Vous occupez un logement insalubre ou non décent


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Quelle est votre situation ?

  • Vous occupez un logement insalubre ou non décent.

Que devez-vous savoir ?

  • Votre propriétaire ou bailleur a l'obligation de vous louer un logement répondant aux normes de sécurité et de santé.
  • Pour bénéficier des aides de la Caf, votre logement doit être décent : sa superficie doit être supérieure à 9 m2 pour une personne vivant seule, 16 m2 pour deux personnes (puis 9 m2 supplémentaires par personne en plus) et il doit être doté d’un confort minimum (fenêtre, WC, eau potable, électricité, etc.).
  • Si votre logement comporte des risques pour votre santé ou votre sécurité, votre Caf ne versera pas l’allocation logement à votre propriétaire ou à votre bailleur. Par dérogation, votre Caf peut continuer à vous verser l’aide au logement si vous effectuez des démarches auprès de votre propriétaire ou bailleur pour obtenir la mise aux normes de votre logement.
  • Par dérogation, votre Caf peut continuer à vous verser l’aide au logement si vous effectuez des démarches auprès de votre propriétaire ou bailleur pour obtenir la mise aux normes de votre logement.

Que devez-vous faire ?

  • Pour obtenir la mise aux normes de votre logement, écrivez à votre propriétaire ou à votre bailleur. Vous pouvez également engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal d'instance.
  • Dans tous les cas vous devez continuer à payer votre loyer, sauf si votre logement est declaré insalubre par arrêté.

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