Vous rencontrez des difficultés dans le paiement de votre loyer ?
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Le logement représente une part de plus en plus importante dans le budget des ménages. La moindre difficulté financière peut entraîner un retard dans le paiement du loyer, de l’échéance de prêt ou des charges. La Caf vous accompagne et vous conseille pour obtenir des aides.
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- Les droits
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- Je ne peux plus payer mon loyer
- Faites une simulation de droit à l'aide au logement sur >> ici ;
- Si vous avez droit à une aide au logement, compléter une demande d'aide au logement ;
- Pensez à déclarer rapidement à la Caf tout changement de situation familiale, professionnel ou de vos ressources.
La déclaration d'un changement de situation auprès de votre Caf est essentiel afin d'établir ou de réactualiser votre droit à l’aide au logement.
- Vous êtes locataire et en impayé de loyer.
- En savoir + sur les aides financières du conseil départemental des Alpes-Maritimes et de la métropole Nice Côte d'Azur
- L'accompagnement de votre Caf
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L'impayé de loyer : à quel moment est-il avéré ?
- Si l’aide au logement est versée directement au bailleur ou à l’organisme de prêt
-> un impayé est existant dès lors que 2 échéances résiduelles* consécutives sont en retard
(* échéance résiduelle : montant du loyer et des charges ou du prêt, déduction faites de l’aide au logement)-> ou dès que le montant équivalent à 2 loyers et charges est en retard mais non consécutif.
Exemple : un loyer de 500 euros + des charges à 100 euros : soit 600 euros à payer.
Montant de l’aide au logement : 150 euros soit un loyer résiduel de 450 euros.
Pour être considéré en impayé, l’ doit avoir en retard 2 x 450 euros (900 euros) consécutivement ou non consécutivement.
- Si l'aide au logement est versée sur le compte de l’allocataire ou s’il n’y a pas d’aide au logement
-> un impayé est existant dès lors qu'il y a 2 échéances de retard consécutives ou non.
Exemple : 2 x 600 euros soit 1200 euros.
NB : les mensualités peuvent être constituées de charges locatives uniquement.
Les caractéristiques d'un impayé de loyer :
L'existence d'un impayé au moment de la demande ne fait pas obstacle à l'ouverture du droit à l'Aide au logement, que ce soit pour le logement concerné par la demande ou pour le logement précédent.
Lorsqu'une garantie de paiement des loyers de type Locapass du 1 % patronal ou du Fonds solidarité logement ou de tout autre type de caution, est mise en jeu pour pallier un incident de paiement, l'allocataire n'est plus considéré en impayé de loyer.
A noter : en cas de prise en charge des loyers par une assurance "impayés de loyer" du bailleur ou par la garantie des risques locatifs (Grl), l'allocataire est considéré comme en impayé.
Vous êtes locataire et en impayé de loyer, quelles sont les démarches à réaliser ?
1. Dès que vous rencontrez des difficultés à honorer votre loyer et/ou vos charges locatives, ou votre échéance d’emprunt, faites très rapidement des démarches pour obtenir des aides afin d'éviter que la situation se détériore et vous conduise à une procédure judiciaire.
2. Contactez rapidement votre bailleur (propriétaire) afin de négocier un plan d’apurement de votre dette
Cet accord écrit prévoit un étalement sur plusieurs mensualités de votre retard de loyer et/ou de charges en plus de votre loyer courant.
Pensez à transmettre ce document à votre Caf qui continuera de verser l'aide au logement à votre bailleur.
Si cette négociation amiable n’est pas possible, vous pouvez contacter le service unité impayé de logement de votre Caf>> par mail à partir de caf.fr - Rubrique "Nous contacter" - en précisant dans l'objet : mail au service unité impayé de logement ;
>> ou par courrier à Caf des Alpes-Maritimes - Service unité impayé de logement - 06175 Nice cedex 2.Ce service, spécialisé dans la médiation entre bailleur et locataire ou établissement bancaire et emprunteur, peut vous aider dans la conclusion d’un plan d’apurement de votre dette et surtout décider du maintien ou non du versement de l’aide au logement.
3. Vous êtes en impayé de logement et vous bénéficiez de l'allocation de logement familiale, votre Caf vous accompagne et vous propose de bénéficier d'un rendez-vous personnalisé
> Pour en savoir plus ou pour prendre rendez-vous, contactez le service social situé près de votre domicile, du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
-> Nice
Tél. : 04 93 26 98 85
-> Est du département (Vallée du Var / Vallée du Paillon / Vallée de la Roya)
Tél. : 04 92 29 41 72
-> Ouest du département (Antibes - Vallauris - Cannes - Grasse et Communes avoisinantes)
Tél. : 04 92 91 43 90Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le guide de l'agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) en cliquant ici.