Particulier ou personne morale bailleur


30 Mai 2017

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Propriétaires-bailleurs, vous louez un ou plusieurs logements à des personnes allocataires d’une Caf. Savez-vous que les Caf aident plus de 6,1 millions de foyers bénéficiaires à faire face à leurs dépenses de logement?
Voici quelques conseils pour optimiser votre activité de bailleur et vos relations avec la Caf. 

 

Gagnez du temps avec la télédéclaration des loyers 

Pour mettre à jour les dossiers de vos locataires bénéficiaires d’une aide au logement, la Caf vous demande chaque année de déclarer leur loyer.
Pour une mise à jour rapide, simple et sécurisée des dossiers de vos locataires, choisissez de télédéclarer les loyers :
- la télédéclaration permet de mieux sécuriser les informations transmises. Les données saisies sont directement injectées dans le système d’information de la Caf ;
- la mise à jour des dossiers de vos locataires sera accélérée, c’est donc un gain de temps pour vous.
 
 

 

Sécurisez le paiement de vos loyers avec le versement direct  

Lorsque votre locataire fait une demande d’aide au logement
  • Vous devez compléter une partie du dossier : l’attestation de loyer si vous êtes un bailleur moral, un propriétaire de logement conventionné APL, un CROUS … Sur ce document, vous avez la possibilité de demander que l’aide au logement vous soit versée directement : il suffit de compléter et signer la demande de versement direct. Le locataire vous paiera la différence entre le montant du loyer dû et le montant de l’aide au logement versée sur votre compte.
  • Vous ne serez plus amenés à compléter l’attestation de loyer si votre locataire à fait une demande d’aide au logement en ligne

Le versement direct s’accompagne d’obligations. Conformément à la réglementation, vous devez :

  • Déduire le montant de l’allocation de logement perçue directement des charges locatives dues par l’intéressé (dans le cas où l’allocation de logement est supérieure, l’excédent doit être reversé à l’allocataire).
  • Informer votre Caf dans un délai maximum de deux mois, en cas d’impayé de loyer, de déménagement de votre locataire ou de résiliation du bail.
  • Louer un logement décent (valable pour tout bailleur, en versement direct ou non).

 

Que faire en cas d’impayés ? 

Si vous avez opté pour le  versement direct, l’impayé est établi lorsque le montant de la dette est au moins égal à 2 fois le montant mensuel net du loyer résiduel hors charge ( loyer résiduel = le loyer moins le montant de l’AL qui vous a été versée directement) 

Si votre locataire perçoit directement l’aide au logement,  l’impayé est établi lorsque le montant de la dette est au moins égal à deux fois le montant brut du loyer, hors charge 

Dans les deux cas, votre Caf enclenche une procédure d’impayés. Vous devez au préalable lui signaler la situation dans les meilleurs délais en précisant le nom et l’adresse de votre locataire, le montant et la période de la dette.  L’utilisation de l’extranet bailleur vous permettra bientôt un enregistrement immédiat du signalement de l’impayé. 

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