Bailleur privé

Propriétaires, bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d’une Caf. ​​La Caf de la Drôme intervient dans le versement des aides au logement et la gestion des impayés de loyer.
 

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À noter, la Caf ne peut pas :

• intervenir dans les différends qui peuvent vous opposer à vos locataires. Pour le règlement de ces litiges, contacter l’Agence départementale d’information sur le logement dans la Drôme (Adil 26).
• vous renseigner sur votre locataire car elle est tenue au secret professionnel. En cas de changement de droit, vous devez vous adresser directement à votre locataire. Les droits de votre locataire varient en fonction de sa situation (professionnelle, familiale...).

Mon compte partenaire espace bailleur

Tous les bailleurs, particuliers ou entreprises, ayant des logements privés ou des logements conventionnés avec au moins un allocataire avec de l’aide au logement disposent d’un accès à Mon Compte Partenaire espace bailleur.
Si vous bénéficiez déjà d’un circuit d’échange dématérialisé, en réseau avec la Caf, vous n’êtes pas éligible à ce service.

 

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Identifiant et mot de passe

Pour vous connecter à votre compte, vous devez renseigner l’identifiant et le mot de passe reçus par email ou par courrier. Ils sont transmis :
 

• aux bailleurs moraux par courrier
  L’organisme pour lequel vous travaillez dispose d’un numéro SIRET. Au titre de ce numéro SIRET, un compte est créé et vous permet de consulter et gérer l’ensemble de vos locataires bénéficiaires d’une aide au logement. Plusieurs collaborateurs au sein de votre organisme peuvent être habilités.
  L’administrateur est responsable de la création de ces utilisateurs, de leurs habilitations et de la modification de l’adresse email du compte. La première personne qui se connecte avec les identifiants sera considérée comme l’administrateur de votre organisme.
  
  À titre exceptionnel, vous pouvez remplacer votre administrateur en contactant la Caf par email à qlweb.cafvalence@caf.cnafmail.fr en précisant votre nom, votre prénom et votre adresse postale personnelle.
   

 

• aux bailleurs physiques par email si celui-ci est connu par la Caf, sinon par courrier.
  Si vous disposez de logements sur plusieurs départements, vous aurez un identifiant et un mot de passe différent par département. Il vous sera demandé d’utiliser un email différent pour chaque compte. Seuls les identifiants du premier compte vous sont envoyés par email, ceux des comptes suivants (autres départements) vous sont envoyés par courrier.

 

Attention, les mots de passe provisoires sont valides 1 mois pour ceux transmis par email et 2 mois pour ceux transmis par courrier. Dès votre première connexion, il vous sera demandé de modifier le mot de passe transmis par la Caf par un mot de passe personnel comportant 8 à 20 caractères (à minima une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial). Il sera valable 6 mois.

Vos engagements auprès de la Caf

•  Louer un logement décent
   
• Communiquer chaque année le montant du loyer du mois de juillet, indispensable pour la révision des droits à l’aide au logement de votre locataire
   
• Répondre à toute demande d’information ou de justification formulée par la Caf concernant les locataires bénéficiant d’une aide au logement
   
• Signaler vos changements de coordonnées : email, adresse, domiciliation bancaire...
   
• Indiquer un changement de gérance ou une fin de gestion de votre logement en précisant le nom et l’adresse de l’acquéreur.
  À noter, en cas de changement de bailleur, il convient d’adresser une nouvelle demande de versement direct signée, même si la demande avait été signée avec le gestionnaire mandataire (exemple : agence).
  En revanche la signature d’une nouvelle demande n’est pas nécessaire en cas de changement de gestionnaire-mandataire si le propriétaire reste le même et qu’il demeure destinataire des paiements.
   
• Signaler tout impayé de loyer et/ou de charges dans les deux mois suivant sa constitution, sous peine de sanctions à votre encontre (montant, période)
   
• Signaler le départ de votre locataire : date de déménagement, date de fin de bail, nouvelle adresse si vous en avez connaissance...

 

Engagements supplémentaires pour les bailleurs en tiers payant

• Demander au locataire le loyer résiduel et éventuellement les charges prévues au bail
• Restituer la différence au locataire si le montant de l’aide au logement est supérieur au montant du loyer

Les aides au logement

L’aide au logement est versée sous conditions au locataire qui occupe un logement au titre de sa résidence principale et s’acquitte d’un loyer.

Le montant des aides au logement est calculé en tenant compte du nombre d’enfants, des autres personnes à charge, du lieu de résidence, du montant du loyer, des ressources du foyer... Le montant est actualisé tous les 3 mois : le reste à charge de votre locataire est donc susceptible d’être différent chaque trimestre. Pour calculer ce reste à charge, vous pouvez consulter vos paiements depuis Mon Compte Partenaire.

 

Deux types d'aides au logement
 

• L’aide personnalisée au logement (Apl) concerne les logements conventionnés (convention signée avec l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat - Anah ou avec la Direction départementale des territoires - Ddt)
   
• L’aide au logement pour un logement non conventionné : l’allocation logement à caractère familial (Alf) lorsqu’il est loué à une famille, l’allocation logement à caractère social (Als) lorsqu’il est loué à d’autres locataires.

 

Conditions d'attribution
 

• Le locataire ne doit pas être un des parents ou grands-parents, ni un des enfants ou petits enfants de vous-même ou de votre conjoint ou concubin
   
• Ce logement doit être la résidence principale du locataire
  La résidence principale est, depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, un logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure) par le locataire, son conjoint (ou concubin) ou par une personne à sa charge. Outre les enfants à la charge du locataire, au sens des prestations familiales, la Caf considère aussi à sa charge certains proches parents qui vivent chez lui :
  - s’ils sont retraités ou handicapés ou reconnus inaptes au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées,
  - et si leurs ressources ne dépassent pas un certain montant
   
• Les ressources du locataire et celles des personnes qui vivent sous son toit ne doivent pas excéder certains plafonds
   
• Le logement doit respecter les normes de décence

 

Demande d'aide au logement et attestation de loyer
 

Votre locataire effectue la demande d’aide au logement sur caf.fr à partir du 1er jour d’entrée dans les lieux. Il ne lui sera pas possible d’effectuer une demande avant cette date.

Votre locataire peut être accompagné pour réaliser sa demande d’aide au logement dans un accueil Caf (parmi ceux proposant une aide dans les démarches en ligne) ou dans un accueil partenaire de la Caf. Des ordinateurs sont également à sa disposition.

Vous devez compléter l’attestation de loyer et la remettre à votre locataire pour finaliser sa demande d’aide au logement. Cette attestation est également téléchargeable à la fin de la demande d’aide au logement faite sur caf.fr.

Sur l’attestation de loyer, vous avez la possibilité de demander que l’aide au logement vous soit versée directement (tiers payant). Pour cela, il vous suffit de compléter la rubrique « logement pour lequel l’Al est versée automatiquement au bailleur » et de joindre un Rib. L’aide au logement vous sera alors versée sur votre compte bancaire et votre locataire vous paiera le loyer résiduel.
Toutes les rubriques sont importantes, en l’absence de certaines informations, l’attestation de loyer pourra vous être retournée, ce qui risque de retarder les démarches et le paiement de l’aide au logement.


Bon à savoir :

• la colocation correspond à la co-signature du bail par au moins deux personnes distinctes (représentant deux foyers distincts),
• un logement est considéré comme loué meublé s’il comporte des meubles, une literie, une gazinière ou plaques chauffantes, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine...
• u logement est conventionné s’il a fait l’objet d’une convention signée avec l’Anah ou la Direction départementale des territoires (Ddt)

 

Versement de l'aide au logement
 

Elle est versée :

• soit à l’allocataire
• soit au bailleur, on parle alors de tiers payant

L’Apl vous est versée le 25 du mois. L’Als et l’Alf sont versées à vous ou à l’allocataire (selon votre choix) à terme échu, le 5 du mois (exemple : aide au logement de janvier versée le 5 février).

En cas de 1ère demande d’aide au logement, le droit à cette aide est étudié à compter :

• du mois suivant l’entrée dans les lieux (exemple : entrée dans les lieux le 10 février, dépôt de la demande le 25 février, le droit sera ouvert en mars)
• ou du mois du dépôt de la demande si celle-ci a été reçue tardivement (exemple : entrée dans les lieux le 10 février, dépôt de la demande le 2 avril, le droit sera ouvert à compter du mois d’avril, le mois de mars ne sera pas payé)

Tiers payant

Le tiers payant consiste à changer le mode de versement de l’aide au logement, pour un versement auprès de vous, en tant que bailleur, plutôt qu’auprès de votre locataire. En tant que bailleur privé, si vous souhaitez percevoir l’aide au logement en tiers payant, la Caf a l’obligation de le mettre en place, l’accord de votre locataire n’est pas nécessaire.

Si vous louez un logement social ou si vous disposez d’un parc important de logement, la mise en place du tiers payant est automatique.
 

Faire une demande
 

• au moment du dépôt de la demande d’aide au logement en remplissant l’attestation de loyer
   
• ou en cours de droit (si le locataire est en impayé par exemple). Transmettre par courrier à la Caf votre RIB et la demande de versement direct remplie et signée (mentionner le nom, prénom adresse postale et numéro allocataire de votre locataire, si vous en avez connaissance)

 

Départ de votre locataire
 

Si votre locataire quitte le logement, l’aide au logement versée pour les périodes postérieures à la date de fin bail ne sont pas dues et doivent être remboursées auprès de la Caf de la Drôme :
 

• par prélèvement automatique en complétant l’imprimé de mandat SEPA et en l’envoyant à la Caf soit par courrier soit par email à recouvrement@cafvalence.cnafmail.fr
   
• par virement bancaire sur le compte de la Caf de la Drôme en reportant le numéro d’allocataire associé à votre règlement
  IBAN : FR9040031002600000438634A28 BIC : CDCGFRPP RIB : 40031 00260 0000438634A 28 CDC VALENCE

 

Garant pour couvrir vos loyers impayés et dégradations locatives

Action Logement, partenaire de la Caf, vous propose un service gratuit, appelé garantie Visale.

Ce service conçu pour les bailleurs privés vous permet d’être couvert en cas d’impayé ou de dégradation sous réserve d'éligibilité de votre logement, de votre bail et du locataire. Alternative idéale à la caution physique, Visale est un cautionnement qui couvre toute la durée du bail (reconduction comprise) et vous garantit la prise en charge de vos loyers impayés pendant 3 ans sans franchise ni carence, conformément aux règles du contrat de cautionnement. L’inscription à ce service se fait sur le site visale.fr avant la signature du bail.

Cette garantie, une fois validée par Action Logement, offre un garant fiable à votre locataire qui le dispense de tout autre caution.

 

Démarches

La demande est à l’initiative de votre locataire et se fait en ligne sur le site visale.fr (de préférence en amont de la recherche de logement). Cette demande est validée en quelques jours. Votre locataire télécharge le « visa » certifié et vous le remet lors de ses recherches de logement.

Pour activer la garantie Visale, vous devez ensuite créer un compte sur le site visale.fr, saisir le nom du locataire et le numéro de visa et signer électroniquement le contrat de cautionnement. Le bail peut ensuite être signé entre vous et votre locataire.

 

Accéder au site visale.fr

Impayés de loyers

En cas d’impayé, la Caf est le « guichet unique » de saisine par les bailleurs et les familles bénéficiant d’une aide au logement (à l’exception des allocataires de la Msa). Dès le premier incident de paiement, prévenez la personne ou l’organisme qui s’est porté caution (garant ou cautionnaire). Si la situation s’aggrave, demandez au garant de régler le loyer. 

Si la Caf verse l’aide au logement :

• au bailleur (tiers payant), on parle d’impayé lorsque deux échéances nettes sont impayées (loyer + charges - aide au logement)
• à l’allocataire, on parle d’impayé lorsque deux échéances brutes sont impayées (loyer + charges)

 

 

Démarches
 

La Caf vous conseille et vous aide à gérer ces situations. N’attendez pas que la situation s’aggrave, signalez l’impayé de loyer sur Mon Compte partenaire. Préciser le nom, le prénom et l’adresse postale de votre locataire, les mois où les loyers ont été impayés et le montant total de la dette actuelle de votre locataire.

• Si votre locataire perçoit directement l’aide au logement, dès votre signalement, la procédure d’impayés sera mise en place. Vous pouvez percevoir directement l’aide au logement de votre locataire (tiers payant) en transmettant à la Caf vos coordonnées bancaires (RIB)
• Si vous êtes en tiers payant, vous devez informer la Caf dès que l’impayé est constitué

 

  

Enregistrement de votre signalement

Dès votre signalement, la Caf déclenche une procédure d’impayés afin de trouver une solution pour résorber le retard de paiement (aide financière éventuelle, accompagnement social...).

La Caf envoie un courrier à l’allocataire et à vous, accompagné d’un modèle de plan d’apurement afin de faciliter la réalisation de la procédure avec votre locataire.

Réalisation d'un plan d'apurement

Ce plan doit être signé par les 2 parties et envoyé à la Caf dans les 6 mois suivant la date de signalement de l’impayé de loyer.

En l’absence de plan d’apurement, le versement de l’aide au logement sera suspendu.

Le plan est recevable quelle que soit sa durée mais sa viabilité est appréciée par la Caf (tenir compte de la situation sociale et des capacités financières de l’allocataire).

Échéances et suivi

Le locataire doit respecter les échéances du plan d’apurement et régler régulièrement l’acompte sur sa dette et son loyer courant (loyer avec déduction du montant de l’aide au logement).

Tous les 6 mois, la Caf vous demandera si le locataire respecte le plan d’apurement et règle le loyer résiduel.

En cas d'échec de la phase amiable, vous pouvez lancer une procédure judiciaire.

 

Vous pouvez également :
- activer votre assurance vous couvrant contre les impayés si vous en avez une
- saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions afin de mobiliser tous les acteurs en vue de prévenir l'expulsion

Contacts partenaires 

Acteurs du logement	Missions	Coordonnées
Anah, agence nationale d'amélioration de l'habitat	Met en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc privé de logements existants, en contribuant financièrement à la réhabilitation de ce parc.   Si vous souhaitez louer un logement à des personnes aux revenus modestes, vous pouvez en contrepartie de divers engagements, bénéficier d’une aide de l’Anah et d’une déduction fiscale sur vos revenus. Travaux pouvant bénéficier d’une aide financière : rénovation de logements insalubres ou fortement dégradés, amélioration de la performance énergétique du logement. L’octroi de l’aide est conditionné par la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah et fixe certains engagements à respecter. Si votre projet ne nécessite pas de travaux particuliers, vous pouvez néanmoins conventionner votre logement avec l’Anah et bénéficier d’avantages fiscaux. Le logement doit répondre aux caractéristiques de décence pour être loué.	4 place Laënec BP 1013 26015 Valence 04 75 79 75 46
Cdc, commission départementale de conciliation	Concilie les parties (locataire et bailleur) par un règlement amiable des litiges afin d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. Elle traite les litiges dans les domaines suivants : état des lieux, dépôt de garantie, charges locatives, réparations locatives (travaux à la charge du locataire), non décence du logement. Après analyse et entretien devant la commission, si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé par les deux parties.	33 avenue de Romans BP 2108 26021 Valence cedex 04 26 52 22 77 ddets-conciliation@drome.gouv.fr
Ccapex, commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives	Elle est compétente pour les impayés locatifs, les expulsions locatives et les troubles de voisinage. Elle émet des avis et des recommandations (informations pour la commission de surendettement, aides du Fulh pour le maintien dans le logement...). Auprès du locataire : recherche d’un logement adapté à la situation familiale et financière, reprise du paiement du loyer... Auprès du propriétaire : mise en place d’un plan d’apurement... Elle peut être saisie à tout moment de la procédure d’impayés ou d’expulsion	33 avenue de Romans BP 2108 26021 Valence cedex 04 26 52 22 77 ddets-expulsions@drome.gouv.fr
Adil 26, agence départementale d'information sur le logement dans la Drôme	Informe et conseille gratuitement les particuliers et les collectivités sur toutes les questions relatives au logement : rapports locatifs, assurances, copropriétés, fiscalité, accession à la propriété, maîtrise de l’énergie.	44 rue Faventines BP 1022 26010 Valence cedex   04 75 79 04 04
Adls, Ardèche Drôme location sociale	Propose des solutions de logements dans le parc privé à des ménages à revenus modestes, tout en préservant vos intérêts lorsque vous confiez vos biens en mandat de gestion à l’agence : frais d’acte et d’agence réduits, vacance réduite, déductions fiscales des frais de gestion pour les loyers conventionnés	44 rue Faventines BP 1022 26010 Valence cedex   04 75 79 04 12 adls@dromenet.org
Cllaj, comités locaux pour le logement autonome des jeunes et les boutiques orientation logement	Accompagnent les jeunes dans leur projet logement. Ils mettent en relation les bailleurs avec les jeunes et les ménages qui recherchent un logement sur le territoire. Ils vous apportent également des réponses et des conseils pour la gestion de vos locations. Certains proposent un outil pour sécuriser un jeune dans l’accès à un premier logement tel que le bail accompagné.	Cllaj Vallée de la Drôme alefgoun@mlvalleedrome.org   Pôle logement des jeunes Soliha Drôme Le Verlaine, bât A, rue de Gillier 26100 Romans sur Isère 04 75 71 03 88 Anef Vallée du Rhône 4 rue Louis Antoine de Bougainville (siège social) 26500 Bourg les Valence 04 75 55 49 88
Action Logement	Propose des financements pour réaliser vos projets : réussir votre investissement locatif dans sa constitution et sa gestion (Action Cœur de Ville, Visale et Louer pour l'Emploi), développer l'offre locative dans le parc privé avec le plan d'investissement volontaire.	12 avenue Marc Urtin 26500 Bourg lès Valence 0970 800 800 accueil26.als@actionlogement.fr
Associations de propriétaires	Vous accompagnent dans toutes vos démarches en tant que bailleur.	Consommation logement et cadre de vie L’Hermès, 8 allée des Lavandes 26100 Romans sur Isère 04 75 72 41 49 Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) 7 Rue d’Athènes 26000 Valence 04 75 56 04 66 contact@unpi2607.com
Agences à vocation sociale		Foyer des jeunes travailleurs Constantin 36 avenue Paul Laurens 26110 Nyons 04 75 26 60 56 Entraide protestante boutique logement 6 avenue du Maréchal Juin 26200 Montélimar 04 75 58 80 00 boutiquelogementmontelimar@hotmail.fr Solidarité Entraide Tricastine 38 avenue du Général de Gaulle 26130 St Paul Trois Châteaux 04 75 96 78 38 trica-solidarite-entraide@wanadoo.fr

 

CONTACTER LA CAF

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Pour tout autres sollicitations, afin de vous assurer la meilleure gestion possible de vos demandes, merci de contacter la Caf par email via Mon compte partenaire.