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LOGEMENT
Caisse d'Allocations Familiales

J'ai un logement indécent, indigne ou insalubre

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Un logement décent assure le clos et le couvert et doit être protégé contre les eaux de ruissellement et les infiltrations.

De plus, il doit comporter :

> des dispositifs de retenue des personnes conformes à leur usage (garde-corps aux fenêtres, escaliers, loggias, balcons...),

> des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité en vigueur, et en bon état d'usage et de fonctionnement,

> des dispositifs d'ouverture et de ventilation adaptés aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements,

> des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement sans risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des locataires,des pièces principales bénéficiant d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

 

 

Que pouvez-vous faire ?

 

Si vous êtes locataire et avant toute autre démarche écrivez en Lettre Recommandée avec accusé de réception à votre bailleur pour lui signaler l'état de votre logement et lui demander d'intervenir rapidement. Si celui-ci ne donne pas suite sous quinzaine ou si vous craignez que l'état du logement puisse être dangereux contacter l'ADIL de l'Aude.

 

 

Vous pouvez également vous informer auprès...

 

> Du portail du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité, et des collectivités territoriale.

> Du service logement de votre Mairie