Le médiateur administratif
Toute incompréhension, toute insatisfaction ou tout désaccord exprimé par un allocataire ou un partenaire, à propos d'une décision ou d'un service rendu par la Caf de la Creuse, relève du champs d'action de la médiation administrative.
Le médiateur est tenu au secret professionnel et travaille en toute confidentialité, neutralité et indépendance vis à vis des services impliqués.
Son objectif est de résoudre le litige entre les parties en rétablissant la compréhension réciproque.
- accompli des démarches auprès du ou des service(s) concerné(s), et/ou
- effectué une réclamation, et/ou
- obtenu une réponse ne le satisfaisant pas.
Le recours au médiateur n'intervient que dans un second temps, c'est à dire après l'intervention courante des services de la Caf de la Creuse
Les interventions du médiateur ne peuvent pas :
- déroger à la loi et/ou se substituer aux instances décisionnelles - il ne peut pas suspendre les délais de recours, l' devant faire valoir ses droits devant les instances compétentes et dans les délais impartis -,
- s'opposer à une décision exécutoire - recours devant la Commission de Recours Amiable ou litige devant une juridiction -
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Qui peut le solliciter ?
- les de la Caf de la Creuse
- les services de la Caf de la Creuse
- les partenaires de la Caf de la Creuse
Comment le solliciter ?
Par courrier à l'attention du :
Médiateur Administratif de la Caf de la Creuse,
2 rue Marcel Brunet
TSA 40139
23013 GUERET cedexPar courriel : mediation-caf23@caf.fr