La caution correspond à la somme d'argent versée au propriétaire lors de l'entrée dans les lieux.
FAUX ! La caution est la personne qui s'engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, en l'occurrence à régler au bailleur le loyer et les charges non payés par le locataire.
Le dépôt de garantie en revanche, est bien la somme d'argent que le locataire doit verser au propriétaire, en général lors de la signature du bail.
Le propriétaire du logement fixe librement le montant du dépôt de garantie.
FAUX ! La législation réglemente son montant. En location vide, le dépôt de garantie correspond à un mois de loyer hors charges, et 2 mois en location meublée.
Le propriétaire a envoyé une lettre de congé à son locataire, il veut l'expulser !
FAUX ! Un bailleur a le droit de donner congé à son locataire s'il respecte à la fois le préavis et un des motifs prévus par la loi : congé pour vente, congé pour reprise, motif légitime et sérieux (par exemple défaut d'assurance).
L'expulsion est le résultat d'une procédure judiciaire engagée contre le locataire qui ne respecte pas le bail, et permet au propriétaire dudit logement d'en obtenir sa libération avec le concours de la force publique.
Un propriétaire n'a pas le droit de donner congé pendant la trêve hivernale.
FAUX ! Le bailleur doit donner congé pour le terme du contrat de location et uniquement pour cette date-là puisqu'il n'est pas autorisé à le reprendre en cours de bail. Si le contrat se termine pendant la période correspondant à la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), le locataire n'a pas le droit de se maintenir dans les lieux et il risque de voir s'engager contre lui une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire.
En revanche, aucune expulsion n'est autorisée durant la trêve hivernale.
Le locataire a tout intérêt à ne pas payer le dernier mois de loyer pour ne pas perdre son dépôt de garantie.
FAUX ! Cette pratique est illégale, le locataire doit payer son loyer et ses charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur a reloué le logement avant cette date.
Il existe des solutions pour que le locataire puisse récupérer son dépôt de garantie, s'il n'a pas d'impayé et qu'il a rendu le logement en bon état. Tout d'abord, il devra adresser une mise en demeure à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception.
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