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Demandes d'aide au logement pour résidents

Dans le cadre de l’accès aux droits, la Caf du Morbihan met à votre disposition un espace dédié à la réalisation des demandes d’aide au logement (Dal) pour vos résidents qui ne sont pas inclus dans les téléprocédures.

À travers cet outil, vous trouverez une fiche méthodologie ainsi que les documents nécessaires pour formuler une Dal :


Important : depuis janvier 2021, le calcul de l’aide au logement prend en compte les revenus des 12 derniers mois (récupération automatique).

Déclarations des loyers des allocataires

Chaque année, vous devez déclarer les loyers de vos locataires pour permettre à la Caf de calculer le montant de leur aide au logement et assurer ainsi la continuité de leurs droits.


Vous déclarez le loyer de juillet de l'année en cours pour le calcul des droits en janvier de l'année suivante.

Pour accéder à cette offre de déclaration dans de bonnes conditions, vous pouvez consulter le guide 

L'aide au logement

Vous êtes propriétaire, bailleur et vous louez un logement à un  qui perçoit une aide personnalisée au logement. Vous pouvez recevoir directement le montant de l'aide auquel votre locataire a droit. Pour en faire la demande, télécharger le formulaire.

Les impayés de loyers

Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ? N'attendez pas que la situation s'aggrave. La Caf vous conseille et vous aide à gérer cette situation. 

  

 

Attention, retard de loyer ne rime pas forcément avec impayé pour la Caf !

Pour être considéré en situation d'impayé, votre locataire doit avoir accumulé un retard de paiement équivalent au montant total de 2 mois de loyer + charges (si vous optez pour le tiers payant : montant total de 2 mois de loyer + charges déduction faite des aides personnelles au logement).

 

Signaler un impayé à la Caf

Il vous suffit de vous connecter à l'Espace bailleur et de compléter le formulaire de déclaration en ligne "signaler un impayé".

 

Actions caf

Une fois l'impayé signalé, la Caf vous demandera de mettre en place un plan d'apurement  avec votre locataire dans un délai de 6 mois, délai pendant lequel l'aide au logement continuera à vous être versée si vous étiez en tiers payant (ou d'en formuler la demande dans le cas contraire).

 

Suivi Caf et partenaire

À la mise en place du plan, la Caf vérifiera son respect par le locataire, auprès de vous, à échance semestrielle.

Pour toutes questions complémentaires logement, vous pouvez contactez l'Adil (l'Agence départementale d'information sur le logement).

 

 

 

Les structures collectives

 

 

L'ensemble des structures de location ou d'hébergement collectif du Morbihan font l'objet d'un partenariat spécifique avec la Caf pour garantir l'accès et le juste droit à l'Aide au logement de leur locataire/résident, selon les caractéristiques propres à chaque établissement.

À ce titre, tout nouveau projet (construction, transfert de structure...) ou modification de fonctionnement (conventionnel APL, extension...) doit faire l'objet d'une information auprès de nos services : logement@caf56.caf.fr

 

Les porteurs de projets de de jeunes travailleurs (FJT) peuvent prétendre à des aides à l'investissement pour les travaux et pour l'équipement des résidences suivant la réglementation détaillée dans le guide.