Mon logement est indécent

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Un logement décent est défini par la loi comme un logement "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".

Le décret du 30 janvier 2002 complète cette définition selon 3 critères :
- la surface minimale : 9 m² minimum par personne avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20m
- le niveau de confort : eau, électricité, sanitaires, chauffage
- l'état du logement : gros œuvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes