La décence du logement est une condition au versement des aides au logement.
En effet, tout propriétaire a l'obligation de remettre à son locataire un logement décent.
En cas de doute sur la décence du logement :
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1Remplissez le formulaire "non-décence d'un logement",
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2Envoyez le document
A la Caf de Seine-Maritime - Service logement
par courrier : 65 avenue Jean Rondeaux - CS 86017 - 76017 Rouen cedex
ou par mail : pole-logement.cafseine-maritime@caf.cnafmail.fr
Documents utiles :
Découvrez le document sur la non-décence.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Depuis le 01/01/2023, la décence énergétique a été intégrée dans les critères de décence. Le DPE doit obligatoirement être remis à votre locataire lors de la signature du bail car c'est l'outil de référence permettant de classer le logement.
En cas de non-respect de ces obligations des sanctions seront appliquées au niveau du versement des aides au logement.
(Ex : logement classés G+ = mise en oeuvre de la procédure de conservation des aides au logement)
Etiquette énergétique du DPE + Durée de validité du DPE
