Lorsqu’une aide au logement est versée, la Caf est compétente pour examiner et décider des mesures à appliquer en cas de situation d'impayé de loyer.

• Elle met en œuvre une procédure de traitement de l’impayé afin de favoriser le maintien dans le logement et d’éviter l’engagement d’une procédure d’expulsion du logement.
• Elle tient informée la Commission de prévention des expulsions locatives (Ccapex)
• Elle peut être saisie par les organismes prêteurs ou les bailleurs (obligation de déclaration), les locataires ou s'auto-saisir de toute situation d’impayé dont elle a connaissance, par exemple en cas de signalement par la commission de surendettement (Banque de France). L’

  Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d’affiliation à la suite d’une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).

  n’est pas considéré en impayé de loyer s’il a souscrit à un dispositif de garantie de paiement des loyers ou de cautionnement : Locapass, Visale, …En revanche, en cas de prise en charge des loyers par une assurance "impayés de loyer" du bailleur, l'allocataire est considéré comme étant en impayé. 

Définition et déclaration de l'impayé : il est constitué lorsque la dette représente au moins à 2 fois le loyer + charges (avant déduction de l'APL/AL si l’aide est versée à l’allocataire, après déduction de l'APL/AL si l’aide est versée au bailleur/prêteur).

En cas d’impayé, la bonne foi de l’allocataire est présumée, ce principe permet le maintien de l’aide au logement. La déclaration de l’impayé de loyer peut être faite par courrier ou courriel adressé à la Caf en précisant les coordonnées de l’allocataire, du bailleur et l’adresse du logement concerné. Si besoin, la Caf adressera une fiche détaillée à compléter pour recueillir les informations utiles.

La Caf adresse un plan d’apurement de l’impayé de loyer à compléter à l’amiable par le bailleur et le locataire dans un délai de 2 à 6 mois maximum selon la situation (délai réduit en cas de refus du versement en tiers payant par le bailleur). Le refus de souscrire un plan d’apurement ou le non-respect du plan d’apurement (plan amiable, plan de 36 mois par défaut, ou associé à un protocole de cohésion sociale) ou, selon les cas, le non-paiement de la dépense courante de logement constitue des critères pouvant caractériser une mauvaise volonté de l’allocataire et amener la Caf à suspendre l’aide au logement. 

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