Les fraudes sont sanctionnées

Vie personnelle

 

Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration entraîne la demande de remboursement des montants perçus à tort.

▶ Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier d’une remise de dette.

▶ La Caf engage des poursuites pénales en cas de fraude ou de fausse déclaration.