Tout comprendre sur les contrôles des Établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje)
Vérifier que les fonds publics et que les termes des conventions entre la Caf et les structures bénéficiaires sont bien respectés.
Voici les objectifs principaux des contrôles effectués par l’équipe des contrôleurs d’action sociale de la Caisse d’allocations familiales.
Toutes les explications ci-dessous.
Crèches collectives, micro-crèches, haltes-garderies, jardins d’enfant, crèches d’entreprise, structures multi-accueil …
292 établissements collectifs d’accueil du jeune enfant en Essonne perçoivent une Prestation de service unique (Psu) de la Caf de l’Essonne, la Caf étant le principal financeur de ces structures.
« Ils perçoivent une Prestation de service unique suite à une convention signée avec la Caf pour laquelle ils sont accompagnés par les services d’action sociale, précise Nadira Bachta, responsable du pôle Contrôle des équipements de l’action sociale.
Les enjeux financiers sont très importants. Des contrôles s’avèrent donc indispensables. Ils nous permettent aussi d’ajuster nos financements et de mettre en œuvre des mesures correctives si besoin.
Ils relèvent d’une politique de juste droit afin, notamment, que les payent le coût exact de la prestation concernée en fonction de leurs revenus. Nos contrôles participent donc à la justice sociale ».
Comment un contrôle se déroule-t-il ?
« Les contrôles sont cadrés par les directives et les consignes de la Caisse nationale des allocations familiales », poursuit Nadira Bachta.
La procédure est la suivante :
• Le gestionnaire reçoit une lettre de notification pour l’informer que sa structure sera contrôlée. Ce courrier précise l’objet, la période contrôlée, ainsi que les documents et justificatifs nécessaires ;
• Le gestionnaire doit mettre à disposition tous les documents utiles ;
• Les contrôleurs de la Caf se rendent sur place. Les échanges portent principalement sur :
– les éléments nécessaires au versement des aides de la Caf ;
– et la vérification de l’offre de service ».
Et après ?
Les contrôleurs rédigent un « rapport de contrôle ».
Plusieurs options sont possibles :
– Un avis de conformité ;
– Un avis de conformité, mais avec des réserves ;
– Un avis de non-conformité avec un ajustement financier de type indu/rappel…
Le partenaire dispose d’un délai d’un mois à compter de cet envoi pour apporter des précisions et échanger avec le contrôleur. Une décision administrative est ensuite envoyée.
Les contrôles s’effectuent en général en N-2, mais il est possible à la Caf de remonter jusqu’à 5 ans.
Veiller au strict respect de la législation et de la laïcité
De multiples paramètres entrent en jeu lors de ces contrôles :
- Payer le juste droit (en vérifiant précisément les heures d’arrivée et de départ des enfants) ;
- Vérifier le respect de la convention signée entre le gestionnaire et la Caf ;
- Vérifier l’affichage de la Charte de la laïcité dans les locaux…
« Cette charte doit être affichée dans tous les équipements, poursuit Nadira Bachta. Les familles doivent, bien sûr, y avoir accès facilement. Les gestionnaires sont également invités à informer les parents que la Caf est l’acteur majeur du financement de ces structures ».
Par ailleurs, le contrôleur invite les partenaires à prendre contact avec leur Chargé de conseils et de développement au sein de la Caf pour mettre à jour le règlement de fonctionnement, informer en cas de changement du nombre de places offertes, se faire conseiller sur les aides financières existantes au vu de leurs besoins…
Les Chargés de conseils et de développement assurent le suivi des mises en conformité lorsqu’elles sont demandées par les contrôleurs aux gestionnaires.
