Votre Caf s’engage à améliorer sa qualité de service dans le cadre du programme service publics +.
A ce titre, elle met en œuvre le droit à l’erreur, issu de la loi du 10/08/2018 dite « Loi Essoc ».
Ce droit consiste à prendre en compte l’erreur commise dans ses obligations déclaratives par l’allocataire de bonne foi, et à l’accompagner pour l’éviter à l’avenir, car tout le monde peut se tromper !
Par conséquent, la loi Essoc ne s’applique pas en cas de fraude et de récidive.
Nous vous accompagnons dans cette démarche.
Lorsque nous constatons des informations divergentes dans votre dossier, nous vous contactons pour faire le point et vous accompagner dans la rectification de vos déclarations.
Depuis 2019, chaque année, nos équipes ont contacté environ 200 allocataires par téléphone, dans le cadre de la prévention des indus et du droit à l’erreur.
Côté Caf, nous sensibilisons et formons nos collaborateurs à la notion de droit à l’erreur afin que l’erreur soit accueillie avec bienveillance.
Vous vous êtes trompé dans votre déclaration ?
Nous vous accompagnons et nous vous guidons grâce à la mise en ligne d’une page dédiée.
Cette page a été consultée plus de 500 000 fois en 2020.
Si vous constatez une erreur, vous pouvez nous envoyer un rectificatif par mail en sélectionnant le motif « oups ! j’ai fait une erreur que faire ? »
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Ce droit consiste à prendre en compte l’erreur commise dans ses obligations déclaratives par l’allocataire de bonne foi, et à l’accompagner pour l’éviter à l’avenir, car tout le monde peut se tromper !
Par conséquent, la loi Essoc ne s’applique pas en cas de fraude et de récidive.
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