⚖️ Vous pouvez à tout moment informer la Caf que vous vous êtes trompé dans une déclaration ou que vous avez oublié de déclarer une information 👉 Cela s’appelle le droit à l’erreur. Pour le faire valoir, vous devez informer la Caf le plus rapidement possible.
⚠️ Attention, vous devrez quand même rembourser la Caf si vous avez perçu des aides en trop ► Le droit à l’erreur permet de ne pas être sanctionné pour fraude à condition que votre erreur soit involontaire. 🚥Si la Caf constate que vous avez fait une fausse déclaration volontairement, c’est une fraude et vous pouvez être sanctionné : dépôt de plainte, sanctions financières.
💡 Pour vous aider à utiliser l'Espace Mon Compte, faire vos démarches en ligne, suivre le traitement de votre demande ou encore vos versements, retrouvez nos fiches pratiques sur caf.fr ou sur l'appli mobile Caf-Mon Compte