Vous rencontrez une difficulté persistante avec la Caf ? Vous avez essayé de régler le problème avec ses services sans y parvenir ?
Vous pouvez saisir le médiateur administratif de votre caisse :
- en ligne : sur caf.fr > Rubrique Nous contacter.
- par courrier : à l’attention du médiateur administratif, à l’adresse de votre Caf. Afin que votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées et à expliquer le motif de votre saisine et les démarches déjà effectuées auprès des services.
Quand le saisir ?
Vous pouvez saisir directement le médiateur, après une démarche préalable auprès des services de la Caf et l’échec de tous les moyens de règlement du dossier
(demande d’explications, réclamation…). L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.
Comment se déroule la médiation ?
Tout d’abord, le médiateur s’assure de la recevabilité de votre demande (votre problème concerne la Caf, vous n’avez pas engagé de recours contentieux, l’objet de votre demande est clair et vous avez effectué des démarches au préalable auprès de votre Caf).
- Votre demande n’est pas recevable
-
Le médiateur vous informe et son intervention s’arrête.
- Votre demande est recevable
-
Le médiateur vous informe également et commence l’examen de votre situation.
Il s’assure de la conformité de votre dossier dans sa globalité et vérifie que vous bénéficiez bien des prestations auxquelles vous pouvez prétendre.
Il peut être amené à :
- vous réclamer des justificatifs complémentaires,
- demander aux services de la Caf la régularisation de votre dossier
- solliciter une décision d’un organisme partenaire (par exemple : préfecture, pôle emploi, …)
Le médiateur n’a pas d’obligation de résultat. Son action peut déboucher sur la confirmation de la première réponse apportée par les services.
Si votre dossier est régularisé à la suite de l’intervention du médiateur, cela peut se traduire par le versement d’un rappel, mais également par la détection d’une dette.
En effet, le médiateur est le garant du juste droit.
Qui est le médiateur administratif ?
Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d’une démarche préalable, lorsqu’une situation de blocage persiste.
Il est à votre écoute. Tenu par le secret professionnel, il reste impartial et neutre.
Il restaure le lien entre l’usager et l’organisme en rétablissant le dialogue, et s’assure de l’accès au droit, dans le respect de la réglementation en vigueur.
L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf. La médiation administrative est un service offert à tous les
.
Ce service se distingue de la médiation familiale, d’une demande de recours auprès de la Commission de recours Amiable ou du Tribunal judiciaire.
La médiation a pour effet de suspendre les délais de recours à compter de la recevabilité de la demande.