Chaque année, plus d’un allocataire sur deux est contrôlé par la Caf


22 Février 2017

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Pour bénéficier des prestations de la Caf, vous devez déclarer des informations sur votre situation familiale, professionnelle et financière. La Caf peut ensuite vérifier ces données pour s’assurer que les sommes qui vous sont versées sont justes : ni trop, ni trop peu.
 

Tout savoir sur les contrôles de la Caf :

La Caf contrôle votre situation

Pour contrôler les dossiers des allocataires, la Caf dispose de trois moyens :

  • Les contrôles automatisés : des institutions, comme Pôle Emploi et les Impôts par exemple, partagent leurs informations avec la Caf (montant de vos revenus, de votre allocation chômage…). Ces contrôles sont transparents, vous n’êtes pas sollicité(e) par la Caf.
  • Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d’envoyer des justificatifs pour vérifier les informations que vous avez déclarées. Ces données peuvent être comparées à celles détenues par d’autres organismes.
  • Les contrôles sur place : un contrôleur de la Caf peut se déplacer chez vous afin de vérifier votre situation globale.

La Caf réalise 35,5 millions de contrôles par an

 

Vous signalez tout changement

Vous vous installez avec une nouvelle personne ? Vous quittez votre logement ? Votre enfant travaille ? Vous partez vivre à l’étranger ? Pensez à signaler tout de suite vos changements de situation à la Caf pour éviter de percevoir des sommes qu’il vous faudra rembourser.
Vous pouvez déclarer rapidement tous vos changements dans votre espace Mon Compte sur caf.fr.

1 allocataire sur 2 connaît au moins un changement de situation par an

 

Vous acceptez tout contrôle

La Caf dispose d’un pouvoir de contrôle pour garantir la bonne utilisation de l’argent public. Tous les allocataires peuvent être contrôlés. Pour vérifier que les informations que vous avez communiquées sont exactes, la Caf peut vous réclamer des pièces justificatives ou fixer un rendez-vous avec un contrôleur chez vous ou à la Caf.
Les contrôleurs de la Caf sont assermentés par le Tribunal d’Instance et titulaires d’une carte professionnelle. Ils suivent une procédure respectueuse de vos droits lors du contrôle. Ils peuvent aussi vous orienter vers la Caf pour d’autres services (aide au recouvrement, assistante sociale...).
Comment bien préparer votre contrôle ?

+ de 3,5 millions de contrôles réalisés directement auprès des allocataires chaque année

 

La Caf sanctionne si vous fraudez

Dans toute déclaration faite auprès de votre Caf, vous certifiez sur l’honneur l’exactitude des informations et des documents joints. En cas d’erreur volontaire de votre part, il s’agit d’une fraude.
Si la Caf détecte une fraude suite à l’étude de votre dossier, elle peut arrêter le versement de vos prestations. Les sanctions en cas de fraude sont :

  • l’avertissement ;
  • la pénalité (sanction financière dont le montant est proportionnel à la gravité de la fraude) ;
  • le dépôt de plainte auprès du tribunal quand le préjudice est supérieur ou égal à 26 152 euros (montant valable jusqu’au 31 décembre 2017).

100 % des fraudes détectées sont sanctionnées par la Caf


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