Un juge a prononcé une tutelle aux prestations familiales


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Quelle est votre situation ?

  • Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial a été ouverte.

Que devez-vous savoir ?

  • Le juge peut décider de mettre en place cette mesure lorsque les prestations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins liés à l'entretien du ou des enfants. Concrètement, les prestations ne vous sont plus versées directement, mais à une tierce personne, appelée « délégué aux prestations familiales », qui décide avec vous de leur utilisation en fonction des besoins de vos enfants.
  • Les prestations concernées sont  :
    • la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
    • les allocations familiales (Af) ;
    • l’allocation logement (Al) ;
    • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
    • le complément familial (Cf) ;
    • l’allocation de rentrée scolaire (Ars) ;
    • l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp) ;
    • l’allocation différentielle (Ad) ;
    • le revenu de solidarité active (Rsa).
  • Cette mesure est d’une durée de deux ans maximum et elle est renouvelable.

     

Que devez-vous faire ?

  • Vous n'avez aucune démarche à faire. La Caf est informée automatiquement de l’ouverture de la procédure. Une fois la mesure prononcée, vous êtes prévenu de cette décision sous huit jours, tout comme votre Caf et votre « délégué aux prestations familiales ».

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