Depuis novembre 2022, la caf propose un nouveau service « l’offre Tuteur », simplifiant les démarches administratives pour les tuteurs familiaux qui assistent une personne majeure nécessitant l’aide d’un proche. Ils sont désignés par la justice dans le cadre d’une mesure de protection.

Aussi, ces tuteurs familiaux disposent d’un espace dédié sur leur compte pour actualiser la situation du protégé et faire, à présent, de plus en plus de démarches en ligne et suivre l’avancement du dossier de la personne sous

Protection et représentation juridique, prononcée par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

via son espace personnel.

Ces démarches simplifiées sont réservées aux tuteurs familiaux (personnes physiques). 

Si vous êtes gestionnaire de

Protections et représentations juridiques, prononcées par le juge des tutelles, d'une personne majeure ou d'un mineur non protégé par l'autorité parentale. Ce rôle est tenu par le tuteur.
Exemple : Le tuteur devient le représentant de la personne protégée, tout comme un parent est le représentant légal de ses enfants jusqu’à leur majorité.

ou mandataire dans un cadre professionnel à votre compte ou celui d’une association ou entreprise (personnes morales), ces démarches vous seront accessibles ultérieurement.

Un service plus complet

Aujourd’hui, les tuteurs disposent désormais d’une offre de service en ligne plus complète pour assurer les démarches administratives de leurs protégés :

• Déclarations trimestrielles et annuelles de ressources,
• Demande de revenu de solidarité active (rsa),
• Demande de prime d’activité,
• Demande d’allocation aux adultes handicapés (aah),
• Demande d’aide personnelle au logement,
• Demande de complément de libre choix du mode de garde (cmg),
• Demande de prime à la naissance.

 
Un espace en ligne dédié

Pour les

Personnes qui perçoivent déjà des prestations de la Caf ou qui vont en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Les personnes qui ont déjà eu un dossier sont toujours considérées comme « allocataires » même si leur dossier est radié (fermé).

mais pas encore reconnu comme tuteur familial :

• Transmettre le justificatif de la mesure de protection directement via l’espace « Tuteur » en se connectant avec son numéro de sécurité sociale et le même mot de passe utilisé pour accéder à son dossier personnel. L'accès au dossier du protégé sera automatique dès que le document sera traité.

Pour les tuteurs qui n’ont pas encore de compte : 

• Créer un compte dans l'espace « Tuteur » du site caf.fr. Il  sera alors automatiquement lié à celui de la personne sous tutelle. Si le protégé n’est pas présenté directement dans l’espace personnel, il faut utiliser la fonction « retrouver votre protégé » pour étendre la recherche sur une autre caf ou transmettre la mesure de protection à la caf du lieu de résidence. 

L’accès à ce service est ouvert dès l’enregistrement, par la caf du protégé, de la date de naissance et du numéro de sécurité sociale du tuteur physique.

En cas de difficultés de connexion, le tuteur physique pourra contacter la caf via le caf.fr, rubrique « nous contacter ».

En savoir +

L'offre Tuteur en vidéo

Tutoriels (cliquer sur les liens ci-dessous pour les consulter) :

• Me connecter à Mon Compte Tuteur
• Utiliser Mon Compte Tuteur