Déclarations d’accessibilité numérique

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2023-2024 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2023.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la partie éditoriale du site de la CNAF : www.caf.fr

État de conformité

La partie éditoriale du site de la Cnaf :  www.caf.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod révèle que :

• 60,65% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés

Contenus non accessibles

Non-conformité

• Des images de décoration ne sont pas ignorées par les technologies d'assistance.
• Il n'y a pas d'alternative pertinente pour une image porteuse d'informations.
• Des textes ne sont pas assez contrastés avec leur couleur d'arrière-plan.
• Un tableau de mise en forme est utilisé sans l'attribut role="presentation".
• Un lien n'a pas d'intitulé.
• Des liens sont non explicites.
• Des scripts non compatibles avec les technologies d'assistance sont présents.
• Des scripts initient des changements de contexte sans que l'utilisateur soit averti au préalable.
• Le code source n'est pas valide dans la plupart des pages.
• Un titre de page n'est pas pertinent.
• Certaines balises sont utilisées à des fins de présentation.
• La structure des niveaux de titres des pages est incohérente.
• Des listes sont incorrectement structurées.
• Des attributs servant à la présentation sont présents dans le code.
• Certains textes ne sont plus lisibles lorsque la taille des caractères est augmentée.
• Des liens ne sont pas évidents à distinguer.
• La prise de focus n'est pas suffisamment visible sur certains éléments.
• Certains champs de formulaires ne disposent pas d'étiquette.
• Le contrôle de saisie n'est pas utilisé de manière pertinente dans certaines pages.
• L'ordre de tabulation est incohérent dans plusieurs pages.

Dérogations 

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les in-formations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la CNAF nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 05/01/2023. 

Technologies utilisées 

• HTML5
• CSS
• Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox 99.0.1 et NVDA 2021.3.5

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.6.1
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.36.2
• HeadingsMap _ V 3.10.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.26
• Assistant RGAA_1.2.1

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page Accueil allocataires 
2. Page Actualités nationales 
3. Page Aides et démarches 
4. Page Ma situation
5. Page Droits et prestations
6. Page Vie personnelle 
7. Page Paje
8. Page Mes démarches 
9. Page Accueil VDF 
10. Page Articles VDF 
11. Page Accueil caf59

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de [nom, url du site] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) 
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2021.
   

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de l’Espace Mon Compte.
 

État de conformité

L’Espace Mon Compte est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 73 %.
   

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la CNAF sur ce critère.

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 
 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/12/2021.
 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular
   

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome : V 85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1.

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Tableau de bord + pop-up

2. Mes paiements et mes droits

3. Mon agenda

4. Contacter Ma Caf

5. Mes ressources

6. Mes ressources annuelles 

7. Mes ressources trimestrielle Rsa et Prime d'activité 

8. Mes ressources, aide au logement 

9. Mes ressources aide au logement détails

10. Mes démarches

11. Mes courrier, courriel

12. Changement de mot de passe

13. Mes autorisations

14. Mon historique

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration de complément mode de garde pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ; 
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.  

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2023-2024 ; 
• Notre plan annuel d’accessibilité 2023. 

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au périmètre concernant l'application mobile de la CNAF.

État de conformité

L’échantillon de page concernant l’application mobile de la CNAF est en conformité partielle avec le référentiel d’évaluation de l’accessibilité des applications mobile version 1 (RAAM1) en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod qui a réalisé l’audit révèle que :

• 75,56% des critères du RAAM version 1 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Présence d’informations données uniquement par de la couleur.
• Certains textes ne possèdent pas de couleurs assez contrastées.
• Présence de composants d’interface non compatibles avec les technologies d’assistance.
• Présence de composants d’interface non contrôlables au clavier et par tout autre dispositif de pointage.
• Certains contenus ne supportent pas l’augmentation de la taille des caractères.
• La consultation du contenu n’est pas possible en mode paysage, seulement le mode portrait est autorisé.
• Limite de temps de session non contrôlable par l’utilisateur.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 09/02/2023.
 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT

Dérogations pour charge disproportionnée 

• Le critère 9.12 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les in-formations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
• Les critères 11.3 et 11.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la CNAF nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.

Technologie utilisée

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RAAM1 avec les versions suivantes :

• IOS et VOICE OVER version 15.4.1 (IPHONE X)
• ANDROID et TALKBACK version 11 (SAMSUNG GALAXY A50)

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Colour Contrast Analyser
• Fonctionnalités d’accessibilité intégrées aux systèmes d’exploitation.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page Connexion : ouvrir l’application.

2. Page Conditions Générales d’utilisation : connexion => conditions générales d’utilisation.

3. Page Formulaire adresse mail et téléphone : connexion=> conditions générales d’utilisation=> formulaire adresse mail et téléphone.

4. Page Accueil : connexion=> conditions générales d’utilisation=> formulaire adresse mail et téléphone => Accueil.

5. Page Mes Allocations : Accueil => navigation principale => Allocations.

6. Page Mes démarches : Accueil => navigation principale =>Démarches.

7. Page Mon profil : Accueil => navigation principale => Profil.

8. Page Mes attestations : Accueil => lien Mes attestations => Mes attestations.

9. Page Mes courriers, mes courriels : Accueil => lien Mes courriers, mes courriels=> Mes courriers, mes courriels
    

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la demande d’allocation de soutien familial (Asf) pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.
   

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2021.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la nouvelle connexion à Mon Compte. 

État de conformité

La nouvelle connexion à Mon Compte est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 88%.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Formulaires : 
  • La case à cocher du formulaire « conditions générales d’utilisation » doit comporter un nom accessible.
  • Au niveau de la navigation, le focus n’est pas replacé au bon endroit lorsqu’on clique sur le lien d’accès rapide.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/02/2021.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 89.0 (64 bits)
• Google chrome : V91.0.4472.101 (Build officiel) (64 bits)

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.0 :

• Non visual Desktop Access (NVDA) ; Version 2020.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Bascule : accompagnement première connexion

2. Validation CGU

3. Page de login

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration de complément mode de garde pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ; 
• Notre plan annuel d’accessibilité 2021. 

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la déclaration d’accessibilité des changements de situation.

État de conformité

La déclaration des changements de situation est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 75%.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Certaines images ayant des alternatives différentes ne sont pas différenciables (crayon bleu pour modification de la saisie). 
• Le contraste des chiffres de la barre d’étape et de l’image de l’info-bulle n’est pas suffisant. 
• Le titre du lien permettant de télécharger le PDF de fin de démarche de changement de situation professionnelle ou d’adresse n’est pas pertinent. 
• Les informations de certaines pop-up modales ne sont pas restituées par les technologies d’assistance
• Le caractère obligatoire de certaines cases à cocher (validation des conditions d’utilisation du service), n’est pas resitué par les technologies d’assistance. 
• Certaines pages ne contiennent pas les balises obligatoires <header>, <footer>. 
• Sur certaines pages la prise de focus n’est pas visible. Eléments concernés : Cases à cocher et infobulles. 
• Certaines étiquettes de champ de saisie ne sont pas suffisamment précises (champ de saisie dates) ou non regroupées par nature (informations concernant la structure d’accueil). 
• Les messages d’erreur se rapportant à certains champs de saisie obligatoire ne sont affichés qu’à la validation globale du formulaire. 
• Sur certaines pages, un seul système de navigation est disponible (barre de navigation uniquement) et certains liens d’évitement sont absents. 
• Sur certaines pages notamment en fin de démarche, l’usager peut être déconnecté sans possibilité de proroger le temps qui lui est imparti. 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès. 

Cette aide à l’auto-remplissage des champs (élément autocomplete) peut poser de graves brèches de sécurités en ce qui concerne la gestion des données personnelles des utilisateurs. Si une personne se connecte sur un réseau public sur le site de la CNAF et que l’autocomplete est implémentée, l’utilisateur suivant qui se connecterait sur le site de la CNAF bénéficierait, via le remplissage automatique, de l’ensemble des accès aux données personnelles de l’utilisateur précédent. 
Cette situation critique est à éviter absolument, notamment en raison des exigences légales relatives à la gestion des données personnelles. 
Ces enjeux ont été considérés comme supérieurs au gain en accessibilité que permettrait cette implémentation, la dérogation est donc accordée. 

Éléments non testés

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la CNAF nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre. 
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12  n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant. 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés.   

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/10/2020

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 89.0 (64 bits)
• Google chrome : V91.0.4472.101 (Build officiel) (64 bits)

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.0 :

• Non visual Desktop Access (NVDA) ; Version 2020.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page changement de situation professionnelle

2. Page récapitulative des changements déclarés

3. Page de fin de déclaration

4. Page d’introduction au changement d’adresse

5. Page de saisie de la nouvelle adresse

6. Page récapitulative des changements déclarés

7. Page de fin de déclaration

8. Page de saisie de la nouvelle adresse (Rsa)

9. Modification d’adresse

10. Pop-up de suggestion d’une adresse

11. Page de rectification d’une adresse

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration de complément mode de garde pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ; 
• Notre plan annuel d’accessibilité 2022.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de demande de Prime d’activité du caf.fr.

État de conformité

La demande de Prime d’activité du caf.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 64,83 %.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Présence d’une image de décoration non ignoré par les technologies d’assistance.
• Présence d’informations données uniquement par de la couleur.
• Certains composant d’interface ne possèdent pas des couleurs assez contrastés.
• Présence de tableaux non correctement implémentés.
• Présence de titres de tableau non reliés aux tableaux.
• Des liens ne possèdent pas des intitulés assez explicites.
• Présence de composants non compatible avec les technologies d’assistance.
• Présence de scripts initiant des changements de contexte sans que l’utilisateur en soit averti.
• Des messages de statuts ne sont pas restitués par les technologies d’assistance.
• Code source non valide.
• Le titre des pages n’est pas assez précis.
• Présence de titre sans contenu.
• Présence de balises utilisées a des fins de présentation.
• Présence d’attributs ou de balises de présentation dans le code source
• Le focus n’est pas visible sur certains éléments.
• Contenu partiellement visible lors de la modification de la taille de l’écran.
• Des étiquettes de champs de formulaires non correctement reliés aux champs.
• Certains champs de formulaires ne sont pas regroupés.
• Le contrôle de saisie n’est pas utilisé de manière pertinente dans certaines pages.
• Certaines zones de regroupement ne peuvent être atteintes ou évités.
• Les liens d’évitement ne sont pas visibles dans la plupart des pages.
• L’ordre de tabulation n’est pas cohérent dans plusieurs pages.
• Présence d’une limite de temps non contrôlable par l’utilisateur. 

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la CNAF nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 11/02/2022.

Technologies utilisées 

• HTML5
• CSS
• Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Firefox 97.0 et NVDA 2021.2

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.6
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.18.2
• HeadingsMap _ V 3.10.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.21
• Assistant RGAA_1.2.0

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page test accès
2. Page conditions d’utilisation
3. Page nos conseils avant de commencer 
4. Page logement 
5. Page prestation perçue 
6. Page cotisation de l’employeur 
7. Page Déclaration de ressources trimestrielles pour l'allocataire 
8. Page Déclaration de ressources trimestrielles pour le conjoint 
9. Page Déclaration de ressources trimestrielles pour l'enfant 1
10. Page récapitulative 
11. Page de fin 
     

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de l’espace bailleur du caf.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2021. 

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la demande d’aide au logement (inclus la demande étudiant).

État de conformité

La demande d’aide au logement (inclus la demande étudiant) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 84 %.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Dans les étapes de récapitulatif ou de fin, il y a des images sans alternative textuelle.
• Pour les boutons de passage aux pages suivantes ou précédentes, l’intitulé accessible n’est pas cohérent avec l’intitulé visible.
• Les titre des pages manquent de précision pour l’usager.
• Indiquer les champs obligatoires par un message précédant le champ (ou le regroupement de champ) et bien relier les messages d’erreurs aux champs non remplis ou mal remplis.

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la CNAF sur ce critère.

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/04/2021.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome : V 85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité 

1. Avant

2. Accès 1

3. Accès 2

4. Accès 3

5. Accès 4

6. Saisie 1

7. Saisie 2

8. Saisie 3

9. Saisie 4

10. Saisie 5

11. Saisie 6

12. Saisie 7

13. Saisie 8 

14. Saisie 9

15. Saisie 10

16. Récapitulatif 1

17. Récapitulatif 2

18. Ressources 1

19. Ressources 2

20. Fin 1

21.  Fin 2

22. Fin 3

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration trimestrielle Aah pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2021.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne Demande de Revenu de Solidarité Active (Rsa).

État de conformité

La demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par nom de l’entité qui a réalisé l’audit révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 77 %.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• L’absence d’indication concernant le changement de contexte sur le bouton continuer gène les usagers.
• Les infobulles présentes dans le périmètre ne sont pas pleinement accessibles.
• Il faut indiquer les champs obligatoires par un message précédant le champ (ou le regroupement de champ) et bien relier les messages d’erreurs aux champs non remplis ou mal remplis.
   

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 23/10/2020
 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular
   

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal): V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome: V85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)Outils pour évaluer l’accessibilité
   

Les outils suivants ont été utilisés pour vérifier l’accessibilité 

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap –V 3.8.2
   

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.0:

• Non visual Desktop Access (NVDA); Version 2020.
   

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Écran Rsa 1

2. Écran Rsa 2

3. Écran Rsa 3

4. Écran Rsa 4

5. Écran Rsa 4

6. Écran Rsa 5

7. Écran Rsa 7

8. Écran Rsa 8

9. Écran Rsa 9

10. Écran Rsa 10

11. Écran Rsa 11

12. Écran Rsa 12

13. Écran Rsa 13

14.Écran Rsa 14

15. Écran Rsa 15

16. Écran Rsa 16

17. Écran Rsa 17

18. Écran Rsa 18

19. Écran CMU 1

20. Écran CMU 2

21. Écran CMU 3

22. Écran CMU 4

23. Écran CMU 5

24. Écran CMU 6

25. Écran CMU 7

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.
   

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir
vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2023-2024 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2023.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la déclaration d’accessibilité du complément de libre choix du mode de garde.

État de conformité

Le périmètre « Complément mode de garde » est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod révèle que :

• 91,23% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Des images de décorations possédant des alternatives textuelles.
• Des liens non évidents à distinguer.
• Présence de paragraphes de texte dans des balises inappropriées.
• Certains messages d’alerte ne sont pas correctement implémentés.

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès. 

Cette aide à l’auto-remplissage des champs (élément autocomplete) peut poser de graves brèches de sécurités en ce qui concerne la gestion des données personnelles des utilisateurs. Si une personne se connecte sur un réseau public sur le site de la CNAF et que l’autocomplete est implémentée, l’utilisateur suivant qui se connecterait sur le site de la CNAF bénéficierait, via le remplissage automatique, de l’ensemble des accès aux données personnelles de l’utilisateur précédent. 

Cette situation critique est à éviter absolument, notamment en raison des exigences légales relatives à la gestion des données personnelles. 

Ces enjeux ont été considérés comme supérieurs au gain en accessibilité que permettrait cette implémentation, la dérogation est donc accordée. 

Éléments non testés  

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la CNAF nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre. 
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12  n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant. 

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/07/2023

Technologies utilisées

•  HTML
• CSS
• JAVASCRIPT
• Il existe des technologies côté serveur (telles que NGINX, Apache) dont nous ne sommes pas nécessairement conscients lors de l'audit (mais qui sont transparentes pour nous du côté front).

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1.2, avec les versions suivantes :

• Firefox 114.0.2 et NVDA 2021.3.5

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.7.2
• Axe (extension Mozilla) _ V 4.55
• HeadingsMap _ V 4.2.2
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.33
• Assistant RGAA_1.3.0

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Accès demande

2. Documents nécessaires

3. Détermination employeur

4. Coordonnées bancaires

5. Structure d'accueil

6. Récapitulatif de la demande

7. Page de fin

8. Page choix Cmg/PreParE

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration de complément mode de garde pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2021.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la demande avantage vieillesse invalidité (Avi).

État de conformité

La demande avantage vieillesse invalidité (Avi) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod qui a réalisé l’audit révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 86 %.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Des boutons radio ne sont pas activables via les flèches du clavier.
• La restitution des intitulés de ces boutons radio est faite 4 fois avec les lecteurs d’écran.
• Dans la page FIN_DEMANDE, en mode contrastes renforcés, les liens dans les textes sont mis en noir ce qui les rend non visibles.
• Indiquer les champs obligatoires par un message précédant le champ (ou le regroupement de champ) et bien relier les messages d’erreurs aux champs non remplis ou mal remplis. 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/02/2021.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome : V 85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Ecran demande de documents

2. Ecran saisie des avantages + Pop-up attention

3. Ecran infos complémentaires

4. Ecran Recapitulatif

5. Ecran fin de demande

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la demande d’aide au logement (inclus la demande étudiant) pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ; 
• Notre plan annuel d’accessibilité 2021. 
   

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la demande d’allocation de soutien familial (Asf).

État de conformité

La demande d’allocation de soutien familial (Asf) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod qui a réalisé l’audit révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 70 %.
   

Contenus non accessibles

Non-conformités

• L’image de l’infobulle quand le composant est inactif n’a pas un contraste suffisant avec le fond blanc du bouton sur lequel elle est placée.
• L’absence d’indication concernant le changement de contexte sur le bouton continuer gène la navigation.
• Les infobulles présentes dans le périmètre ne sont pas pleinement accessibles.
   

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 07/09/2020.
 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework Angular

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal): V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome: V 85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap –V 3.8.2Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
   

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Ecran de démarrage

2. Ecran de saisie enfant

3. Ecran saisie parent

4. Ecrans saisie pension

5. Ecran saisie subrogation

6. Ecran récapitulatif

7. Ecran de fin
 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la demande d’allocation de soutien familial (Asf) pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.
   

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07. 

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2023-2024 ; 
• Notre plan annuel d’accessibilité 2023. 

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la demande d'Avpf (assurance vieillesse du parent au foyer)

État de conformité

La demande d’Avpf est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.
 

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod qui a réalisé l’audit révèle que :

• 91,37% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Présences de balises utilisées à des fins de présentation.
• Un élément de structure (balise <nav>) est manquant dans une des pages.
• Le code source présente des erreurs dans certaines des pages.
• Des étiquettes de champs de formulaire ne sont pas pertinentes.
• Le contrôle de saisie n’est pas pertinent dans une des pages de l’échantillon.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 27/03/2023.
 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework Angular

Dérogations pour charge disproportionnée 

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la CNAF nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.

• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant

Technologie utilisée

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox 111.0.1.0 et NVDA 2021.3.5

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.7.0
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.49.0
• HeadingsMap _ V 4.2.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.30
• Assistant RGAA_1.2.1

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page éligibilité 
2. Page Refus éligibilité 
3. Page Préambule 
4. Page Choix de la personne aidée 
5. Page information de la personne aidée ( personne connue )
6. Page informations requises de la personne aidée ( personne inconnue ) 
7. Page Organisme de rattachement 
8. Page Récapitulatif 
9. Page de fin 
    

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la demande d’allocation de soutien familial (Asf) pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.
   

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2022.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la DSIT autonome du caf.fr (demande de la prime à la naissance) 

État de conformité

La DSIT autonome (demande de la prime à la naissance) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod qui a réalisé l’audit révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 69,6%

Contenus non accessibles 

Non conformités

Images : 

• Présence d’image de décoration sans alternative textuelle vide.
• Présence d’images porteuses d’informations sans alternative textuelle.
• Présence d’images ayant une alternative textuelle non pertinente.

Liens : 

• Certains liens ne sont pas explicites.

Scripts : 

• Présence de message de statuts non restitués par les technologies d’assistance.
• Présence de script non compatibles avec les technologies d’assistance.
• Présence de script non contrôlable au claviers.

Éléments obligatoires :

• Le code source est invalide sur la plupart des pages.
• Présence de titre de page non pertinent.
• Des balises sont utilisées à des fins de présentation.

Présentation :

• Présence de textes devenant difficilement lisible lors de l’augmentation de la taille des caractères.

Formulaires : 

• Certains champs de formulaires nécessitent des suggestions pouvant faciliter la correction des erreurs de saisie.
• Présence d’un champs de formulaires ayant une étiquette non correctement reliés au champ.

Navigation : 

• Présence d’un ordre de tabulation incohérent dans certaines pages.

Dérogations pour charge disproportionnée 

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la Cnaf nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés.  

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/05/2022.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox 99.0.1 et NVDA 2021.3.5

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.6
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.24.5
• HeadingsMap _ V 3.10.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.21
• Assistant RGAA_1.2.1

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Accès

2. Page des documents à préparer

3. Adresse + pop-up

4. Situation familiale

5. État civil personne connectée

6. Grossesse

7. Situation professionnelle personne connectée

8. Récapitulatif déclaration de situation

9. Page de fin light

10. Coordonnées bancaires

11. Récapitulatif coordonnées bancaires

12. Ressources

13. Récapitulatif des ressources

14. Page de fin 

15. Accès

16. Page des documents à préparer

17. Adresse

18. Situation familiale

19. État civil personne connectée

20. Grossesse

21. Situation professionnelle personne connectée

22. Situation professionnelle antérieure

23. État civil conjoint

24. Prestations perçues conjoint

25. Situation professionnelle conjoint

26. Récapitulatif déclaration de situation

27. Page de fin light

28. Coordonnées bancaires

29. Récapitulatif coordonnées bancaires

30. Ressources personne connectée

31. Ressources conjoint

32. Récapitulatif des ressources

33. Page de fin

34. Accès

35. Page non-éligibilité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration de ressources pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2021.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la déclaration de ressources.

État de conformité

La déclaration de ressources est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod qui a réalisé l’audit révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 80%.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Les tableaux des écrans de récapitulatif ne sont pas accessibles à la tabulation, cela impacte les utilisateurs navigants au clavier et ceux navigant au lecteur d’écran qui n’ont pas accès au contenu/information des tableaux
• Le titre des pages de la déclaration n’est pas assez précis. On ne connait pas l’étape dans laquelle on se trouve.
• Au niveau des formulaires, indiquer les champs obligatoires par un message précédant le champ (ou le regroupement de champ) et bien relier les messages d’erreurs aux champs non remplis ou mal remplis.
• Au niveau des messages d’erreur, ils comportent des listes qui ne sont pas restitués sur les lecteurs d’écran pour les personnes aveugles.
• Faire des regroupements quand cela est possible pour permettre aux usagers de naviguer plus rapidement dans les contenus.
• Pour les infos bulles, prévoir de les enclencher au clic et faciliter leur fermeture.

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

Éléments non testés

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la CNAF nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12  n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/02/2021.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 89.0 (64 bits)
• Google chrome : V91.0.4472.101 (Build officiel) (64 bits)

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.0 :

• Non visual Desktop Access (NVDA) ; Version 2020.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Ecran de préparation

2. Sélectionner une rubrique de chiffre d'affaires

3. Ecran des ressources annuelles

4. Écran récapitulatif avec revenus déclarés

5. Écran de fin

6. Patrimoine

7. Personne suivante ressources mensuelles

8. Ecran de ressources annuelles N-1 et N-2

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration de ressources pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2023-2024 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2023.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la déclaration trimestrielle de Prime d'activité du site de la CNAF : https://wwwd-y.caf.fr 

État de conformité

La déclaration trimestrielle Prime d’activité : https://wwwd-y.caf.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod qui a réalisé l’audit révèle que :

• 60,78 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Présence d’information donnée uniquement par de la couleur.
• Certains cadres ne possèdent pas de titre.
• Des titres de tableaux ne sont pas correctement associés à ces derniers.
• Les en-têtes de certains tableaux ne sont pas correctement implémentés.
• Présence d’un lien non explicite.
• Des composants gérés par des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
• Les messages de statuts ne sont pas restitués par les technologies d’assistance.
• Le code source comporte des erreurs sur l’ensemble des pages.
• Le titres des pages n’est pas assez précis.
• Certaines balises sont utilisées à des fins de présentations.
• Des attributs de présentation sont présent dans le code et non dans les CSS.
• La redéfinition des propriétés d’espacement induit une superposition de contenu dans une des pages.
• Des champs de formulaire ne disposent d’étiquette correctement implémentées.
• Des champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés ensemble.
• Le contrôle de saisie des champs de formulaires n’est pas utilisé de manière pertinente dans certaines pages.
• Des suggestions permettant de faciliter les erreurs de saisie ne sont pas assez précises.
• L’ordre de tabulation n’est pas cohérent dans une des pages.
• Des zones de regroupement de contenus ne peuvent être atteintes ou évitées.
• Les liens d’évitement ne sont pas fonctionnels.
• Présence d’une limite de temps non contrôlable par l’utilisateur.

Dérogations pour charge disproportionnée

Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la Cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
 

Éléments non testés

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la CNAF nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés.  

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 24/01/2023.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT
   

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Firefox 108.0.2
• NVDA 2021.3.5

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.6.1
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.36.2
• HeadingsMap _ V 3.10.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.26
• Assistant RGAA_1.2.1

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

L’audit a porté sur un échantillon de 10 pages :

1. Engagement             
2. Précisions  
3. Ressources
4. Incohérence RAC    
5. Commentaire incohérence
6. Ressources enfant  
7. Récapitulatif             
8. Page de fin
    

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration trimestrielle Rsa pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ; 
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ; 
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2023-2024 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2023.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique aux périmètre DTR RSA du site de la CNAF : https://wwwd-y.caf.fr

État de conformité

Le périmètre DTR RSA du site de la CNAF : https://wwwd-y.caf.fr  est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod qui a réalisé l’audit révèle que :

• 61,54 % des critères du RGAA version 4.1 sont respectés

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Présence d’information donnée uniquement par de la couleur.
• Certains cadres ne possèdent pas de titre.
• Des titres de tableaux ne sont pas correctement associés à ces derniers.
• Les en-têtes de certains tableaux ne sont pas correctement implémentés.
• Présence d’un lien non explicite.
• Des composants gérés par des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
• Les messages de statuts ne sont pas restitués par les technologies d’assistance.
• Le code source comporte des erreurs sur l’ensemble des pages.
• Le titres des pages n’est pas assez précis.
• Certaines balises sont utilisées à des fins de présentations.
• Des attributs de présentation sont présent dans le code et non dans les CSS.
• La redéfinition des propriétés d’espacement induit une superposition de contenu dans une des pages.
• Des champs de formulaire ne disposent pas d’étiquette correctement implémentées.
• Des champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés ensemble.
• Le contrôle de saisie des champs de formulaires n’est pas utilisé de manière pertinente dans certaines pages.
• Des suggestions permettant de faciliter les erreurs de saisie ne sont pas assez précises.
• L’ordre de tabulation n’est pas cohérent dans plusieurs pages.
• Des zones de regroupement de contenus ne peuvent être atteintes ou évitées.
• Les liens d’évitement ne sont pas fonctionnels.
• Présence d’une limite de temps non contrôlable par l’utilisateur.

Dérogations pour charge disproportionnée

Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.
 

Éléments non testés

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la CNAF nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés.  
 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/01/2023.
 

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT
   

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Firefox 108.0.2 
• NVDA 2021.3.5
   

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1.
 

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.6.1
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.36.2
• HeadingsMap _ V 3.10.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.26
• Assistant RGAA_1.2.1

La restitution des contenus avec les technologies d’assistance a été testée conformément à l’environnement de test décrit dans le RGAA 4.1.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

L’audit a porté sur un échantillon de 10 pages :

1. Engagement
2. Précisions
3. Ressources
4. Fin de perception
5. Revenus de remplacement
6. Incohérence RAC
7. Commentaire incohérence   
8. Ressources enfant
9. Récapitulatif   
10. Page de fin

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration trimestrielle Rsa pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2023-2024 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2023.
   

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la déclaration trimestrielle Aah.
 

État de conformité

Le périmètre « DTR AAH » est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod révèle que :

• 72,41% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Présence de liens pas assez explicites.
• Les messages d’alertes ne disposent pas du rôle= “alert ”.
• La syntaxe du code html des pages comporte des erreurs.
• Les titres de certaines des pages de l’échantillon ne sont pas pertinents.
• Des balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation.
• Une page de l’échantillon ne dispose pas d’une structure de titre pertinente.
• Le menu de navigation présent dans le thème des pages n’est pas englobé dans une balise <nav>.
• Certaines listes d’éléments ne sont pas implémentées avec des balises <ul> et <li>.
• La prise de focus n’est pas assez visible sur certains éléments.
• Présence d’information donnée uniquement par la taille, la forme ou la position.
• Le redimensionnent de la taille de l’écran entraine des pertes d’informations et de contenus.
• Certains champs pouvant être regroupés ne le sont pas.
• Une légende de regroupement de champs de formulaire n’est pas pertinente.
• Le contrôle de saisie n’est pas utilisé de manière pertinente dans certaines pages.
• L’ordre de tabulation n’est pas cohérent dans une des pages de l’échantillon.

Dérogations pour charge disproportionnée

Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

Éléments non testés

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Les équipes de la CNAF nous ont remonté que, pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9, 13.10 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés.  

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 19/04/2023.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• JAVASCRIPT

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox 112.0.1 et NVDA 2021.3.5

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.7.2
• Axe (extension Mozilla) _ V 4.36.2
• HeadingsMap _ V 4.2.2
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.30
• Assistant RGAA_1.2.1

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

L’audit a porté sur un échantillon de 8 pages :

1. Documents necéssaires
2. Sélection des revenus à déclarer
3. Saisie des revenus à déclarer
4. Sélection des déductions à déclarer
5. Saisie des déductions à déclarer
6. Récapitulatif
7. Page de fin

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration trimestrielle Rsa pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr , 
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2021.
   

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de l’espace bailleur du caf.fr.

État de conformité

L’espace bailleur du caf.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 78 %.
   

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Couleur :

Les couleurs du thème présentent un contraste de couleurs insuffisant. En l’absence de la pop-up d’accessibilité qui permet habituellement de mettre un mode de contrastes renforcés, et en la présence d’un certain nombre d’informations données par la couleur uniquement, l’utilisateur malvoyant est totalement pénalisé.

• Éléments obligatoires :

Dans l’échantillon audité, un certain nombre de contenus textuel situés dans le contenu principal des pages sont implémentés avec des balises <div> ou <span>.

• Formulaires :

Ici, les utilisateurs impactés sont principalement les personnes atteintes d’un handicap visuel, qui ne vont pas pouvoir accéder aux indications visuelles que nous avons lorsque nous ne remplissons pas ou que nous remplissons mal les champs obligatoires. Ils ne voient pas les messages d’erreurs ni les bordures rouges des champs.

l’Id du texte d’erreur n’est pas relié par la propriété aria-describedby aux champs en erreur. Les utilisateurs aveugles n’ont donc pas accès à cette information en temps utiles et de manière fonctionnelle.

• Navigation :

Le principal problème dans ce critère est le placement du focus :

Le focus n’est pas replacé au bon endroit lorsqu’on clique sur le bouton continuer pour atteindre la suite du processus.

Les utilisateurs aveugles qui utilisent le lecteur d’écran ne savent pas qu’ils sont sur une nouvelle page, puisque le focus n’est pas replacé sur le titre h1 ou en haut de page. L’utilisateur va penser qu’il est toujours sur la même page (puisque son focus est sur le bouton continuer).

D’autre part, si il se rend compte qu’il est dans une nouvelle page, il doit naviguer à travers toute la page pour remonter sur les premiers éléments de celle-ci.

Dérogations pour charge disproportionnée

Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/12/2021.

Technologies utilisées 

• HTML5
• CSS
• Framework angular
• Javascript
   

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozilla Firefox (à titre principal) : V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome : V 85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)
   

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2
   

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page de connexion
2. Page Mon Espace Bailleur
3. Page Mes Locataires
4. Page Locataire : informations et démarches
5. Page Fin de gestion locataire : saisie
6. Page Loyer locataire : saisie
7. Page Colocation : saisie
8. Page Impayé : saisie
9. Page fin de gestion locataire : récapitulatif
10. Page fin de gestion locataire : fin

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de l’espace bailleur du caf.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.
   

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ; 
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ; 
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) : 
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ; 
• Notre plan annuel d’accessibilité 2022. 
   

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de Mon Compte Partenaire / Adonis (service en ligne à destination des structures d’aide à domicile).

État de conformité

Mon Compte Partenaire / Adonis (service en ligne à destination des structures d’aide à domicile) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod qui a réalisé l’audit révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 67,19 %.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Présence de composants gérer par des scripts non compatible avec les technologies d’assistance.
• Présence de messages de statuts non correctement restitués par les technologies d’assistance.
• Le code n’est source n’est pas valide sur l’ensemble des pages.
  Présences de balises utilisées à des fins de présentation.
• Présence d’une limite de temps non contrôlable par l’utilisateur.
• Présence de composants d’interface ayant des couleurs pas assez contrastées.

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la CNAF sur ce critère.

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/09/2022.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework Angular

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : 104.0.1 (64 bits)
• Google chrome : V 105.0.5195.53 Build officiel (64 bits)

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2
• Assistant RGAA V1.2.1
• Stylus V1.5.26
• Web développer 2.0.5
• Assistant RGAA_1.2.1

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Page d'accueil

2. Nouvelle demande - identification

3. Nouvelle demande - demande

4. Nouvelle demande - allocataire

5. Rechercher des demandes

6. Saisie interventions individuelles

7. Saisie interventions collectives

8. Saisie autres financeurs

9. Statistique

10. Consultation données annuelles

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration de complément mode de garde pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2021. 

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de Mon Compte Partenaires / Afas (services en ligne à destination des relais assistantes maternelles et structures accueil petite enfance).

État de conformité

Mon Compte Partenaires / Afas (services en ligne à destination des relais assistantes maternelles et structures accueil petite enfance) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod qui a réalisé l’audit révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 55,74 %.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• L’ensemble des contenus doivent rester lisibles lors de l’augmentation de la taille des caractères, mais aussi lors de certaines modifications de la taille de l’écran ou bien lors de l’augmentation de l’espacement entre les caractères.
• La navigation au clavier est rendue difficile par des problèmes liés au focus.
• Au niveau des formulaires, il faut que les champs et les étiquettes soient accolés pour éviter une perte d’information chez certains utilisateurs.
• Dans l’échantillon certains message d’erreur ne sont pas restitués par les technologies d’assistance car ils ne sont pas bien reliés aux champs en erreur.
• Dans l’ensemble de l’échantillon, le lien d’évitement, situés en haut de chaque page ne remplis pas correctement sa fonction.
• Il n’y a pas d’indication prévenant l’utilisateur que la limite de temps a été atteinte et qu’il sera rediriger vers la page de login lors par exemple d’un simple rafraichissement de la page.

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la CNAF sur ce critère.

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/07/2021.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular 

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 89.0 (64 bits)
• Google chrome : V91.0.4472.101 (Build officiel) (64 bits)Outils pour évaluer l’accessibilité
• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Habilitation sociale + pop-up

2. Habiliter un utilisateur

3. Mes déclarations

4. Données activités + pop-ups

5. Données financières

6. Mes données activités

7. Contrôle données financières

8. Contrôle données activités

9. Contrôle données activités, financières et déclaration

10. Synthèse de la déclaration + Pop-up confirmation

11. Données financières : prise en charge + pop-up

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration de complément mode de garde pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr :
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ; 
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ; 
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2021. 
   

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne de la partie éditorial du site pensionalimentaire.caf.fr.

État de conformité

La partie éditoriale du site pensionalimentaire.caf.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod qui a réalisé l’audit révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 77.58 %.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Certains contrastes de couleurs ont un ratio de contrastes insuffisants, comme les contrastes entre les différents bleus, le gris, le blanc.
• Les titre des pages manquent de précision pour les usagers. 
• Au niveau de la structuration, la navigation dans le contenu et aux accès rapides aux zones principales du contenu est difficile.
• Les champs de formulaires ne sont pas correctement reliés aux labels.
• Certains formulaires auraient dû comporter des regroupements de champs.
• La navigation au clavier est difficile compte tenu d’erreurs d’accessibilité.

Dérogations pour charge disproportionnée

Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la CNAF sur ce critère.

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/03/2021.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework angular

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 80.0.1 (64 bits)
• Google chrome : V 85.0.4183.83 (Build officiel) (64 bits)

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Home 

2. Actu

3. Je me sépare  

4. 1ères démarches

5. Pension alimentaire

6. Contacter

7. Demande de titre exécutoire (DTE) - page 1

8. DTE page 2

9. DTE page 3

10. DTE page 4

11. DTE page 5

12. DTE page 6

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration de complément mode de garde pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ; 
• Notre plan annuel d’accessibilité 2021. 
   

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la démarche en ligne du compte pension alimentaire.

État de conformité

Le compte pension alimentaire est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod qui a réalisé l’audit révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 80,43 %.

Contenus non accessibles

Non-conformités

• Problèmes liés à l’utilisation des balises à des fins de présentation
• Problèmes liés à l’affichage des contenus.

Dérogations pour charge disproportionnée

• Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la CNAF sur ce critère.

Éléments non testés

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/08/2021.

Technologies utilisées

• HTML5
• CSS
• Framework Angular

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

• Mozzilla firefox (à titre principal) : V 89.0 (64 bits)
• Google chrome : V91.0.4472.101 (Build officiel) (64 bits)

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.4
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.5.3
• HeadingsMap – V 3.8.2

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Tableau de bord

2. Mon dossier

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la déclaration de complément mode de garde pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.

La Caisse Nationale des Allocations familiales (CNAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles [et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique] conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Notre schéma d’accessibilité numérique 2020-2022 ;
• Notre plan annuel d’accessibilité 2022.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au périmètre GAIA Portail Justice du site de la CNAF : www.caf.fr

État de conformité

Le périmètre GAIA Portail Justice du site caf.fr est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Avencod révèle que :

• Le taux global de conformité du site s’élève à 65,50%.

Contenus non accessibles

Non-conformité

Couleur :

• Les couleurs de certains composant d’interface ne sont pas assez contrastées.

Liens :

• Certains liens ne sont pas assez explicites.

Tableau :

• Présence d’un titre de tableau non correctement reliés à ce dernier.

Scripts :

• Certains composants gérer par des scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance.
• Présence de messages de statut non restitué par les technologies d’assistance.

Eléments obligatoires : 

• Le code source n’est pas valide dans la plupart des pages.
• Le titre d’une des pages de l’échantillon n’est pas pertinent.
• Présence de balises utilisées à des fins de présentation.

Présentation :

• Certains élément ne sont plus visible ou bien que partiellement lors de l’augmentation de la taille des caractères.
• Certains contenus porteurs d’informations ne sont plus présents lorsque les feuilles de styles sont désactivées.
• La prise de focus n’est pas visible sur certains éléments.
• Présence de contenu cachés n’ayant pas vocation à être ignorer par les technologies d’assistance.
• Présence d’information donnée uniquement par la forme, la taille ou la position.

Formulaires :

• Un champs de formulaire dispose d’une étiquette qui n’est pas correctement reliés à ce dernier.
• Certains champs pouvant être regroupés ne le sont pas.
• Présence d’étiquettes de champs de formulaires non pertinentes.
• Le contrôle de saisie n’est pas utilisé de manière pertinente dans certaines des pages.

Dérogations pour charge disproportionnée

Le critère 11.13 demandant le remplissage automatique des champs de saisie de formulaire via un autocomplete n’est pas audité car il est dérogé dans le contexte de la cnaf : les informations traitées étant très sensibles, la sécurité de ces données prévaut sur leur facilité d’accès.

L’équipe en charge des audits d’accessibilité a décidé d’accorder une dérogation à la CNAF sur ce critère.

Éléments non testés 

• Les critères 13.3 et 13.4 sur les documents bureautiques ne seront pas mis en non-conformité quand il y a présence desdits documents. Pour l’instant, les fichiers PDF générés lors des démarches des utilisateurs ne sont pas accessibles. Ils ne sont donc pas réaudités dans ce périmètre.
• Il n’a pas été possible de tester les écrans en environnement mobile, les critères 13.9 et 13.12 n’ont ainsi pas pu être réalisés. De même, les tests de restitution en environnement mobile n’ont pas pu être réalisés en raison de problèmes de connexion via VPN en environnement mobile, ce test ne peut donc pas être performé pour l’instant.

Nous vous informons qu’en raison de l’opération de transcodage entre le site en version desktop et celui en version mobile, des disparités peuvent exister. Il n’y a qu’en testant la version mobile en environnement mobile que ces écarts peuvent être véritablement détectés. 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/05/2022. 

Technologies utilisées 

• HTML5
• CSS
• Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox 99.0.1 et NVDA 2021.3.5

Outils pour évaluer l’accessibilité

• WCAG Contrast checker _ V 3.5.6
• Axe (extension mozzilla) _ V 4.24.5
• HeadingsMap _ V 3.10.1
• Web developer_2.0.5
• Stylus_1.5.21
• Assistant RGAA_1.2.1

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Choix profil

2. Formulaire d'inscription

3. Accueil

4. Historique des démarches

5. Étape 1 : Initialisation

6. Étape 2 : Créancier

7. Étape 3 : Débiteur

8. Étape 4 : Titre

9. Étape 5 : CEEE

10. Étape 6 : Revalorisation

11. Étape 7 : Récapitulatif

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de [nom, url du site] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-numerique@cnaf.fr ;
• Contacter la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) 32, avenue de la Sibelle, 75685 PARIS CEDEX 14.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits ;
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) 
  • Défenseur des droits
  • Libre réponse 71120
  • 75342 Paris CEDEX 07.