs de formulaire n’ont pas d’étiquette (seulement un titre de niveau h4 placé au-dessus du champ).
• Certaines étiquettes de champ de formulaires ne sont pas pertinentes.
• Un regroupement de champs de même nature possède un fieldset qui n’a pas de légende.
• La structure d’une des pages de l’échantillon n’est pas pertinente (absence de balise <nav> pour le menu de navigation du <header>).
• Quand les feuilles de styles sont désactivées, beaucoup de textes des infobulles se dédoublent sur quelques pages, ou ne sont pas présents.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être effectués en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être lancé pour l’instant.

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 24/10/2023.
 

Technologies utilisées

• HTML
• CSS
• JAVASCRIPT
   

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1.2, avec les versions suivantes :

• Google Chrome 118.0 et NVDA 2023.1

 

Outils pour évaluer l’accessibilité 

• WCAG Contrast checker _ V 3.7.2
• HeadingsMap _ V 4.5.7
• Web developer 0.5.5
• Stylus_1.5.35
• Assistant RGAA_1.2.1
   

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page "Demander le Rsa"
2. Page "Accès à la demande"
3. Page "État civil"
4. Page "Situation familiale"
5. Page "Situation personnelle"
6. Page "Conjoint"
7. Page "Situation conjoint"
8. Page "Personne à charge"
9. Page "Adresse"
10. Page "Adresse conjoint"
11. Page "Ressources"
12. Page "Ressources conjoint"
13. Page "Compte bancaire"
14. Page "Récapitulatif"
15. Page "Choix complémentaire santé - information"
16. Page "Complémentaire santé"
17. Page "Complémentaire santé conjoint"
18. Page "Récap complémentaire santé"
19. Page "Fin de demande Rsa"

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.
   

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX.

Déclaration d'accessibilité de la déclaration trimestrielle du revenu de solidarité active (Rsa)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique aux périmètre de la déclaration trimestrielle du Rsa du site de la Cnaf.

 

État de conformité

Le périmètre DTR Rsa du site de la Cnaf est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 20/01/2023 révèle que :

• 61,54 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Présence d’information donnée uniquement par de la couleur.
• Certains cadres ne possèdent pas de titre.
• Des titres de tableaux ne sont pas correctement associés à ces derniers.
• Les en-têtes de certains tableaux ne sont pas correctement implémentés.
• Présence d’un lien non explicite.
• Des composants gérés par des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
• Les messages de statuts ne sont pas restitués par les technologies d’assistance.
• Le code source comporte des erreurs sur l’ensemble des pages.
• Le titres des pages n’est pas assez précis.
• Certaines balises sont utilisées à des fins de présentations.
• Des attributs de présentation sont présent dans le code et non dans les CSS.
• La redéfinition des propriétés d’espacement induit une superposition de contenu dans une des pages.
• Des champs de formulaire ne disposent pas d’étiquette correctement implémentées.
• Des champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés ensemble.
• Le contrôle de saisie des champs de formulaires n’est pas utilisé de manière pertinente dans certaines pages.
• Des suggestions permettant de faciliter les erreurs de saisie ne sont pas assez précises.
• L’ordre de tabulation n’est pas cohérent dans plusieurs pages.
• Des zones de regroupement de contenus ne peuvent être atteintes ou évitées.
• Les liens d’évitement ne sont pas fonctionnels.
• Présence d’une limite de temps non contrôlable par l’utilisateur.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
 

Éléments non testés

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés.  
 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/01/2023.
 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT
   

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Firefox 108.0.2 
• NVDA 2021.3.5
   

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1.
 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.6.1
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.36.2
• HeadingsMap _ V 3.10.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.26
• Assistant RGAA_1.2.1

 

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1.

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

L’audit a porté sur un échantillon de 10 pages :

1. Engagement
2. Précisions
3. Ressources
4. Fin de perception

5. Revenus perçus en remplacement de la rémunération du travail. 
   Exemple : les allocations de chômage, les indemnités pour cause de maladie ou d'accident du travail, les pensions de retraite sont des revenus de remplacement.

6. Incohérence RAC
7. Commentaire incohérence   
8. Ressources enfant
9. Récapitulatif   
10. Page de fin

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d'accessibilité de la demande de Prime d'activité

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de demande de Prime d’activité du caf.fr.

 

État de conformité

La demande de Prime d’activité du caf.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 11/02/2022 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 64,83 %.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Présence d’une image de décoration non ignoré par les technologies d’assistance.
• Présence d’informations données uniquement par de la couleur.
• Certains composant d’interface ne possèdent pas des couleurs assez contrastés.
• Présence de tableaux non correctement implémentés.
• Présence de titres de tableau non reliés aux tableaux.
• Des liens ne possèdent pas des intitulés assez explicites.
• Présence de composants non compatible avec les technologies d’assistance.
• Présence de scripts initiant des changements de contexte sans que l’utilisateur en soit averti.
• Des messages de statuts ne sont pas restitués par les technologies d’assistance.
• Code source non valide.
• Le titre des pages n’est pas assez précis.
• Présence de titre sans contenu.
• Présence de balises utilisées a des fins de présentation.
• Présence d’attributs ou de balises de présentation dans le code source
• Le focus n’est pas visible sur certains éléments.
• Contenu partiellement visible lors de la modification de la taille de l’écran.
• Des étiquettes de champs de formulaires non correctement reliés aux champs.
• Certains champs de formulaires ne sont pas regroupés.
• Le contrôle de saisie n’est pas utilisé de manière pertinente dans certaines pages.
• Certaines zones de regroupement ne peuvent être atteintes ou évités.
• Les liens d’évitement ne sont pas visibles dans la plupart des pages.
• L’ordre de tabulation n’est pas cohérent dans plusieurs pages.
• Présence d’une limite de temps non contrôlable par l’utilisateur. 

 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant 

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 11/02/2022.

 

Technologies utilisées 

• HTML5
• CSS
• Javascript

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Firefox 97.0 et NVDA 2021.2

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.6
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.18.2
• HeadingsMap _ V 3.10.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.21
• Assistant RGAA_1.2.0

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page test accès
2. Page conditions d’utilisation
3. Page nos conseils avant de commencer 
4. Page logement 
5. Page prestation perçue 
6. Page

   Somme à payer.
   Exemple : les cotisations sociales sont les paiements obligatoires à la Sécurité sociale pour la protection sociale des salariés.

   de l’employeur 
7. Page déclaration de ressources trimestrielles pour l'

   Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

    
8. Page déclaration de ressources trimestrielles pour le conjoint 
9. Page déclaration de ressources trimestrielles pour l'enfant 1
10. Page récapitulative 
11. Page de fin 
     

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez : 

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d'accessibilité de la déclaration trimestrielle Prime d'activité

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la déclaration trimestrielle de Prime d'activité du site de la Cnaf.

 

État de conformité

La déclaration trimestrielle Prime d’activité est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 24/01/2023 révèle que :

• 60,78 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Présence d’information donnée uniquement par de la couleur.
• Certains cadres ne possèdent pas de titre.
• Des titres de tableaux ne sont pas correctement associés à ces derniers.
• Les en-têtes de certains tableaux ne sont pas correctement implémentés.
• Présence d’un lien non explicite.
• Des composants gérés par des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
• Les messages de statuts ne sont pas restitués par les technologies d’assistance.
• Le code source comporte des erreurs sur l’ensemble des pages.
• Le titres des pages n’est pas assez précis.
• Certaines balises sont utilisées à des fins de présentations.
• Des attributs de présentation sont présent dans le code et non dans les CSS.
• La redéfinition des propriétés d’espacement induit une superposition de contenu dans une des pages.
• Des champs de formulaire ne disposent d’étiquette correctement implémentées.
• Des champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés ensemble.
• Le contrôle de saisie des champs de formulaires n’est pas utilisé de manière pertinente dans certaines pages.
• Des suggestions permettant de faciliter les erreurs de saisie ne sont pas assez précises.
• L’ordre de tabulation n’est pas cohérent dans une des pages.
• Des zones de regroupement de contenus ne peuvent être atteintes ou évitées.
• Les liens d’évitement ne sont pas fonctionnels.
• Présence d’une limite de temps non contrôlable par l’utilisateur.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
 

Éléments non testés

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés.  

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 24/01/2023.

 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT
   

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Firefox 108.0.2
• NVDA 2021.3.5

 

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.6.1
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.36.2
• HeadingsMap _ V 3.10.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.26
• Assistant RGAA_1.2.1

 

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

L’audit a porté sur un échantillon de 10 pages :

1. Engagement             
2. Précisions  
3. Ressources
4. Incohérence RAC    
5. Commentaire incohérence
6. Ressources enfant  
7. Récapitulatif             
8. Page de fin
    

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ; 
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ; 
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d’accessibilité de la demande avantage vieillesse invalidité (Avi)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la demande avantage vieillesse invalidité (Avi).

 

État de conformité

La demande avantage vieillesse invalidité (Avi) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 01/02/2021 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 86 %.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Des boutons radio ne sont pas activables via les flèches du clavier.
• La restitution des intitulés de ces boutons radio est faite 4 fois avec les lecteurs d’écran.
• Dans la page FIN_DEMANDE, en mode contrastes renforcés, les liens dans les textes sont mis en noir ce qui les rend non visibles.
• Indiquer les champs obligatoires par un message précédant le champ (ou le regroupement de champ) et bien relier les messages d’erreurs aux champs non remplis ou mal remplis. 

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/02/2021.

 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome : V 85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Écran demande de documents
2. Écran saisie des avantages + Pop-up attention
3. Écran infos complémentaires
4. Écran Récapitulatif
5. Écran fin de demande

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d’accessibilité de la demande d’allocation de soutien familial (Asf)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la demande d’allocation de soutien familial (Asf).

 

État de conformité

La demande d’allocation de soutien familial (Asf) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 07/09/2023 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 70 %.
   

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• L’image de l’infobulle quand le composant est inactif n’a pas un contraste suffisant avec le fond blanc du bouton sur lequel elle est placée.
• L’absence d’indication concernant le changement de contexte sur le bouton continuer gène la navigation.
• Les infobulles présentes dans le périmètre ne sont pas pleinement accessibles.
   

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 07/09/2023.
 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework Angular

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal): V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome: V 85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap –V 3.8.2Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
   

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Écran de démarrage
2. Écran de saisie enfant
3. Écran saisie parent
4. Écran saisie pension
5. Écran saisie subrogation
6. Écran récapitulatif
7. Écran de fin

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.
   

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07. 

Déclaration d’accessibilité de la demande d’aide au logement (inclus la demande étudiant)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la demande d’aide au logement (inclus la demande étudiant).

 

État de conformité

La demande d’aide au logement (inclus la demande étudiant) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 01/04/2021 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 84 %.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Dans les étapes de récapitulatif ou de fin, il y a des images sans alternative textuelle.
• Pour les boutons de passage aux pages suivantes ou précédentes, l’intitulé accessible n’est pas cohérent avec l’intitulé visible.
• Les titre des pages manquent de précision pour l’usager.
• Indiquer les champs obligatoires par un message précédant le champ (ou le regroupement de champ) et bien relier les messages d’erreurs aux champs non remplis ou mal remplis.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

 

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la Cnaf sur ce critère.

 

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/04/2021.

 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome : V 85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité 

1. Avant
2. Accès 1
3. Accès 2
4. Accès 3
5. Accès 4
6. Saisie 1
7. Saisie 2
8. Saisie 3
9. Saisie 4
10. Saisie 5
11. Saisie 6
12. Saisie 7
13. Saisie 8 
14. Saisie 9
15. Saisie 10
16. Récapitulatif 1
17. Récapitulatif 2
18. Ressources 1
19. Ressources 2
20. Fin 1
21. Fin 2
22. Fin 3

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d'accessibilité de la déclaration de ressources

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la déclaration de ressources.

 

État de conformité

La déclaration de ressources est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 01/02/2021 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 80 %.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Les tableaux des écrans de récapitulatif ne sont pas accessibles à la tabulation, cela impacte les utilisateurs navigants au clavier et ceux navigant au lecteur d’écran qui n’ont pas accès au contenu/information des tableaux
• Le titre des pages de la déclaration n’est pas assez précis. On ne connait pas l’étape dans laquelle on se trouve.
• Au niveau des formulaires, indiquer les champs obligatoires par un message précédant le champ (ou le regroupement de champ) et bien relier les messages d’erreurs aux champs non remplis ou mal remplis.
• Au niveau des messages d’erreur, ils comportent des listes qui ne sont pas restitués sur les lecteurs d’écran pour les personnes aveugles.
• Faire des regroupements quand cela est possible pour permettre aux usagers de naviguer plus rapidement dans les contenus.
• Pour les infos bulles, prévoir de les enclencher au clic et faciliter leur fermeture.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

 

Éléments non testés

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12  n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/02/2021.

 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 89.0 (64 bits)
• Google chrome : V91.0.4472.101 (Build officiel) (64 bits)

 

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

 

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.0 :

• Non visual Desktop Access (NVDA) ; Version 2020.

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Écran de préparation
2. Sélectionner une rubrique de chiffre d'affaires
3. Écran des ressources annuelles
4. Écran récapitulatif avec revenus déclarés
5. Écran de fin
6. Patrimoine
7. Personne suivante ressources mensuelles
8. Écran de ressources annuelles N-1 et N-2

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d'accessibilité de la DSIT autonome du caf.fr (demande de la prime à la naissance)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la DSIT autonome du caf.fr (demande de la prime à la naissance).

 

État de conformité

La DSIT autonome (demande de la prime à la naissance) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 01/05/2022 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 69,6 %.

 

Contenus non accessibles 

 

Non conformités

Images : 

• Présence d’image de décoration sans alternative textuelle vide.
• Présence d’images porteuses d’informations sans alternative textuelle.
• Présence d’images ayant une alternative textuelle non pertinente.

 

Liens : 

• Certains liens ne sont pas explicites.

 

Scripts : 

• Présence de message de statuts non restitués par les technologies d’assistance.
• Présence de script non compatibles avec les technologies d’assistance.
• Présence de script non contrôlable au claviers.

 

Éléments obligatoires :

• Le code source est invalide sur la plupart des pages.
• Présence de titre de page non pertinent.
• Des balises sont utilisées à des fins de présentation.

 

Présentation :

• Présence de textes devenant difficilement lisible lors de l’augmentation de la taille des caractères.

 

Formulaires : 

• Certains champs de formulaires nécessitent des suggestions pouvant faciliter la correction des erreurs de saisie.
• Présence d’un champs de formulaires ayant une étiquette non correctement reliés au champ.

 

Navigation : 

• Présence d’un ordre de tabulation incohérent dans certaines pages.

 

Dérogations pour charge disproportionnée 

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

 

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés.  

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/05/2022.

 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Javascript

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox 99.0.1 et NVDA 2021.3.5

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.6
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.24.5
• HeadingsMap _ V 3.10.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.21
• Assistant RGAA_1.2.1

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Accès
2. Page des documents à préparer
3. Adresse + pop-up
4. Situation familiale
5. État civil personne connectée
6. Grossesse
7. Situation professionnelle personne connectée
8. Récapitulatif déclaration de situation
9. Page de fin light
10. Coordonnées bancaires
11. Récapitulatif coordonnées bancaires
12. Ressources
13. Récapitulatif des ressources
14. Page de fin 
15. Accès
16. Page des documents à préparer
17. Adresse
18. Situation familiale
19. État civil personne connectée
20. Grossesse
21. Situation professionnelle personne connectée
22. Situation professionnelle antérieure
23. État civil conjoint
24. Prestations perçues conjoint
25. Situation professionnelle conjoint
26. Récapitulatif déclaration de situation
27. Page de fin light
28. Coordonnées bancaires
29. Récapitulatif coordonnées bancaires
30. Ressources personne connectée
31. Ressources conjoint
32. Récapitulatif des ressources
33. Page de fin
34. Accès
35. Page non-éligibilité

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d'accessibilité de la demande d'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la demande d'Avpf (assurance vieillesse du parent au

Composé de l’allocataire lui-même, du conjoint, des enfants et autres personnes à charge (personnes handicapées, enfants confiés par jugement, etc.).
Si un enfant vivant chez ses parents fait une demande prestation, il devient lui-même allocataire. Dans ce cas, seuls ses revenus sont pris en compte pour le calcul de la prestation.

).

 

État de conformité

La demande d’Avpf est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 27/03/2023 révèle que :

• 91,37 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Présences de balises utilisées à des fins de présentation.
• Un élément de structure (balise <nav>) est manquant dans une des pages.
• Le code source présente des erreurs dans certaines des pages.
• Des étiquettes de champs de formulaire ne sont pas pertinentes.
• Le contrôle de saisie n’est pas pertinent dans une des pages de l’échantillon.

 

Dérogations pour charge disproportionnée 

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 27/03/2023.
 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework Angular

 

Technologie utilisée

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox 111.0.1.0 et NVDA 2021.3.5

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.7.0
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.49.0
• HeadingsMap _ V 4.2.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.30
• Assistant RGAA_1.2.1

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page éligibilité 
2. Page refus éligibilité 
3. Page préambule 
4. Page choix de la personne aidée 
5. Page information de la personne aidée ( personne connue )
6. Page informations requises de la personne aidée ( personne inconnue ) 
7. Page organisme de rattachement 
8. Page récapitulatif 
9. Page de fin 
    

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.
   

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d'accessibilité de la demande d'allocation journalière du proche aidant (Ajpa)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la demande d'allocation journalière du proche aidant (Ajpa).

 

État de conformité

La demande d'allocation journalière du proche aidant est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 01/02/2021 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 82,5 %.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Des boutons radio ne sont pas activables via les flèches du clavier.
• Les titre des pages manquent de précision ou ne correspondent pas à la page. 
• Le lien d’accès rapide au contenu de la page n’est pas fonctionnel sur l’ensemble de l’échantillon.
• Indiquer les champs obligatoires par un message précédant le champ (ou le regroupement de champ) et bien relier les messages d’erreurs aux champs non remplis ou mal remplis. 

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/02/2021.

 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome : V 85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Écran demande de documents
2. Écran informations demandeur
3. Écran informations aidées
4. Écran fin de demande
5. Écran accès

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d'accessibilité de la demande du complément de libre choix du mode de garde (Cmg)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la déclaration d’accessibilité du complément de libre choix du mode de garde.

 

État de conformité

Le périmètre « Complément mode de garde » est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 20/07/2023 révèle que :

• 91,23 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Des images de décorations possédant des alternatives textuelles.
• Des liens non évidents à distinguer.
• Présence de paragraphes de texte dans des balises inappropriées.
• Certains messages d’alerte ne sont pas correctement implémentés.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès. 

 

Cette aide à l’auto-remplissage des champs (élément autocomplete) peut poser de graves brèches de sécurités en ce qui concerne la gestion des données personnelles des utilisateurs. Si une personne se connecte sur un réseau public sur le site de la Cnaf et que l’autocomplete est implémentée, l’utilisateur suivant qui se connecterait sur le site de la CNAF bénéficierait, via le remplissage automatique, de l’ensemble des accès aux données personnelles de l’utilisateur précédent. 

Cette situation critique est à éviter absolument, notamment en raison des exigences légales relatives à la gestion des données personnelles. 

Ces enjeux ont été considérés comme supérieurs au gain en accessibilité que permettrait cette implémentation, la dérogation est donc accordée. 

 

Éléments non testés  

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre. 
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12  n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant. 

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/07/2023.

 

Technologies utilisées

• HTML
• CSS
• JAVASCRIPT
• Il existe des technologies côté serveur (telles que NGINX, Apache) dont nous ne sommes pas nécessairement conscients lors de l'audit (mais qui sont transparentes pour nous du côté front).

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1.2, avec les versions suivantes :

• Firefox 114.0.2 et NVDA 2021.3.5

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.7.2
• Axe (extension Mozilla) _ V 4.55
• HeadingsMap _ V 4.2.2
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.33
• Assistant RGAA_1.3.0

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Accès demande
2. Documents nécessaires
3. Détermination employeur
4. Coordonnées bancaires
5. Structure d'accueil
6. Récapitulatif de la demande
7. Page de fin
8. Page choix Cmg/PreParE

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d'accessibilité de la demande de médiation

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au périmètre concernant la demande médiation de la Cnaf.

 

État de conformité

Le périmètre « Médiation » est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 19/09/2023 révèle que :

• 91,38 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Structure du document HTML non cohérente (absence de balise <nav> pour menu de navigation)
• Contraste insuffisant entre le texte et son arrière-plan (logo)
• Perte d’information (textes tronqués) après modification des propriétés d’espacement
• Texte non visible après augmentation de la taille des caractères (200%)
• Une erreur dans le code source d’une page

 

Dérogations pour charge disproportionnée 

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être réalisé pour l’instant.

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 19/09/2023.

 

Technologie utilisée

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT
• Il existe des technologies côté serveur (telles que NGINX, Apache) dont nous ne sommes pas nécessairement conscients lors de l'audit (mais qui sont transparentes pour nous du côté front).

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1.2, avec les versions suivantes :

• Firefox 117.0 et NVDA 2021.3.5

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.7.2
• HeadingsMap _ V 4.2.2
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.35
• Assistant RGAA_1.3.0

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page « Nous contacter – Comment faire une réclamation ? 
2. Page « Nous contacter – Comment faire une réclamation ? (Utilisateur connecté à Mon Compte »
3. Page « Saisir le médiateur – introduction » 
4. Page « Saisir le médiateur – éligibilité » 
5. Page « Saisir le médiateur – saisie de la demande » 
6. Page « Saisir le médiateur – récapitulatif » 
7. Page « Saisir le médiateur – fin » 
8. Page « Saisir le médiateur - inéligibilité » 

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.
   

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d'accessibilité des changements de situation (adresse, situation professionnelle, coordonnées de contact)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la déclaration d’accessibilité des changements de situation.

 

État de conformité

La déclaration des changements de situation est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 30/10/2023 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 89 %.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Présence d’attribut de présentation dans le code HTML.
• Des contenus se superposent lors de l’augmentation de la taille des caractères.
• Le code source comporte certaines erreurs de syntaxe.
• Le contrôle de saisie n’est pas correctement implémenté dans une des pages de l’échantillon.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

 

Éléments non testés

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre. 
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12  n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant. 

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 30/10/2023.

 

Technologies utilisées

• HTML
• CSS
• Framework angular
• Il existe des technologies côté serveur (telles que NGINX, Apache) dont nous ne sommes pas nécessairement conscients lors de l'audit (mais qui sont transparentes pour nous du côté front).

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1.2, avec les versions suivantes :

• Chrome 118.0.5993.70 (Build officiel) (64 bits) et NVDA 2022.4

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker - V 3.7.2
• HeadingsMap – V 4.2.2
• Assistant RGAA - V1.3.0
• Stylus - V1.5.35
• Web développer - V 2.0.5
• Zoom text only - V 1.5.3
• Taba11y - V1.20

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Profil 
2. Profil avec délégation 
3. Profil sans délégation 
4. Profil enfant 
5. Profil radié 
6. Choix de la personne 
7. Activités 
8. Abandon 
9. Récapitulatif 
10. Fin

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Espace allocataires

Déclaration d’accessibilité de l’espace éditorial du caf.fr

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la partie éditoriale du site de la Cnaf.

 

État de conformité

La partie éditoriale du site de la Cnaf est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 05/01/2023 révèle que :

• 60,65 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformité

• Des images de décoration ne sont pas ignorées par les technologies d'assistance.
• Il n'y a pas d'alternative pertinente pour une image porteuse d'informations.
• Des textes ne sont pas assez contrastés avec leur couleur d'arrière-plan.
• Un tableau de mise en forme est utilisé sans l'attribut role="presentation".
• Un lien n'a pas d'intitulé.
• Des liens sont non explicites.
• Des scripts non compatibles avec les technologies d'assistance sont présents.
• Des scripts initient des changements de contexte sans que l'utilisateur soit averti au préalable.
• Le code source n'est pas valide dans la plupart des pages.
• Un titre de page n'est pas pertinent.
• Certaines balises sont utilisées à des fins de présentation.
• La structure des niveaux de titres des pages est incohérente.
• Des listes sont incorrectement structurées.
• Des attributs servant à la présentation sont présents dans le code.
• Certains textes ne sont plus lisibles lorsque la taille des caractères est augmentée.
• Des liens ne sont pas évidents à distinguer.
• La prise de focus n'est pas suffisamment visible sur certains éléments.
• Certains champs de formulaires ne disposent pas d'étiquette.
• Le contrôle de saisie n'est pas utilisé de manière pertinente dans certaines pages.
• L'ordre de tabulation est incohérent dans plusieurs pages.

 

Dérogations pour charge disproportionnée 

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les in-formations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 05/01/2023. 

 

Technologies utilisées 

• HTML5
• CSS
• Javascript

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox 99.0.1 et NVDA 2021.3.5

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.6.1
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.36.2
• HeadingsMap _ V 3.10.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.26
• Assistant RGAA_1.2.1

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page Accueil

   Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

    
2. Page Actualités nationales 
3. Page Aides et démarches 
4. Page Ma situation
5. Page Droits et prestations
6. Page Vie personnelle 
7. Page Paje
8. Page Mes démarches 
9. Page Accueil VDF 
10. Page Articles VDF 
11. Page Accueil caf59

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez : 

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) 
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d’accessibilité de l’Espace Mon Compte

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de l’Espace Mon Compte.
 

État de conformité

L’Espace Mon Compte est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 73 %.
   

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

 

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la CNAF sur ce critère.

 

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 
 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/12/2021.
 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular
   

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome : V 85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)

 

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1.

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Tableau de bord + pop-up

2. Mes paiements et mes droits

3. Mon agenda

4. Contacter Ma Caf

5. Mes ressources

6. Mes ressources annuelles 

7. Mes ressources trimestrielle Rsa et Prime d'activité 

8. Mes ressources, aide au logement 

9. Mes ressources aide au logement détails

10. Mes démarches

11. Mes courrier, courriel

12. Changement de mot de passe

13. Mes autorisations

14. Mon historique

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ; 
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.   

Déclaration d'accessibilité de l'application mobile Caf - Mon Compte

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au périmètre concernant l'application mobile de la Cnaf.

 

État de conformité

L’échantillon de page concernant l’application mobile de la Cnaf est en conformité partielle avec le référentiel d’évaluation de l’accessibilité des applications mobile version 1 (RAAM1) en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 02/02/2024 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 93 %.
   

Contenus non accessibles

Non-conformité

• Présence de composants non compatibles avec les technologies d’assistance.
• L’augmentation de la taille des caractères n’est pas possible sous le système d’exploitation IOS.
• Certains composants ne sont plus lisibles ou bien que partiellement lors de l’augmentation de la taille des caractères sous ANDROID.
• Un composant ne dispose pas de couleurs assez contrastées lors de la prise de focus.

Dérogations pour charge disproportionnée 

• Le critère 9.12 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
• Les critères 11.3 et 11.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 02/02/2024.
 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT
   

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RAAM1 avec les versions suivantes :

• IOS et VOICE OVER version 17.2.1 (IPHONE 12)
• ANDROID et TALKBACK version 14 (GOOGLE PIXEL 6A)

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Colour Contrast Analyser
• Fonctionnalités d’accessibilité intégrées aux systèmes d’exploitation

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page Connexion : ouvrir l’application.
2. Page Conditions Générales d’utilisation : connexion => conditions générales d’utilisation.
3. Page Formulaire adresse mail et téléphone : connexion => conditions générales d’utilisation=> formulaire adresse mail et téléphone.
4. Page Accueil : connexion => conditions générales d’utilisation => formulaire adresse mail et téléphone => Accueil.
5. Page Mes Allocations : Accueil => navigation principale => Allocations.
6. Page Mes démarches : Accueil => navigation principale => Démarches.
7. Page Mon profil : Accueil => navigation principale => Profil.
8. Page Mes attestations : Accueil => lien Mes attestations => Mes attestations.
9. Page Mes courriers, mes courriels : Accueil => lien Mes courriers, mes courriels => Mes courriers, mes courriels
    

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ; 
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.  

Déclaration d’accessibilité de la nouvelle connexion à l’Espace Mon Compte

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la nouvelle connexion à Mon Compte. 

 

État de conformité

La nouvelle connexion à Mon Compte est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 01/02/2021 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 88 %.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Formulaires : 
  • La case à cocher du formulaire « conditions générales d’utilisation » doit comporter un nom accessible.
  • Au niveau de la navigation, le focus n’est pas replacé au bon endroit lorsqu’on clique sur le lien d’accès rapide.

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/02/2021.

 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 89.0 (64 bits)
• Google chrome : V91.0.4472.101 (Build officiel) (64 bits)

 

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.0 :

• Non visual Desktop Access (NVDA) ; Version 2020.

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Bascule : accompagnement première connexion

2. Validation CGU

3. Page de login

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Espace professionnels

Déclaration d'accessibilité de l'offre tuteurs physiques

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au périmètre concernant l'offre tuteurs physiques de la Cnaf.

 

État de conformité

Le périmètre « Offre tuteurs physiques » est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 14/09/2023 révèle que :

• 70,49% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Des images porteuses d’informations ne disposent pas d’alternatives textuelles
• Certains éléments textuels ne disposent de couleurs assez contrastées
• Des composants d’interfaces ne disposent pas de couleurs assez contrastées
• Des composants gérés par des scripts ne disposent pas de nom.
• Le code source n’est pas valide dans la plupart des pages.
• Certains titres de pages ne sont pas pertinents.
• Des balises sont utilisées à des fins de présentation.
• La structure des niveaux de titre n’est pas pertinente sur certaines pages.
• Certains textes ne sont plus lisibles lors de l’augmentation de la taille des caractères.
• Présence de contenus cachés n’ayant pas vocation à être ignorés par les technologies d’assistances.
• Lorsque les propriétés d’espacement sont redéfinies, un élément n’est plus que partiellement visible.
• Le contrôle de saisie des formulaires n’est pas utilisé de manière pertinente dans certaines des pages.
• L’ordre de tabulation n’est pas cohérent sur certaines pages de l’échantillon.
• Certaines étiquettes de champs de formulaires ne sont pas pertinentes.
• La structure d’une des pages de l’échantillon n’est pas pertinente.
• Une liste n’est pas correctement structurée.

 

Dérogations pour charge disproportionnée 

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être réalisé pour l’instant.

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 14/09/2023.

 

Technologie utilisée

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT
• Il existe des technologies côté serveur (telles que NGINX, Apache) dont nous ne sommes pas nécessairement conscients lors de l'audit (mais qui sont transparentes pour nous du côté front).

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1.2, avec les versions suivantes :

• Firefox 117.0 et NVDA 2021.3.5

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.7.2
• Axe (extension Mozilla) _ V 4.55
• HeadingsMap _ V 4.2.2
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.35
• Assistant RGAA_1.3.0

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page « Première connexion » 
2. Page « Connexion (choix tuteur physique) »
3. Page « À savoir avant de commencer » 
4. Page « État civil » 
5. Page « Connexion »
6. Page « Tableau de bord » 
7. Page « Retrouver un protégé » 
8. Page « Transmettre un document » 

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.
   

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d'accessibilité de l'espace bailleur du caf.fr

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de l’espace bailleur du caf.fr.

 

État de conformité

Le périmètre « Offre bailleur » du site de la Cnaf est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 13/12/2023 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 78 %.
   

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Certains textes disposent d’une couleur de texte n’étant pas suffisamment contrastée avec leur couleur de fond.
• Certains composants disposent d’une couleur principale n’étant pas suffisamment contrastée avec leur couleur de fond.
• Présence de liens pas assez explicite.
• Certains messages d’erreur apparaissant sur des pages ne disposent pas du rôle= « alert ».
• Le code HTML comporte des erreurs de syntaxe.
• Certaines balises sont utilisées à des fins de présentation.
• Certains textes et autres éléments sont superposés et donc illisibles lors d’un zoom texte uniquement à 200 %.
• La liste déroulante présente dans la rubrique « Historique des déclarations » de la page concer-nant les informations du locataire ne dispose pas d’étiquette.
• Certains champs de formulaire disposent d’attributs ‘‘title’’ ne reprenant pas leur intitulé visible.
• Des champs de formulaires de même nature ne sont pas regroupés.
• Certains champs ne disposent pas d’un exemple de format attendu.
• Le fait d’appuyer sur le lien « Aller au contenu » efface le contenu principal et renvoie l’utilisateur au footer de la page, et ce sur toutes les pages.
• L’ordre de tabulation est incohérent dans une des pages de l’échantillon.
• Présence d’une limite de temps non contrôlable par l’utilisateur.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être traités. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être lancé pour l’instant.

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 13/12/2023.

 

Technologies utilisées 

• HTML5
• CSS
• Javascript
   

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1.2, avec les versions suivantes :

• Firefox V120.0.1 et NVDA 2023.3

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.7.2
• Axe (extension Mozilla) _ V 4.63.0
• HeadingsMap – V 4.6.2
• Assistant RGAA V1.3.0
• Stylus V1.5.41
   

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Mon Espace Bailleur
2. Mes locataires
3. Informations locataires
4. Fin de gestion
5. Déclaration de loyer

6. Correspond au partage d'un appartement entre plusieurs personnes ne vivant pas en couple quel que soit le lien de parenté.

7. Déclaration d'un impayé
8. Récapitulatif
9. Fin de déclaration

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.
   

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ; 
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ; 
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : 
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d’accessibilité de Mon Compte Partenaires / Afas (services en ligne à destination des relais assistantes maternelles et structures accueil petite enfance)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de Mon Compte Partenaires / Afas (services en ligne à destination des relais assistantes maternelles et structures accueil petite enfance).

 

État de conformité

Mon Compte Partenaires / Afas (services en ligne à destination des relais assistantes maternelles et structures accueil petite enfance) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 01/07/2021 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 55,74 %.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• L’ensemble des contenus doivent rester lisibles lors de l’augmentation de la taille des caractères, mais aussi lors de certaines modifications de la taille de l’écran ou bien lors de l’augmentation de l’espacement entre les caractères.
• La navigation au clavier est rendue difficile par des problèmes liés au focus.
• Au niveau des formulaires, il faut que les champs et les étiquettes soient accolés pour éviter une perte d’information chez certains utilisateurs.
• Dans l’échantillon certains message d’erreur ne sont pas restitués par les technologies d’assistance car ils ne sont pas bien reliés aux champs en erreur.
• Dans l’ensemble de l’échantillon, le lien d’évitement, situés en haut de chaque page ne remplis pas correctement sa fonction.
• Il n’y a pas d’indication prévenant l’utilisateur que la limite de temps a été atteinte et qu’il sera rediriger vers la page de login lors par exemple d’un simple rafraichissement de la page.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

 

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la Cnaf sur ce critère.

 

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés.

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/07/2021.

 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular 

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 89.0 (64 bits)
• Google chrome : V91.0.4472.101 (Build officiel) (64 bits)Outils pour évaluer l’accessibilité
• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Habilitation sociale + pop-up
2. Habiliter un utilisateur
3. Mes déclarations
4. Données activités + pop-ups
5. Données financières
6. Mes données activités
7. Contrôle données financières
8. Contrôle données activités
9. Contrôle données activités, financières et déclaration
10. Synthèse de la déclaration + Pop-up confirmation
11. Données financières : prise en charge + pop-up

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr :
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ; 
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ; 
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d’accessibilité de Mon Compte Partenaire / Adonis (service en ligne à destination des structures d’aide à domicile)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de Mon Compte Partenaire / Adonis (service en ligne à destination des structures d’aide à domicile).

 

État de conformité

Mon Compte Partenaire / Adonis (service en ligne à destination des structures d’aide à domicile) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 01/09/2022 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 67,19 %.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Présence de composants gérer par des scripts non compatible avec les technologies d’assistance.
• Présence de messages de statuts non correctement restitués par les technologies d’assistance.
• Le code n’est source n’est pas valide sur l’ensemble des pages.
  Présences de balises utilisées à des fins de présentation.
• Présence d’une limite de temps non contrôlable par l’utilisateur.
• Présence de composants d’interface ayant des couleurs pas assez contrastées.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

 

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la Cnaf sur ce critère.

 

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/09/2022.

 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework Angular

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : 104.0.1 (64 bits)
• Google chrome : V 105.0.5195.53 Build officiel (64 bits)

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2
• Assistant RGAA V1.2.1
• Stylus V1.5.26
• Web développer 2.0.5
• Assistant RGAA_1.2.1

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page d'accueil
2. Nouvelle demande - identification
3. Nouvelle demande - demande
4. Nouvelle demande - allocataire
5. Rechercher des demandes
6. Saisie interventions individuelles
7. Saisie interventions collectives
8. Saisie autres financeurs
9. Statistique
10. Consultation données annuelles

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Aripa

Déclaration d’accessibilité du portail justice de l'Aripa

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au périmètre GAIA Portail Justice du site de la Cnaf.

 

État de conformité

Le périmètre GAIA Portail Justice du site caf.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod 01/05/2022 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 65,50 %.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformité

Couleur :

• Les couleurs de certains composant d’interface ne sont pas assez contrastées.

 

Liens :

• Certains liens ne sont pas assez explicites.

 

Tableau :

• Présence d’un titre de tableau non correctement reliés à ce dernier.

 

Scripts :

• Certains composants gérer par des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
• Présence de messages de statut non restitué par les technologies d’assistance.

 

Eléments obligatoires : 

• Le code source n’est pas valide dans la plupart des pages.
• Le titre d’une des pages de l’échantillon n’est pas pertinent.
• Présence de balises utilisées à des fins de présentation.

 

Présentation :

• Certains élément ne sont plus visible ou bien que partiellement lors de l’augmentation de la taille des caractères.
• Certains contenus porteurs d’informations ne sont plus présents lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
• La prise de focus n’est pas visible sur certains éléments.
• Présence de contenu cachés n’ayant pas vocation à être ignorer par les technologies d’assistance.
• Présence d’information donnée uniquement par la forme, la taille ou la position.

Formulaires :

• Un champs de formulaire dispose d’une étiquette qui n’est pas correctement reliés à ce dernier.
• Certains champs pouvant être regroupés ne le sont pas.
• Présence d’étiquettes de champs de formulaires non pertinentes.
• Le contrôle de saisie n’est pas utilisé de manière pertinente dans certaines des pages.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

 

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la Cnaf sur ce critère.

 

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/05/2022. 

 

Technologies utilisées 

• HTML5
• CSS
• Javascript

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox 99.0.1 et NVDA 2021.3.5

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.6
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.24.5
• HeadingsMap _ V 3.10.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.21
• Assistant RGAA_1.2.1

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Choix profil
2. Formulaire d'inscription
3. Accueil
4. Historique des démarches
5. Étape 1 : Initialisation
6. Étape 2 : Créancier
7. Étape 3 : Débiteur
8. Étape 4 : Titre
9. Étape 5 : CEEE
10. Étape 6 : Revalorisation
11. Étape 7 : Récapitulatif

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) 
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d’accessibilité de la partie éditorial du site pensionalimentaire.caf.fr 

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la partie éditorial du site pensionalimentaire.caf.fr.

 

État de conformité

La partie éditoriale du site pensionalimentaire.caf.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 01/03/2021 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 77.58 %.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Certains contrastes de couleurs ont un ratio de contrastes insuffisants, comme les contrastes entre les différents bleus, le gris, le blanc.
• Les titre des pages manquent de précision pour les usagers. 
• Au niveau de la structuration, la navigation dans le contenu et aux accès rapides aux zones principales du contenu est difficile.
• Les champs de formulaires ne sont pas correctement reliés aux labels.
• Certains formulaires auraient dû comporter des regroupements de champs.
• La navigation au clavier est difficile compte tenu d’erreurs d’accessibilité.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

 

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la Cnaf sur ce critère.

 

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/03/2021.

 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome : V 85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Home 
2. Actu
3. Je me sépare  
4. 1ères démarches

5. Allocation, somme d'argent versée.
   Exemple : la pension alimentaire est une somme d'argent versée à un des parents pour l'entretien et l'éducation d'un enfant.

6. Contacter
7. Demande de

   Dans le contexte des pensions alimentaires il s'agit d'un acte juridique établi par la justice consistant à forcer un débiteur (celui qui doit payer) à payer son créancier (celui qui reçoit). Cela peut prendre la forme d'une saisie financière ou de biens.

   (DTE) - page 1
8. DTE page 2
9. DTE page 3
10. DTE page 4
11. DTE page 5
12. DTE page 6

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

Déclaration d’accessibilité du compte pension alimentaire  

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne du compte pension alimentaire.

 

État de conformité

Le compte pension alimentaire est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod le 01/08/2021 révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 80,43 %.

 

Contenus non accessibles

 

Non-conformités

• Problèmes liés à l’utilisation des balises à des fins de présentation
• Problèmes liés à l’affichage des contenus.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

 

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la Cnaf sur ce critère.

 

Éléments non testés

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/08/2021.

 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework Angular

 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 89.0 (64 bits)
• Google chrome : V91.0.4472.101 (Build officiel) (64 bits)

 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

 

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Tableau de bord
2. Mon dossier

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez :

• envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

 

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.