Déclaration Attestation Mensuelle Cmg
Dans le cadre de la refonte de ses services en ligne et afin d'améliorer les échanges avec nos partenaires, la Caf simplifie la transmission des attestations mensuelles du Compléménent du Mode de Garde (Cmg)
Cette nouvelle procédure remplace l'ancienne qui consistait à fournir une facture pour chaque allocataire.
Principe général :
- Télédéclaration mensuelle des heures de garde effectuées pour le compte des allocataires
- Processus sécurisé via une plateforme ministérielle
- Traitement automatique des télédéclarations.
Les avantages :
- Simplification des démarches allocataires
- Délai de traitement raccourci pour un paiement plus rapide des droits
- Pas de risque d'erreur de saisie
Quelles sont les conditions ?
1. Signer une convention avec la Caf afin de désigner un administrateur dans chaque structure
2. Informer les allocataires de cette nouvelle procédure et signer un mandat avec eux
3 .Créer un compte sur le site www.demarches-simplifiées.fr pour pouvoir déposer le fichier de manière sécurisée
4 .Ne pas modifier le fichier excel fourni
Documentation
- Convention type
- Présentation du service
- Mode opératoire Gestionnaire Habilitation
- Mode opératoire Utilisateur
Fiches à remplir
