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LOGEMENT
Caisse d'allocations familiales

Prêt amélioration du lieu d'accueil

Éligible

Les assistant(e)s maternel(le)s exerçant à leur domicile
Les assistant(e)s maternel(le)s exerçant en MAM

Nota : Quel que soit le lieu d’exercice et pour les assistant(e)s maternel(le)s ayant obtenu leur 1er agrément, le cumul entre PALA et prime d’installation est possible.

Pièces justificatives

Les assistant(e)s maternel(le)s exerçant à leur domicile doivent fournir également :

  • Une copie d’agrément ou une preuve du dépôt de son dossier de demande de renouvellement ou d’extension auprès des services de la PMI (accusé de réception)


Les assistant(e)s maternel(le)s exerçant en Mam :
 

  • Copie de son agrément l'autorisant à exercer dans la Mam pour laquelle un Pala est sollicité. Par dérogation, et pour les demandes de premier agrément, il est possible pour les Caf d'effectuer l'instruction sur la base de la preuve du dépôt de la demande et d'accepter la fourniture de cette copie d'agrément au plus tard au moment de la signature de l'offre de prêt
  • En cas de renouvellement ou d'extension, copie de l'agrément renouvelé ou étendu ou preuve du dépôt de son dossier auprès des services de PMI
  • La copie de l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire au titre des Etablissements Recevant du Public
  •  

Montant

10 000 € maximum par assistant(e) maternel(le)

Instruction du dossier

L’instruction du dossier s’effectue au regard :

  • De la situation professionnelle et financière du demandeur (ressources, capacité de remboursement en fonction des prêts éventuels déjà en cours, etc…). Ces éléments peuvent être vérifiés par tout moyen. Toute demande de PALA qui aurait uniquement pour but d’améliorer le logement familial et/ou personnel de l’assistant(e) maternel(le) sans lien direct avec l’exercice professionnel sera refusée
  • De la nature des travaux qui doit être appréciée au cas par cas, en fonction de l’environnement et de l’état du logement ou de la MAM
  • Des justificatifs apportés par le professionnel sur les travaux envisagés et leur valeur ajoutée pour l’exercice de la profession (exemple : grillage renforcé et élevé pour un terrain { proximité d’un danger de type rivière, ravin, route passante, troupeau d’animaux)
  • De la tension entre l’offre d’accueil existante et les besoins des familles sur le territoire d’implantation du domicile ou de la MAM, il conviendra de prioriser les demandes de PALA formulées par des assistant(e)s maternel(le)s exerçant sur un territoire caractérisé par des besoins importants et une offre insuffisante
  • Des sommes affectées pour le PAH à la Caf pour l’année civile considérée
  • Les organismes débiteurs des prestations familiales se prononcent sur l’opportunité du prêt indépendamment des exigences des services de PMI relatives aux conditions d’accueil proposées par l’assistant maternel


Pour l’exercice en MAM et lorsque plusieurs assistants maternels demandent un PALA, elles doivent dans la mesure du possible, adresser à la Caf leur demande dans un même dossier.

Les assistant(e)s maternel(le)s devront fournir un devis global des travaux à financer. A ce titre ils (elles) s’entendre sur la répartition des travaux pris en charge par chacun.

Chaque assistant(e) maternel(le) demandera un PALA dont le montant devra correspondre au montant des travaux qu’il finance.

En cas d’attribution d’un PALA, la Caf et l’assistant(e) maternel(e) doivent signer une offre préalable et un contrat de prêt.

Préalablement à la signature de l’offre préalable et du contrat de prêt, la Caf informe l’assistant(e) maternel(le) sur les fonctionnalités offertes par le site internet www.mon-enfant.fr et lui propose systématiquement d’y figurer et de renseigner ses disponibilités d’accueil.

La signature de l’offre préalable de prêt par le bénéficiaire a valeur d’acceptation du contrat.

A compter de la date de cette signature, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pour revenir sur sa décision. Il doit alors envoyer l’avis de rétractation { la Caf par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’offre de prêt est acceptée par l’assistant(e) maternel(le) :

  • Une 1ère partie du prêt est versée avant le début des travaux dans la limite de la moitié du montant du prêt accordé
  • Le solde du prêt sera versé sur présentation de la ou des factures. Ces justificatifs doivent être transmis dans les 6 mois suivant le 1er versement. L’assistant maternel doit en outre justifier de son agrément ou de son renouvellement ou de son extension


Remboursement du prêt

Le remboursement s’effectue par prélèvement sur le compte bancaire désigné par l’assistant(e) maternel(le). Cependant, dans le cas où l’assistant(e) maternel(le) est allocataire et qu’il donne son accord, le remboursement peut s’effectuer par retenue sur les prestations familiales à venir.

Dans tous les cas, il est possible à l’assistant(e) maternel(le) de rembourser de façon anticipée l’intégralité de son prêt.

Un remboursement anticipé de la totalité du prêt pourra être exigée si :

  • l’assistant(e) maternel(le) renonce à exercer son activité, perd ou n’obtient pas son agrément
  • l’une des mensualités de remboursement reste impayée à la date d’échéance – néanmoins dans le cas d’un 1er incident, la Caf pourra être indulgente si le bénéficiaire régularise la situation à l’échéance suivante
  • dans un délai de 6 mois suivant le versement de la 1ère fraction, les travaux projetés ne sont pas commencés
  • si un changement intervient, sans accord de la Caisse, dans les travaux prévus


Voie de recours
La famille a la possibilité de solliciter par courrier ou mail la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de deux mois.