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Pacs ou mariage : faites votre choix !


14 Mars 2017


Changement familial
Le mariage reconnait aux deux conjoints une protection mutuelle. Depuis sa création, le Pacs (pacte civil de solidarité) a lui connu plusieurs aménagements. Quel régime protège le mieux aujourd’hui ? Éléments de comparaison.
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Transmission et héritage


En ce qui concerne la succession, la fiscalité est la même pour les couples mariés ou pacsés : le conjoint survivant n’a pas de droits de succession à payer.
Le conjoint pacsé n’est, lui, pas héritier et un testament est nécessaire.
En cas de donation, la situation est identique entre mariage et Pacs : il est possible de donner de son vivant à son conjoint jusqu’à 79 000 euros tous les quinze ans.
 

Retraite et protection sociale


Grâce à la pension de réversion, le conjoint marié pourra bénéficier de 54 % de la retraite de son époux défunt, avec un plafond pour certaines caisses de retraite. En revanche, pour les couples pacsés, la plupart des caisses de retraite ne prévoient pas de pension de réversion.
En matière de protection sociale, Pacs et mariage sont équivalents : le conjoint peut être couvert par la Sécurité sociale et par la mutuelle de son conjoint.
 

Difficultés financières


En cas d’emprunt, si les deux personnes mariées n’ont pas signé l’emprunt, seul le signataire est responsable des dettes, sauf si celles-ci sont dites solidaires, c’est-à-dire qu’elles concernent l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (loyer, médecin, nourriture, école, habillement…).
Pour les couples pacsés, le régime par défaut est celui de la séparation des biens : seules les dettes solidaires sont à partager entre les deux conjoints.
 

Séparation


En cas de séparation, que l’on soit pacsé ou marié, il faudra s’accorder sur le partage des biens – et parfois la garde des enfants.
Lors de la procédure de divorce d’un couple marié, le juge – et prochainement le notaire en cas de consentement mutuel – veillent à conserver un équilibre entre les deux époux.
Pour un couple pacsé, il est possible de rompre unilatéralement en informant son conjoint par acte d’huissier et le Pacs ne protège pas le conjoint.

 
Mots clés : décès , Famille , mariage , Pacs , séparation

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