Service aux structures pour la gestion du CMG

La Caf de paris propose aux micro-crèches et structures de garde à domicile une procédure dématérialisée pour l’envoi et le traitement des attestations mensuelles de Complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Comment fonctionne ce service ? 

1. La structure complète chaque mois un tableau Excel avec les données de toutes les familles allocataires de la Caf de Paris ; 
2. Puis elle se connecte à l'aide de son Siret et dépose en ligne le fichier Excel sur demarches-simplifiees.fr; 
3. Enfin, la Caf de Paris récupère et traite les données déposées par la structure et informe les familles des paiements effectués sur Caf.fr. 

Ce service présente de nombreux avantages : 

• Pour les familles : plus aucune démarche à effectuer et un remboursement plus rapide des frais engagés ;
• Pour la structure : un gain de temps réalisé car elle n’établit plus d’attestations individuelles pour chaque famille ;
• Pour la Caf : une meilleure efficacité dans le traitement des dossiers. 

Comment l’activer ? 

Pour la mise en œuvre de la dématérialisation des attestations CMG, deux documents sont à compléter et à signer : 

1. La convention entre la structure et la Caf de Paris.
   La convention doit être signée en deux exemplaires et envoyée à l’adresse suivante : bp-dpf-animation-du-reseau@caf75.caf.fr 
   Télécharger la convention
2. Le mandat entre la structure et la famille allocataire.
   Le mandat est à inclure dans les nouveaux contrats d’accueil.
   Télécharger le modèle de mandat

Questions fréquentes : 

Qui peut utiliser ce service ?

Les micro-crèches, les structures, associations ou entreprises habilitées employant des gardes d'enfant à domicile et les auto-entrepreneurs.

En effet, les assistants maternels auto-entrepreneurs peuvent utiliser ce service s'ils possèdent un N° Siret.

Quand effectuer la déclaration ?

Vous devez déposer vos fichiers sur le site demarches-simplifiee.fr le mois suivant du mois de la garde et au plus tard le 23.

Par exemple, la déclaration du mois de janvier doit être déposée entre le 1er et le 23 février.

 

Quelles sont les données des familles à déposer ?

Les données à compléter et à déposer mensuellement sur demarches-simplifiees.fr sont : 

• le mois de la garde, 
• le numéro allocataire des familles,
• le nombre d'heures de garde effectuées dans le mois (normales et spécifiques),
• le montant de la dépense,
• la date de fin de garde,
• les nom et prénom de l'enfant gardé (micro-crèche),
• la date de naissance de l'enfant gardé (micro-crèche).

 

Télécharger le tableau pour une micro-crèche

 

 

Télécharger le tableau pour une structure de garde à domicile

Que faire en cas d'erreur dans le fichier Excel déposé ? 

Vous devez déposer un nouveau fichier Excel intégrant les corrections souhaitées directement sur demarches-simplifiees.fr.

La Caf traitera le nouveau fichier déposé avec potentiellement le recalcul des droits de la famille en cas d'erreur sur le mois de la garde, le nombre d'heures de garde et le montant de la dépense.

Que faire en cas de problèmes informatiques sur demarches-simplifiees.fr ?

Vous trouverez les coordonnées du service à contacter dans l'onglet "Service" de la téléprocédure.

Que faire en cas de REJET de la déclaration sans mention du motif ?

Des informations sont erronées dans la déclaration, vérifiez et corrigez les données suivantes : 

• le mois de garde saisi, 
• le numéro allocataire renseigné, 
• les nom et prénom de l’enfant gardé (micro-crèche),
• la date de naissance de l’enfant gardé (micro-crèche). 

Si une famille allocataire cumule CMG direct et CMG structure, est-ce que la déclaration change ?

Non, aucun changement ni procédure spécifique pour la structure. 

Toutefois, le droit au CMG structure est calculé et versé après le calcul du droit au CMG direct, c’est-à-dire après la déclaration de la famille sur Pajemploi.urssaf.fr.

Où envoyer le renouvellement de l’agrément ?

L’agrément doit être envoyé à l’adresse suivante :  bp-dpf-creation-tiers@caf75.caf.fr 

Pour un meilleur suivi, mettre dans l’objet du message le NOM et le SIRET de la structure. 

 

Attention, cette adresse n’est destinée qu’à la réception des agréments. Aucune réponse ne sera apportée aux demandes concernant le traitement des dossiers allocataires.

Bon à savoir :

Si la structure a des familles allocataires d'une autre Caf, une convention doit être signée avec la Caf concernée.