Je suis propriétaire bailleur
Informations pour les particuliers ou les personnes morales
Si vous louez un ou plusieurs logements à des personnes de la Caf, voici quelques conseils pour optimiser votre activité de bailleur et vos relations avec la Caf.
Accéder directement à l'Espace bailleur
Gagnez du temps avec l'Espace bailleur
Pour mettre à jour les dossiers de vos locataires bénéficiaires d’une aide personnelle au logement, la Caf met à votre disposition l’Espace bailleur.
Ce service permet une mise à jour rapide, simple et sécurisée des dossiers de vos locataires. Il vous suffit de télédéclarer les changements de situation de vos locataires dès que vous en avez connaissance :
- un déménagement
- un changement du nombre de colocataires
- une situation d’impayé locatif
- renseigner une fois par an le montant des loyers du mois de juillet : information indispensable à la Caf pour actualiser le montant de l’aide personnelle au logement des locataires
Sécurisez le paiement de vos loyers avec le versement direct
Lorsque votre locataire fait une demande d’aide au logement :
- Si votre locataire est bénéficiaire de l’aide personnelle au logement, vous avez la possibilité de demander à ce que celle-ci vous soit versée directement. Il faut pour cela compléter et signer la rubrique « demande de versement direct » et de joindre un relevé d’identité bancaire.
- Le versement direct s’accompagne d’obligations. Conformément à la réglementation, vous devez :
- déduire le montant de l’aide personnelle au logement perçue directement du montant du loyer et charges locatives dues par l’intéressé
Attention : si exceptionnellement le montant de l’aide personnelle au logement est supérieur au montant du loyer, l’excédent doit être reversé à l’allocataire. - En cas d’impayé de loyer, informez la Caf du Haut-Rhin dans un délai maximum de deux mois.
- déduire le montant de l’aide personnelle au logement perçue directement du montant du loyer et charges locatives dues par l’intéressé
Que faire en cas d’impayés ?
Attention : pour la Caf, retard de loyer ne rime pas forcément avec impayé de loyer.
Pour être considéré en situation d’impayé, le locataire doit avoir accumulé :
- un retard de paiement équivalent au montant total de 2 mois de loyer + charges
personnelles au logement - un retard de paiement équivalent au montant total de 2 mois de loyer + charges, déduction faite des aides, si vous avez opté pour le tiers payant
Pour signaler un impayé de loyer, connectez-vous à l’Espace bailleur et complétez le formulaire de déclaration en ligne : « signaler un impayé ».
Vous devez informer la Caf de cette situation dans un délai de 2 mois.
Une fois signalé, la Caf déclenche une procédure d’impayés visant à trouver une solution pour résorber le retard de paiement : plan d’apurement, éventuelle aide financière – Fonds de solidarité logement (Fsl), accompagnement social…
Le Guide du bailleur
Pour tout savoir sur les droits et devoirs des bailleurs et des locataires et des relations avec la Caf, consultez le Guide du bailleur.