Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une réclamation* lorsque persiste une situation de blocage.

Il intervient afin de résoudre la difficulté et s’assure de la bonne compréhension de sa réponse.

 

 

 

Quel est le rôle du médiateur administratif ? 
Le médiateur est à votre écoute. Tenu par le secret professionnel, il reste impartial et neutre.
Il restaure le lien entre l’usager et l’organisme en rétablissant le dialogue, et s’assure de l’accès au droit, sans pour autant déroger à la réglementation en vigueur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf.
La médiation administrative est un service offert à tous les allocataires.
Elle se distingue de la médiation familiale, d’une demande de recours auprès de la Commission de recours amiable ou du Pôle social du Tribunal judiciaire .
Le médiateur n'est pas compétent pour accorder des remises de dettes.
Qui peut saisir le médiateur administratif ? 

Le médiateur peut être saisi directement par les allocataires où les partenaires, après que ceux-ci aient dans un premier temps déposé une réclamation et que le désaccord persiste.

Quand saisir le médiateur administratif ? 

Après des démarches menées pour régler le dossier (dépôt d'une réclamation*), lorsqu'aucun moyen de règlement par les services administratifs n'a pu aboutir.
L'engagement d'un recours contentieux met fin à la médiation.

 

 

Pour en savoir plus, consultez le dépliant : 

 

 

 

Contacter le médiateur administratif ?

 

Caf de la Loire Médiation Administrative

CS 12722 

42 027 Saint-Etienne Cedex 1

 

 

Attention :